Modèle de lettre pour s'opposer à une union par voie d'huissier

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Les conditions pour se marier

Lorsqu'un couple souhaite se marier, il doit notamment faire la publicité de son union en publiant les bans du mariage auprès des mairies concernées, sauf dispense pour un motif légitime.

La publication des bans ne pourra se faire qu'après l'instruction du dossier par l'officier de l'état civil. Ce dernier s'assurera que les futurs époux sont majeurs et capables ou disposent des autorisations nécessaires pour se marier, qu'ils ne sont pas déjà engagés par un autre mariage ou qu'ils n'ont pas un lien de parenté ou d'alliance et surtout qu'ils peuvent consentir au mariage de façon libre et éclairée (Article 143 et suivants du Code civil).

La publication des bans permettra aux personnes qui le peuvent de former une opposition à leur mariage dans le but de garantir le maintien de l'ordre public ou de protéger l'un des époux vulnérables.

Qui peut s'opposer au mariage ?

L'opposition au mariage est une procédure encadrée qui permet de porter connaissance à l'officier de l'état civil où l'union doit être célébrée un élément susceptible d'empêcher le mariage (Article 172 et suivants du Code civil).

L'opposition ne peut être fondée sur la désapprobation de la famille ou par convenance sociale, elle doit reposer sur des éléments rendant le mariage illicite ou nul au regard de la loi et seules les personnes directement concernées peuvent former une opposition.

C'est le cas par exemple du conjoint non divorcé d'une précédente union qui serait encore marié avec l'un des futurs époux (Article 172).

Aussi comme le précise l'Article 173 : le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Les ascendants pourront invoquer tous les éléments en lien avec la violation d'une des conditions de formation du mariage telles que la polygamie, le vice du consentement, le défaut d'autorisation parentale ou l'inceste.

A défaut d'ascendants, les collatéraux majeurs (frère, sœur, oncle, tante, cousins germains) et les tuteurs ou curateurs pourront également former une opposition s'il n'y a pas eu de consentement du conseil de famille (lorsqu'il est requis) ou s'il y une altération des facultés mentales d'un des futurs époux (Article 174 et 175).

Enfin, le Procureur de la République peut également s'opposer au mariage pour tous les motifs ci-dessous, mais également s'il estime qu'il existe des indices sérieux laissant présumer un mariage de complaisance (mariage blanc ou mariage gris).

Comment formuler une opposition ?

L'opposition ne peut être légalement formée que par un exploit d'huissier mentionnant la qualité de l'opposant, les motifs qu'ils invoquent et les textes de loi y faisant référence, ainsi que le lieu et la date de la célébration du mariage. L'opposition sera notifiée par l'huissier à chaque époux et à l'officier d'état civil de la mairie concernée.

Pour vous aider dans vos démarches, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour formuler une opposition à un mariage auprès d'un huissier qu'il faudra motiver et justifier. Note : une opposition excessive pourrait être sanctionnée par un juge de dommages et intérêts au profit des futurs époux.

Courriers similaires : Obtenir la main levée de l'opposition, Demander le report du mariage.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour faire opposition après la publication des bans

Objet : Opposition au mariage [Nom 1 - Nom 2]

Cher Maître,

Mon frère, Monsieur [Nom, Prénom] demeurant à [adresse] m'a informé de son intention d'épouser Mademoiselle [Nom, Prénom] demeurant [adresse]. Les bans ont été publiés à la mairie de la Trinité sur Mer et le mariage est prévu pour le [date].

Par cette lettre, je m'oppose à cette union et je vous demande de bien vouloir le signifier aux personnes concernées, ainsi qu'à l'officier de l'état civil ayant instruit le dossier de son mariage.

En effet, mon frère n'a malheureusement plus ses facultés mentales depuis une grave maladie pendant son adolescence et il est placé sous sauvegarde de justice depuis le [date]. Nos parents étant décédés, je me fonde sur l'Article 174 du Code civil afin de protéger ses intérêts.

Aussi, il ne connait sa fiancée que depuis quelques semaines et elle est manifestement intéressée par l'argent qu'il a touché lors de la succession de nos défunts parents.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Maître, en ma considération la plus parfaite.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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