Modèle de lettre pour faire signifier une décision de justice exécutoire

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L'exécution d'une décision de justice

En matière civile, l'Article 514 du Code de procédure civile précise que la décision du juge rendue en première instance est exécutoire immédiatement sans besoin d'attendre l'expiration des éventuels délais de recours, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement (Articles 515 à 517-4 et Articles 1079 à 1080 du CPC).

L'exécution provisoire peut tout de même être suspendue par assignation du Premier Président de la Cour d'appel si les conséquences sont excessives ou irréversibles comme la destruction du bien par exemple.

Toutefois par principe, un jugement ne pas être exécuté sous la contrainte s'il n'a pas été précédemment porté à la connaissance de la partie adverse (Article 502 du Code de procédure civile). Par conséquent pour obtenir l'exécution du jugement, ce dernier doit avoir préalablement fait l'objet d'une notification par le greffe du tribunal ou d'une signification par un huissier de justice.

➤ Note : le délai de prescription est de 10 ans pour faire exécuter un jugement civil

Comment demander l'exécution d'un jugement ?

Le jugement qui n'a pas été exécuté de manière volontaire dans les délais impartis par la partie adverse ou par l'intermédiaire de son avocat pourra être exécuté de manière forcée grâce à l'intervention d'un huissier de justice qui disposera de moyens légaux pour le faire (comme obtenir la saisie sur les comptes du débiteur) et dont les coûts pourront être imputés à la charge de l'adversaire, après une éventuelle avance à l'huissier des droits de recouvrement (Article L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre pour obtenir l'exécution d'un jugement par voie d'huissier en l'adaptant à vote situation, sans oublier d'y joindre la copie exécutoire du jugement (sauf si votre avocat s'occupe des formalités). En cas de difficultés à faire exécuter la décision de justice, il est possible de saisir le juge de l'exécution (JEX) pour obtenir en sus la réparation du préjudice subi ou la mise en place d'astreintes, d'une saisie sur salaire ou encore de mesures conservatoires.

➤ Nous avons aussi un exemple de lettre pour demander à un huissier de dresser un constat

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Exemple de courrier à un huissier pour demander la signification d'un jugement

Objet : Demande de signification d'un jugement exécutoire - LRAR

Maître,

Le [date], par jugement du tribunal [Nom], j'ai obtenu gain de cause sur le litige qui m'opposait à [Titre, Nom, Prénom] concernant [nature de l'affaire].

[Titre, Nom] a notamment été condamné à me verser la somme de [montant] euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice que j'ai subi (à adapter selon le jugement).

Par la présente, j'ai donc l'honneur de vous demander de bien vouloir signifier à la partie adverse la décision de justice qui a été rendue à ma faveur afin que le jugement soit exécuté dans les meilleurs délais.

A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint la copie exécutoire du jugement, ainsi qu'un chèque d'un montant de [euros] comme convenu au titre des frais de recouvrement.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Maître, à mon entière considération.

Nous vous recommandons aussi :

Demander la copie d'un jugement

Demander un délai de paiement d'une créance à l'huissier

Faire opposition à un jugement rendu par défaut

Faire appel du jugement après une condamnation ou un rejet

Demander la copie du jugement d'un divorce

Réclamer le paiement d'une pension alimentaire non versée

Demander un constat à un huissier de justice

Contester une ordonnance d'injonction de payer

Demander la saisie du salaire ou des biens du débiteur