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Les délais d'indemnisation
Lorsqu'on parle d'indemnisation, il s'agit en réalité du délai dont dispose l'assurance pour présenter une offre d'indemnisation à l'assuré, que ce dernier peut librement refuser ou contester.
Les délais légaux applicables varient selon la nature du sinistre.
En revanche les délais maximum où se seront effectivement versées les indemnités après acceptation de l'offre par l'assuré sont obligatoirement précisés dans le contrat d'assurance (Article R112-1 du Code des Assurances).
Pour l'assurance auto - moto
Dans le cadre d'un accident de la route, l'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois en cas de dommages corporels (sous réserve de consolidation de l'état de santé de la victime) ou dans les 3 mois lorsqu'il n'y a que des dommages matériels (Loi Badinter). Pour un vol de voiture, le délai est de 30 jours, ou avant si le véhicule est retrouvé et vandalisé.
Pour l'assurance habitation
Lorsqu'un assuré déclare un sinistre pouvant être pris en charge par son assurance habitation, son assureur doit lui présenter une offre entre 10 jours et 1 mois pour un petit sinistre. Pour les dégâts des eaux et les incendies domestiques, c'est 30 jours et un cambriolage peut prendre jusqu'à 3 mois.
Enfin, pour un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique, une offre d'indemnisation devra être proposée dans les 3 mois.
Que faire en cas de retard d'indemnisation par l'assurance ?
Un assureur qui ne respecte par les délais d'indemnisation légaux ou contractuels pour proposer une offre à son client s'expose à des intérêts de retard correspondant aux intérêts légaux majorés de 50% lors des deux premiers mois, puis de 100% au-delà de deux mois à partir de la mise en demeure (Article 1231-6 du Code civil).
Pour faire valoir vos droits, adaptez notre modèle de lettre pour mettre en demeure l'assurance de procéder à l'indemnisation du sinistre déclaré. Avant de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, pensez à vérifier votre contrat. En cas de litige persistant avec votre assureur, vous pouvez tenter de démêler la situation en procédant à la saisine du Médiateur des Assurances dont les coordonnées sont disponibles dans votre contrat.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour mettre en demeure l'assurance de verser l'indemnisation
Relancer un retard de versement (offre d'indemnisation acceptée)
Objet : Demande d'indemnisation : relance amiable. LRAR
Madame, Monsieur,
Par lettre recommandée datée du [date], je vous ai déclaré un accident automobile / un incendie domestique / un cambriolage / un dégât des eaux survenu le [date] à [lieu].
Conformément aux dispositions de la police d'assurance que j'ai souscrite auprès de vos services sous le numéro [numéro], vous m'avez confirmé la prise en charge du sinistre.
Or, à ce jour, je n'ai toujours pas été indemnisé, je vous rappelle que mon préjudice avait été évalué à hauteur de [montant] euros.
Comme l'indique la clause "versement des indemnités" du contrat d'assurance qui nous lie, vous auriez dû procéder au règlement de l'offre d'indemnisation que j'ai accepté pour ce sinistre au plus tard le [date].
Aussi, à compter de la réception du présent courrier, vous êtes redevable d'intérêts de retard correspondant aux intérêts légaux en vigueur majorés de 50% jusqu'au [date], puis de 100% au-delà.
Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais, à défaut de quoi je n'aurai d'autre choix que d'entamer une procédure contentieuse.
Comptant sur votre diligence, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma sincère considération.
Mettre en demeure l'assureur (absence d'offre d'indemnisation)
Objet : Absence d'offre d'indemnisation. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], je vous ai informé par lettre recommandée avec accusé de réception de l'incendie / du cambriolage / du vol de mon véhicule dont j'ai été victime le [date].
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu d'offre d'indemnisation de votre part, bien que je vous ai fait parvenir tous les documents nécessaires depuis plus de [nombre] jours.
Or, vous auriez du me faire parvenir une proposition d'indemnisation au plus tard pour le [date] (à adapter selon les délais applicables à votre situation).
Par la présente, je vous mets en demeure de me faire le nécessaire dans les meilleurs de délai afin que je puisse bénéficier de l'indemnisation à laquelle j'ai droit conformément au contrat d'assurance multirisques habitation / automobile que j'ai souscrit auprès de votre organisme sous la référence [numéro].
En l'absence d'un retour de votre part dans les 8 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
