Modèles de lettre pour demander au commissaire de justice de dresser un constat

Relecture le 02 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le constat de commissaire de justice (ex-constat d'huissier) est un acte juridique par lequel un officier public, dûment mandaté, relève des faits matériels de manière objective et les consigne dans un procès-verbal. Cet acte peut servir de preuve dans une procédure judiciaire ou permettre de prévenir un litige. En tant qu'expert chargé de constater la réalité d'une situation à un instant donné, il rédige son rapport circonstancié de manière neutre, sans émettre d'avis personnel ni porter de jugement de valeur. Le constat bénéficie d'une force probante élevée jusqu'à preuve du contraire (Ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016).

Pour réaliser ses constats, le commissaire de justice utilise différents moyens techniques tels qu’un appareil photo ou vidéo, un sonomètre pour mesurer le bruit, un thermo-hygromètre ou encore des outils de captation numérique. Son champ d’action s’étend aussi bien aux constats effectués sur place (dans un logement, un commerce, un chantier, etc.) qu’aux constats numériques (sites internet, publications sur les réseaux sociaux, SMS ou messages vocaux), en respectant les règles de loyauté et de respect de la vie privée.

Ce type de constat peut être utile dans de nombreuses situations comme un abandon du domicile conjugal, des malfaçons sur un chantier, des nuisances sonores ou visuelles, un dégât des eaux, des dégradations volontaires, une diffamation en ligne ou encore un danger imminent par exemple. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettre pour demander un constat à un commissaire de justice pour différents contextes. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit au format Word ou PDF.

Exemple de courrier pour demander l'intervention d'un huissier (Word ou PDF)

1 - Faire constater un fait ou une situation dans un procès-verbal

Ce modèle de lettre vous permet de solliciter l’intervention d’un commissaire de justice afin de faire constater officiellement une situation ou un fait matériel dans un procès-verbal. Cette démarche vise à obtenir une preuve datée et objective pouvant être utilisée dans le cadre d’un litige ou pour prévenir un contentieux. Notre exemple peut être adapté selon la nature des faits à constater (malfaçon, trouble du voisinage, état des lieux, dégâts, etc.) et la spécificité du contexte.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander la mise sous scellés des biens d'une successsion

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 novembre 2025

Objet : Demande de constat - LRAR

Maître,

Je, soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant [adresse] et exerçant la profession de [métier], ai l'honneur de vous demander de bien vouloir établir un constat visant à [préciser la situation : attester de la malfaçon sur un ouvrage / du volume sonore provenant de l'usine voisine / de la dangerosité d'un édifice / un abandon de famille, etc].

En effet, souhaitant donner une suite judiciaire à la situation / faire valoir mes droits, je vous demande de bien vouloir procéder aux constatations nécessaires dans le cadre de votre mission en vous rendant au [adresse] dans les meilleurs délais selon vos disponibilités.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un devis ou une estimation de vos honoraires / une facture détaillée relatant les honoraires dus pour cette intervention, ainsi que les modalités de paiement applicables à votre étude .

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour convenir d’un rendez-vous. Vous pouvez me joindre au [numéro de téléphone] ou par e-mail à [adresse mail].

En vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie de recevoir, Maître, à mes salutations distinguées.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Faire constater une atteinte à son image sur internet et les réseaux sociaux

Ce modèle de lettre s’adresse à toute personne souhaitant faire constater par un commissaire de justice une atteinte à son image, sa réputation ou son honneur diffusée sur Internet ou les réseaux sociaux. Il vise à formaliser une demande d’intervention pour établir un procès-verbal attestant du caractère diffamatoire, injurieux ou préjudiciable des propos publiés, et ainsi sécuriser des éléments de preuve utiles en vue d’une action judiciaire.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de mise en demeure de cesser un harcèlement sur internet

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 2 novembre 2025

Objet : Demande de constat - LRAR

Maître,

Je me permets de vous solliciter afin que vous procédiez à un constat concernant des propos à caractère diffamatoire et dénigrant publiés à mon encontre par [Nom, Prénom ou pseudonyme de l’auteur] sur le site internet [URL du site ou de la publication concernée] ainsi que sur le réseau social [Facebook, TikTok, X.com].

Ces contenus, que je considère comme portant gravement atteinte à mon image, à mon intégrité morale et à ma réputation, sont toujours accessibles en ligne à ce jour.

Malgré plusieurs démarches amiables, notamment des mises en demeure adressées à l’auteur, aucune suppression n’a été effectuée. En vue d’engager les actions nécessaires à la défense de mes droits auprès du tribunal judiciaire, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir établir un procès-verbal de constat dans les plus brefs délais.

Comme convenu lors de notre échange téléphonique, je joins à ce courrier un règlement d’un montant de [montant] euros correspondant à vos honoraires. N’hésitez pas à me faire parvenir tout document complémentaire ou devis si nécessaire.

Je reste à votre disposition pour toute précision utile et vous prie de croire, Maître, à mes salutations distinguées.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment demander un constat à un commissaire de justice ?

Toute personne physique (particulier) ou morale (entreprise, syndic, bailleur, etc.) ayant un intérêt légitime peut solliciter un constat auprès d’un commissaire de justice. Il s’agit d’une démarche simple et directe qui peut être effectuée à tout moment, en dehors de tout procès, à titre préventif ou probatoire afin d’apporter la preuve d’un fait matériel ou de la réalité d'une situation.

Le juge peut également ordonner un constat judiciaire à la demande d’une partie ou de sa propre initiative, notamment dans le cadre d’une mesure d’instruction avant procès, d’une tentative de conciliation ou en cours d'instance (Article 250 du Code de procédure civile).

La demande peut se faire par téléphone, par mail ou via un formulaire en ligne, en contactant directement l’étude d’un commissaire de justice. Selon les cas, une intervention rapide sur place peut être organisée. Le constat peut porter sur des lieux, des biens, des comportements ou même des contenus numériques (publication sur les réseaux sociaux, SMS, etc.).

Le conseil de l'expert : le constat est une procédure payante dont le coût varie selon la nature du constat, son urgence et les moyens déployés par le commissaire de justice. Il peut être utile de demander un devis avant toute intervention.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !