Modèle de lettre pour être indemnisé par le fonds de garantie des assurances

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Le FGAO, c'est quoi ?

L'assurance responsabilité civile est obligatoire pour tous les possesseurs d'un véhicule en état de circulation (Article L211-1 du Code des assurances).

Elle couvre notamment les dommages causés aux tiers (y compris les piétons ou les vélos) par la faute du conducteur ou des passagers de son véhicule. Lors d'un accident de la voie publique, les victimes doivent normalement être indemnisées par l'assurance du conducteur responsable.

Mais il arrive parfois que ces derniers ne soient pas identifiables, que leur compagnie soit insolvable ou n'ait pas de représentant en France ou encore que le conducteur ne soit tout simplement pas assuré ou n'ait pas de permis de conduire !

C'est pour protéger les victimes et les indemniser des préjudices subis que le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) a été crée en 1951. C'est un organisme indépendant, mais placé sous la tutelle du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. D'abord missionné pour les accidents de la route, ses compétences se sont élargies à d'autres domaines (le détail).

Comment demander une indemnisation au FGAO ?

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires peut indemniser la victime ayant subi un préjudice corporel sans limitations de montant et prendre en charge les dégâts matériels jusqu'à 1 220 000€ en cas de dommages corporels conjoints (Article L421-1 du Code des assurances).

Il peut être saisi directement par l'assurance, la victime ou ses ayants droit dans l'année qui suit l'accident si le conducteur est connu ou dans les 3 ans dans le cas contraire. L'accident doit avoir eu lieu en France ou dans l'EEE, dans un lieu public et impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne circulant sur la voie publique ou un animal domestique.

Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez saisir le FGAO pour une demande d'indemnisation, adaptez notre modèle de lettre ci-dessous et accompagnez-le d'un maximum de justificatifs (ex: déclarations sur l'honneur des témoins) et de ce formulaire. Vous expédierez le tout en recommandé au 64 Rue Defrance, 94682 Vincennes.

Bon à savoir : par votre travail, vos propres assurances ou votre banque, vous avez peut-être souscrit un contrat de prévoyance. L'indemnisation de ce dernier pourra venir en supplément de celle obtenue par le FGAO ou par l'assurance de responsable du dommage.

Courriers similaires : Déclarer un accident responsable à l'assureur, Contester sa responsabilité dans un accident de la circulation, Déclarer le vol de son véhicule à l'assurance, Obtenir la réparation d'un préjudice corporel, Saisir la commission des victimes d'infraction (CIVI).

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander une prise en charge par le FGAO

Objet : Demande d'indemnisation- LRAR

Madame, Monsieur,

J'ai été victime d'un accident sur la voie publique le [date et lieu] causé par un automobiliste [Titre, Nom, Prénom] conduisant sans permis et sans assurance alors que je me rendais à mon domicile en vélo.

J'ai été victime d'un sérieux traumatisme crânien et d'une fracture de la jambe ayant entrainé une interruption de travail de 60 jours. Mon vélo [marque] d'une valeur de [montant] euros a été détruit.

Je vous sollicite donc votre organisme afin que vous m'indemnisiez pour les dommages corporels et matériels que j'ai subis, comme me le permet l'Article L421-1 du Code des assurances.

Vous trouverez ci-joint les certificats médicaux, le procès-verbal de police ainsi que votre formulaire dûment complété.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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