Modèles de lettre pour faire signifier une décision de justice exécutoire

Relecture le 02 octobre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

En matière civile, l’Article 514 du Code de procédure civile dispose que la décision rendue en première instance est exécutoire de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’expiration des délais de recours, sauf disposition contraire du juge ou de la Loi (Articles 515 à 517-4 et 1079 à 1080).

Cette exécution provisoire peut toutefois être suspendue par le Premier Président de la Cour d'appel lorsqu'elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou irréversibles, comme la destruction d’un bien. Cela étant, une décision ne peut être exécutée de manière forcée que si elle a été valablement portée à la connaissance de la partie concernée, par notification du greffe ou signification d’un commissaire de justice (Article 502).

L'exécution du jugement suppose donc une démarche préalable d’information régulière de la partie adverse. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et nous mettons à votre disposition des modèles de lettre pour mandater un commissaire de justice afin d'obtenir l’exécution d'un jugement. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF afin d'être facilement adaptés.

Exemples de courrier pour faire respecter un jugement au format Word ou PDF

1 - Mandater un commissaire de justice pour la signification du jugement

Ce modèle de lettre permet de mandater un commissaire de justice pour la signification officielle d’un jugement rendu en votre faveur. La signification est une étape indispensable pour porter la décision à la connaissance de la partie adverse et enclencher la procédure d’exécution forcée si nécessaire. Notre exemple est adaptable à diverses situations civiles ou commerciales et facilite la formalisation du mandat dans le respect des usages.

Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander à un huissier de dresser un constat

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Demande de signification d'un jugement exécutoire - LRAR

Maître,

Par jugement rendu le [date] par le tribunal de [nom du tribunal], j’ai obtenu gain de cause dans le litige m’opposant à [titre, nom et prénom de la partie adverse], concernant [objet précis du litige].

Cette décision condamne notamment [titre, nom] à me verser la somme de [montant] euros au titre de [dommages et intérêts, restitution, exécution d’une obligation, etc.] conformément aux termes du jugement rendu (à adapter selon le cas).

Afin de rendre cette décision pleinement exécutoire et d’engager, le cas échéant, les mesures qui s’imposent en cas d’inexécution, je vous saurais gré de bien vouloir procéder à sa signification officielle auprès de la partie concernée, dans les meilleurs délais.

Je joins à cet effet la copie exécutoire du jugement, ainsi qu’un chèque d’un montant de [montant] euros correspondant à l’avance sur les frais de votre intervention, comme convenu.

Je vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) de l’accomplissement de cette formalité et de me transmettre l’état de signification en temps utile.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Maître, à mon entière considération.

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2 - Demander l’exécution forcée d’un jugement à un commissaire de justice

Ce deuxième modèle de lettre peut être utilisé après la signification du jugement à la partie condamnée, lorsque celle-ci ne s’est pas exécutée volontairement dans les délais légaux, afin de demander l’exécution forcée d’un jugement à un commissaire de justice.

Nous avons aussi un modèle de lettre pour demander le recouvrement d'une pension alimentaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 octobre 2025

Objet : Demande d’exécution forcée d’un jugement - LRAR

Maître,

Je me permets de solliciter votre ministère aux fins de faire procéder à l’exécution forcée du jugement rendu le [date] par le tribunal [nom du tribunal], dans le cadre de l’affaire m’opposant à [Titre, Nom, Prénom de la partie adverse], demeurant [adresse connue du débiteur].

Ce jugement, signifié à la partie adverse en date du [date de signification], a acquis force exécutoire et n’a à ce jour donné lieu à aucune exécution volontaire de la part du débiteur, malgré les délais légaux laissés à cet effet.

La décision condamne notamment [Titre, Nom] à [préciser la nature de la condamnation : payer la somme de [montant] euros, restituer [bien], libérer les lieux occupés, exécuter une obligation, etc.].

Par la présente, je vous prie de bien vouloir procéder à l'exécution forcée de ce jugement, en mettant en œuvre tous les moyens légaux nécessaires tels que la saisie sur salaire, la saisie bancaire, la saisie mobilière ou toute autre procédure adaptée afin d'assurer le recouvrement de mes droits.

Je joins à la présente la copie exécutoire du jugement, la preuve de sa signification, ainsi que toutes les informations utiles à la mise en œuvre de votre intervention (coordonnées du débiteur, banque connue, employeur, etc.). Je reste bien entendu à votre disposition pour vous transmettre tout complément d’information nécessaire.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Maître, à ma considération distinguée.

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Comment demander l'exécution d'un jugement ?

Lorsqu’un jugement exécutoire n’est pas respecté spontanément par la partie condamnée, vous pouvez engager une procédure d’exécution forcée pour faire valoir vos droits. Cette démarche passe obligatoirement par l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier), seul habilité à mettre en œuvre les voies d’exécution légales prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Selon la nature de la décision rendue, il pourra procéder à une procédure de saisie (sur salaire, biens mobiliers ou bancaire), voire à une expulsion par exemple.

Le coût de ces opérations est en principe à la charge de la partie débitrice, bien que vous puissiez être amené(e) à en faire l’avance. Le cadre juridique applicable est défini aux Articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution qui encadrent la notion de titre exécutoire et les modalités de recouvrement forcé.

Pour lancer cette procédure, vous devrez transmettre au commissaire de justice une copie exécutoire du jugement accompagnée d’un mandat écrit. En cas de difficultés ou d'obstacles à l'exécution (refus d’accès au domicile, insolvabilité organisée, contestation abusive, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX). Ce magistrat est compétent pour ordonner des mesures d’astreinte, autoriser des mesures conservatoires ou statuer sur les litiges liés aux procédures de recouvrement forcé.

Le conseil de l'expert : le délai de prescription est en principe de 10 ans pour faire exécuter un jugement civil ou commercial de nature pécuniaire, mais certains jugements spécifiques obéissent à des délais spécifiques plus courts.

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