Modèle de lettre pour mandater un huissier pour notifier une décision de justice

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Une décision de justice ne devient exécutoire que lorsque la partie condamnée en a été notifiée et s'il n'y a pas plus de recours suspensifs possibles ou si le juge a ordonné une exécution provisoire (Article 502 et suivants du Code de Procédure Civile).

Si l'adversaire ne s'exécute pas ou refuse de payer les indemnités, il faudra alors saisir un huissier de justice qui disposera de moyens légaux (comme obtenir la saisie sur les comptes du débiteur) et dont les coûts pourront être imputés à la partie adverse. Cette procédure est valable 10 ans à compter de la notification.

A titre pédagogique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour obtenir l'exécution d'un jugement par huissier. Retrouvez aussi notre exemple pour demander la copie d'un jugement ou celui pour demander l'exécution amiable d'une condamnation.

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Exemple de courrier à un huissier pour demander la signification d'un jugement

Maître,

Je vous prie de trouver ci-joint le jugement rendu le [date] contre la société [nom] condamnée à me verser la somme de [montant] €.

Je vous mandate expressément pour faire le nécessaire et vous joins pour cela un chèque de [montant] € comme demandé lors de mon entretien téléphonique avec votre secrétaire.

Veuillez recevoir, Maître, l'expression de mes sincères salutations.

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