Modèle de lettre pour donner son accord à son conjoint de garder le nom marital

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

En se mariant, les époux ont la possibilité de choisir de porter le nom de famille de leur conjoint en tant que nom d'usage.

Ce droit n'est plus valable lorsque le couple divorce comme le précise l'Article 264 du Code civil. Cependant, l'époux qui a bénéficié du nom de famille de son conjoint peut demander à le conserver s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou ses enfants (le plus souvent c'est pour des raisons professionnelles), et ce, tant qu'il ne s'est pas remarié. Lorsque l'ex-conjoint a donné son accord, il ne peut plus y revenir sauf en cas d'utilisation abusive.

Ci-dessous, nous proposons un modèle de lettre pour autoriser son ex-conjoint à conserver son nom d'usage après le jugement du divorce. Vous enverrez votre courrier au JAF en recommandé de préférence.

Courrier pour autoriser son épouse à conserver son nom de mariage (divorce)

Monsieur le Juge,

Actuellement en instance de divorce d'avec Madame [Nom, Prénom], je vous informe par la présente que j'autorise mon épouse à conserver mon nom lorsque le jugement du divorce aura été prononcé.

En effet, son activité professionnelle étant fortement liée à son marital, il me paraît être indispensable qu'elle puisse le conserver.

Je sollicite votre bienveillance afin que vous le mentionniez dans l'acte de jugement de notre divorce.

En vous remerciant, je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge, l'assurance de ma considération distinguée.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander la copie d'un jugement de divorce
  2. Lettre pour garder son nom marital après un divorce
  3. Lettre de revendication de la qualité d'associé
  4. Lettre pour arrêter une procédure de divorce
  5. Lettre de révocation d'une donation au dernier vivant
  6. Lettre au locataire pour la remise en état des lieux
  7. Exemple de CV Bibliothécaire Documentaliste
  8. Modèle de CV Objectifs à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin