Modèles de lettre de mise en demeure à l'assurance pour une indemnisation

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Lorsqu’un sinistre survient, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’un accident de la circulation ou d'un dommage corporel, la relation avec votre assureur peut se compliquer. Dans ces moments critiques, il est essentiel de bien préparer votre dossier d’indemnisation en réunissant l’ensemble des justificatifs et en adoptant une communication écrite claire le plus rapidement possible. En effet les délais légaux pour déclarer un sinistre à l'assurance sont seulement de 5 jours dans la majorité des cas, sauf en cas de vol du véhicule (2 jours) et de catastrophe naturelle (30 jours). Une fois le dossier complet, l'assurance doit être en mesure de proposer une indemnisation à l'assuré, que ce dernier peut librement refuser ou contester.

Ensuite, les délais maximum où se seront effectivement versées les indemnités après acceptation de l'offre par l'assuré sont obligatoirement précisés dans le contrat d'assurance (Article R112-1 du Code des Assurances), mais déprendront aussi du type de sinistre et des éventuels dommages corporels. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts et des modèles de lettre pour relancer ou mettre en demeure votre assurance après un sinistre que ce soit pour exiger une offre d'indemnisation ou relancer une demande de versement. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement personnalisés à votre situation.

Exemples de lettre pour relancer l'assureur après un sinistre au format Word ou PDF

1 - Relancer un retard de versement (offre d'indemnisation acceptée)

Voici un modèle de lettre de relance destiné aux assurés qui rencontrent un retard de versement de l'indemnisation d'un sinistre correctement déclaré. A cette fin, notre exemple rappelle succinctement les faits, précise les références du contrat d’assurance et évoque les intérêts de retard dû.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour contester le montant de l'indemnisation d'une assurance

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Relance pour indemnisation- LRAR

Madame, Monsieur,

Par courrier recommandé en date du [date], je vous avais signalé la survenue d’un(e) [accident automobile / incendie domestique / cambriolage / dégât des eaux] le [date] à [lieu]. Conformément à la police d’assurance souscrite auprès de vos services (référence [numéro]), vous m’aviez confirmé la prise en charge de ce sinistre.

À ce jour, je constate que le versement de l’indemnisation, évaluée à [montant] euros et correspondant à l’offre que j’ai dûment acceptée, n’a toujours pas été effectué dans les délais prévus. En effet, selon la clause « versement des indemnités » de notre contrat, le règlement aurait dû intervenir au plus tard le [date].

Par conséquent, je vous informe qu’à compter de la réception de la présente, des intérêts de retard seront appliqués, calculés sur la base des taux légaux en vigueur, majorés de 50 % jusqu’au [date] puis de 100 % au-delà de cette échéance.

Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au règlement de la somme due dans les plus brefs délais, sans quoi je me verrai contraint d’envisager une action contentieuse afin de faire valoir mes droits.

En comptant sur votre diligence, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.

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2 - Mettre en demeure l'assureur (absence d'offre d'indemnisation)

L'assureur doit examiner la déclaration du sinistre avec la célérité requise par la situation ou le type de sinistre et les éventuelles dispositions contractuelles propres à la compagnie. Ainsi un traitement excessivement long peut être considéré comme une violation de l'obligation de bonne foi, ouvrant potentiellement la voie à des recours de la part de l'assuré. Ci-après, nous vous proposons un modèle de lettre de mise en demeure à l'assurance pour proposer une offre d'indemnisation après l'expiration d'un délai raisonnable.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de contestation à l'assurance pour la non-prise en charge d'un sinistre

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 18 juillet 2025

Objet : Mise en demeure d'absence d'offre d'indemnisation. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'incendie / du cambriolage / du vol de mon véhicule dont j'ai été victime le [date]. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'offre d'indemnisation de votre part, bien que je vous aie fait parvenir tous les documents nécessaires depuis plus de [nombre] jours.

Or, vous auriez dû me faire parvenir une proposition d'indemnisation au plus tard pour le [date] (à adapter selon les délais applicables à votre situation et au type de sinistre).

Par la présente, je vous mets en demeure de me faire parvenir une proposition financière dans les meilleurs de délai afin que je puisse bénéficier de l'indemnisation à laquelle j'ai droit conformément au contrat d'assurance multirisques habitation / automobile que j'ai souscrit auprès de votre organisme sous la référence [numéro].

Je vous informe qu'en cas de non-réponse sous un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir mes droits.

Dans l’attente d’un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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Comment relancer l'assurance après une demande d'indemnisation ?

Avant d'entamer la moindre démarche supplémentaire, vous devez vous assurer que le délai de réponse de l'assurance est anormal. Par exemple, dans le cadre d'un accident de la route, l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois en cas de dommages corporels (sous réserve de consolidation de l'état de santé de la victime) ou dans les 3 mois lorsqu'il n'y a que des dommages matériels (Loi Badinter). Pour un vol de voiture, le délai est de 30 jours ou plus tôt si le véhicule est retrouvé et vandalisé.

Et lorsqu'un assuré déclare un sinistre pouvant être pris en charge par son assurance habitation, son assureur doit lui présenter une offre entre 10 jours et 1 mois pour un petit sinistre. Pour les fuites d'eau et les incendies domestiques, c'est 30 jours et un cambriolage peut prendre jusqu'à 3 mois. Enfin, pour un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique, une offre d'indemnisation devra être proposée dans les 3 mois également.

Un assureur qui ne respecte par les délais d'indemnisation légaux ou contractuels pour proposer une offre à son client s'expose à des intérêts de retard correspondant aux intérêts légaux majorés de 50% lors des deux premiers mois, puis de 100% au-delà de deux mois à partir de la mise en demeure (Article 1231-6 du Code civil). Pour faire valoir vos droits, envoyez une lettre recommandée avec A/R à votre assurance en rappelant succinctement les circonstances du sinistre en mentionnant la date, le lieu et les faits principaux. Puis exposez clairement les motifs de votre réclamation en rappelant les engagements contractuels de l'assureur, les délais non respectés et vos correspondances précédentes.

Le conseil de l'expert : en cas de litige persistant avec votre assureur, vous pouvez tenter de démêler la situation en procédant à la saisine du Médiateur des Assurances dont les coordonnées sont disponibles dans votre contrat.

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