Modèles de lettre pour saisir le conciliateur de justice ou le médiateur civil

Relecture le 30 septembre 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La conciliation et la médiation sont deux modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) qui ont pour objectif commun d’éviter aux parties une procédure judiciaire longue et coûteuse, en favorisant le dialogue et la recherche d’un accord amiable avec l’aide d’un tiers neutre, compétent et impartial (Article 1530 du Code de procédure civile).

Souvent utilisée de manière spontanée par les parties, une tentative préalable de règlement amiable est désormais devenue obligatoire dans certains litiges civils du quotidien (Article 750-1 du Code de procédure civile). C’est le cas notamment pour les litiges inférieurs à 5 000 € ou pour certains conflits de voisinage. Par ailleurs, le juge peut imposer le recours à la médiation ou à la conciliation lorsqu’il l’estime utile. Ces procédures peuvent en outre se dérouler sans avocat, sauf si la complexité du dossier le justifie.

Saisir un conciliateur de justice ou un médiateur civil est aujourd’hui une étape incontournable pour de nombreux justiciables qui souhaitent résoudre un litige civil sans passer immédiatement par un procès. Dans cet article, nous vous proposons des conseils utiles d'experts et des modèles de lettre pour écrire au conciliateur de justice ou à un médiateur civil. Nos exemples sont disponibles gratuitement au format Word et PDF afin d'être facilement personnalisés à votre situation personnelle.

Exemples de courrier de saisine pour trouver une solution amiable (Word ou PDF)

1 - Ecrire au conciliateur de justice

Le conciliateur de justice peut être saisi directement par les parties, de leur propre initiative ou bien désigné par le juge au cours d’une procédure. Il intervient dans les litiges civils du quotidien : conflits de voisinage, différends entre propriétaires et locataires, litiges liés à la consommation ou encore certains litiges en matière rurale. En revanche, le conciliateur n’est pas compétent pour les affaires d’état civil, les conflits familiaux (séparations, pensions alimentaires, filiation) ni pour les contentieux relevant de l’administration.

La saisine peut avoir lieu en dehors de toute procédure judiciaire, sans formalismes contraignants, ou à n’importe quel moment d’une procédure déjà engagée par le biais d’une requête aux fins de conciliation. Toutefois, le recours à un mode amiable de règlement des litiges comme la conciliation est obligatoire avant toute saisine du juge pour les litiges de moins de 5 000 € ou certains conflits de voisinage (bornage, servitude, mitoyenneté). Ci-dessous, nous mettons à disposition un modèle de lettre pour saisir un conciliateur de justice avant un recours en justice.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour entamer une procédure devant le tribunal judiciaire après un échec de la conciliation

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 28 octobre 2025

Objet : Saisine du conciliateur de justice - LRAR

Madame, Monsieur le Conciliateur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], ai l’honneur de solliciter votre intervention dans le cadre d’un litige m’opposant à [Nom, Prénom ou Raison sociale de la partie adverse], domicilié(e) [adresse complète].

Ce désaccord porte sur [nature du litige : loyers impayés, travaux non réalisés, litige de voisinage, facture contestée, dette ou service non exécuté, etc.]. Malgré mes démarches amiables et les échanges déjà entrepris avec la partie concernée, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée à ce jour.

[Exemple :] Depuis plusieurs mois, un différend persiste avec mon voisin au sujet de nuisances sonores répétées qui affectent significativement la tranquillité de mon domicile. Malgré mes tentatives amiables pour régler cette situation, aucune solution n’a pu être trouvée à ce jour.

Dans un esprit d’apaisement et afin d’éviter une procédure judiciaire et conformément à l’Article 1530 du Code de procédure civile qui permet le recours à la conciliation, je souhaite solliciter votre aide afin d’organiser une tentative de règlement amiable entre les parties.

A cette fin, je vous remercie de bien vouloir convoquer [Nom de la partie adverse] à une séance de conciliation, à la date et selon les modalités que vous jugerez appropriées. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents utiles pour l’examen de ce litige ([liste des pièces jointes]).

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Conciliateur, à ma sincère considération.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

2 - Ecrire au médiateur civil

Le médiateur civil peut être sollicité directement par les parties (médiation conventionnelle) ou désigné par le juge dans le cadre d’une procédure (médiation judiciaire). Il intervient dans de nombreux litiges civils : impayés, litiges de la consommation, conflits de voisinage, différends entre propriétaires et locataires. Sa mission repose avant tout sur le dialogue et la recherche d’un accord équilibré. Il ne dispose pas de pouvoirs d’enquête contraignants et ne peut interroger des tiers qu’avec l’accord de ces derniers et de toutes les parties concernées.

À l’issue de la médiation, si un accord est trouvé, celui-ci peut être soumis à l’homologation du juge. Cette étape permet de donner à l’accord une force exécutoire, équivalente à un jugement. Dans certains cas, la médiation peut être payante, mais les frais peuvent être partagés entre les parties, fixés par le juge ou pris en charge totalement ou partiellement grâce à l’aide juridictionnelle. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre de saisine du médiateur civil.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour saisir le médiateur d'un service public (SNCF, La Poste, RATP)

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 28 octobre 2025

Objet : Saisine du médiateur civil - LRAR

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], ai l’honneur de solliciter votre intervention dans le cadre d’un différend m’opposant à [Nom, Prénom ou Raison sociale de la partie adverse], domicilié(e) [adresse complète].

Ce litige concerne [nature du différend : remboursement d’un prêt, facture impayée, litige de voisinage, inexécution d’un contrat, dépôt de garantie non restitué, etc.]. Malgré plusieurs démarches amiables et des tentatives de discussion directement entreprises avec la partie adverse, aucune solution satisfaisante n’a pu aboutir à ce jour.

[Exemple : "J’ai accordé un prêt personnel sans intérêt à Monsieur [Nom], d’un montant de [montant en euros], selon les modalités précisées dans la reconnaissance de dette jointe. Après quelques remboursements, ce dernier a cessé tout versement depuis [date], malgré plusieurs relances et ma proposition de convenir ensemble d’un nouvel échéancier."].

Dans l’objectif d’éviter un recours judiciaire et afin de privilégier un règlement amiable, je souhaiterais que vous organisiez une médiation permettant d’entendre les deux parties et de rechercher ensemble une solution équitable au différend qui nous oppose, conformément à l'Article 1530 du Code de procédure civile.

Je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec [Nom de la partie adverse] pour convenir des modalités de cette médiation. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des pièces justificatives utiles à l’examen de ce dossier ([liste des documents annexés])

Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Médiateur, à ma sincère considération.

Imprimer Envoyer par mail Copier le texte

Comment rédiger une lettre au conciliateur de justice ou au médiateur civil ?

Avant de choisir la procédure de résolution amiable d'un litige, il est important de bien cerner la différence entre la médiation civile et la conciliation judiciaire. Elle réside dans l’approche adoptée par le tiers et dans son rôle auprès des parties.

La conciliation judiciaire, assurée par un conciliateur de justice bénévole rattaché au tribunal judiciaire, est toujours gratuite. Le conciliateur a pour mission d’aider les parties à renouer le dialogue et à trouver un accord équitable, sans disposer pour autant d’un pouvoir d’enquête contraignant. Avec l’accord des intéressés, il peut néanmoins entendre des tiers susceptibles d’apporter des éclairages utiles au règlement du litige (plus d'information sur le site service-public.fr)

La médiation civile, quant à elle, est conduite par un médiateur professionnel ou associatif. Elle est en principe rémunérée, même si ses frais peuvent être partagés, fixés par le juge dans le cadre d’une médiation judiciaire ou parfois couverts totalement ou partiellement par l’aide juridictionnelle. Le médiateur joue un rôle plus actif dans la recherche de solutions et favorise une communication constructive entre les parties. L’accord qui en résulte n’acquiert force exécutoire que s’il est homologué par le juge (plus d'informations sur le site service-public.fr).

Avant de saisir un conciliateur de justice ou un médiateur civil, il est essentiel de formaliser votre demande par écrit. Même s’il ne s’agit pas d’un courrier judiciaire au sens strict, cette lettre constitue la première étape officielle d’une démarche de règlement amiable. Elle doit permettre au tiers intervenant de comprendre rapidement la nature du litige, les parties concernées et votre volonté d'engager un dialogue constructif. Voici quelques conseils pratiques :

Mentionnez votre nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email afin que le conciliateur ou le médiateur puisse facilement vous contacter pour organiser une rencontre ou demander des précisions. Même chose avec la partie adverse.
Exposez les faits de manière chronologique en résumant brièvement l’historique du conflit en allant à l’essentiel. Restez factuel, sans accusations ni jugements de valeur, en citant les dates clés et les démarches déjà entreprises (lettre de relance, appel, etc.).
Décrivez précisément la nature du litige et ce que vous attendez de cette procédure. S’agit-il d’un impayé ? D’un trouble de voisinage ? D’un désaccord contractuel ?
Montrez votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution en précisant que vous sollicitez une intervention amiable dans le respect du cadre légal (conciliation ou médiation).
Joignez tout document utile à la compréhension du litige : factures, échanges de courriels, contrats, constats... Ces pièces justificatives permettront au médiateur ou au conciliateur de mieux cerner les enjeux.

Le conseil de l'expert : n’oubliez pas de conserver une copie de votre lettre et des pièces jointes : elles pourront vous être utiles en cas de suite judiciaire.

Vous avez trouvé cette page utile ? Partagez !