Modèle de lettre pour demander à un huissier de justice de dresser un constat

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Le constat d'huissier est un acte juridique par lequel un huissier de justice relève des éléments matériels dans le but d'établir un rapport (appelé procès-verbal de constat) à la personne qui le lui a demandé. Son but est d'apporter une preuve ayant une force probante de la réalité d'une situation ou d'un fait à un instant donné.

Le demandeur qui peut-être un juge, une entreprise ou un particulier peut recourir au constat d'huissier en vue de valoir un droit (ex : observer les nuisances du voisinage, constater un abandon de domicile, relever le caractère d'une diffamation, ou encore signaler des malfaçons sur une construction, etc) ou pour préserver l'intégrité d'une preuve (ex : demander la mise sous scellés d'un bien, protéger un texte d'auteur). Dans certains cas, seul un juge pourra ordonner un constat d'huissier, par exemple s'il est nécessaire de se rendre au domicile d'un particulier (plus d'infos sur le rôle de l'huissier).

A titre d'exemple, nous vous avons mis en ligne un modèle de lettre pour demander à un huissier de constater une atteinte à son image sur internet. Nous vous recommandons aussi notre modèle pour obtenir un étalement de paiement des honoraires.

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Exemple de courrier pour faire constater des preuves dans un procès-verbal

Objet : demande de constat

Maître,

J'ai l'honneur de solliciter votre intervention afin que vous constatiez le caractère diffamatoire des propos que Monsieur [NOM] a écrit à mon sujet sur son site Internet [adresse web].

La tentative de règlement amiable de cette situation et mes différentes mises en demeure lui demandant de retirer ses allégations n'ayant pas abouti, j'envisage d'entamer des poursuites judiciaires à son encontre.

Comme nous l'avons convenu par téléphone, vous trouverez ci-joint un chèque d'un montant de [euros] correspondant à vos honoraires.

Je vous prie de croire, Maître, en l'assurance de ma meilleure considération.

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