Lettre pour saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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La CIVI, c'est quoi ?

La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une autorité administrative française indépendante dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (ou leurs ayants droit) qui ne peuvent pas obtenir la réparation du préjudice subi par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

En tant que victime d'infraction pénale comme une agression, un vol ou un incendie de voiture, si aucune indemnisation n'a pu vous être versée, vous pouvez donc saisir la CIVI si l'infraction a eu lieu en France, où si vous êtes français et qu'elle s'est produite à l'étranger.

Le montant de l'indemnisation dépendra de la nature de l'infraction et de la gravité des préjudices subits par la victime ou l'un de ses proches. Pour déterminer le montant de l'indemnisation, la CIVI prendra en compte s'il y a eu atteinte à la personne ou seulement des dommages matériels, mais également du nombre de personnes à charge et des revenus mensuels du foyer (tous les détails ici).

Comment demander une indemnisation à la CIVI ?

Si vous remplissez les critères de circonstance et financiers pour bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, vous devez alors remplir le formulaire Cerfa n° 12825*03 (disponible ici) que vous enverrez accompagné d'une lettre recommandée avec A/R et de tous les justificatifs nécessaires en vous inspirant de notre modèle de lettre ci-dessous.

Le dossier est à transmettre au greffe de la Civi siégeant dans le tribunal de grande instance concerné au plus tard dans les 3 ans qui suivent l'infraction ou dans l'année qui suit la décision définitive du procès.

Courriers similaires : Saisir le fonds de garantie pour les victimes d'accidents de la route, Contester un refus d'indemnisation pour déclaration tardive.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Modèle pour obtenir des dommages et intérêts de la CIVI (victime d'infractions)

Objet : Demande d'indemnisation- LRAR

Madame, Monsieur,

Victime d'une violente agression en pleine rue avec séquestration et extorsion de fonds le [date] et comme l'atteste le certificat médical ci-joint, j'ai subi des blessures qui ont entrainé une incapacité totale de travail de 3 mois.

Mon agresseur m'a également volé les biens suivants :

- Smartphone d'une valeur de [montant]

- Bijoux en or et alliance avec un diamant pour un total de [montant]

- 500€ en liquide avec le vol de ma carte bancaire et menace physique pour obtenir le code de sécurité

[...]

L'auteur des faits n'ayant jamais été identifié, je n'ai pu bénéficier d'aucune compensation financière.

C'est pourquoi je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une indemnisation à hauteur de mon préjudice. Pour cela, vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires et le formulaire Cerfa n° 12825*03 dûment rempli.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile de me demander.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les plus respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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