Modèle de lettre pour attester sur l'honneur du non-lien de parenté pour un Pacs

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Bien que très simple et accessible, la conclusion d'un pacs (pacte civil de solidarité) demande toute de même de fournir un certain nombre de documents.

Outre la convention du Pacs, les partenaires doivent transmettre leurs actes de naissance datant de moins de 3 mois, la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité, une attestation sur l'honneur de leur résidence commune ainsi qu'une autre certifiant qu'ils n'ont pas de lien de parenté ni d'alliance.

Dans ce but, nous avons mis en ligne ce modèle d'attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté entre vous et votre partenaire conformément à l'Article 515-2 du Code civil. Voir aussi notre exemple de déclaration commune d'un Pacs et celui pour modifier les termes de la convention.

Exemple de courrier pour certifier l'absence de lien de parenté

A [ville], le [date]

Nous soussigné(e)s, [titre, nom, prénom] et [titre, nom, prénom],

attestons sur l'honneur qu'il n'y a aucun lien de parenté ou d'alliance entre nous.

[Signatures]

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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