Modèle de lettre pour demander l'indemnisation d'un sinistre causé par autrui

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

La responsabilité civile

Toute personne physique doit être couverte par une assurance responsabilité civile pour les dommages causés à un tiers.

Cette garantie est souvent incluse dans les contrats d'assurance multirisques habitation, automobile ou protection juridique, mais elle peut être souscrite indépendamment pour un besoin spécifique comme pour un échange entre particuliers ou la pratique d'un sport à risque par exemple.

La responsabilité civile couvre les préjudices corporels, matériels et moraux occasionnés par les actes de la vie quotidienne ou à cause de l'objet assuré lui-même qu'il s'agisse d'une négligence, d'une maladresse ou d'une faute. C'est le cas par exemple d'un enfant qui brise la vitre du voisin avec un ballon, d'un cycliste qui renverse un piéton, du chien qui mord un passant ou d'une tuile qui tombe sur une voiture, etc.

En revanche, ne seront pas couvert par la RC, les éléments qui sont normalement assurés par une autre assurance comme les activités professionnelles, la pratique de la chasse, ou les accidents de la circulation. Les dommages attribués à un membre de son foyer ou les aides bénévoles ne sont généralement pas assurés, sauf dispositions contractuelles contraires.

Comment faire jouer la responsabilité d'un tiers ?

Le droit à la réparation du préjudice est prévu par l'Article 1240 du Code civil s'il est la cause d'une personne ou de l'Article 1385 du Code Civil s'il s'agit d'un animal. Si vous estimez avoir subi un dommage par la faute d'autrui, vous pouvez dans un premier temps lui demander la réparation du préjudice en faisant jouer sa responsabilité civile en vous inspirant de notre modèle de lettre ci-dessous. Il faudra justifier par tous moyens les dommages subis avec des attestations sur l'honneur des témoins par exemple afin d'être indemnisé par l'assurance du tiers dans les meilleurs délais.

Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre pour demander la prise en charge d'un dommage corporel directement à l'assurance.

Courriers similaires : Exemple pour demander une prise en charge d'un bien cassé par un inconnu, Obtenir en justice la réparation du préjudice moral, Demande d'attestation de responsabilité civile pour l'école, Informer l'assureur de la consolidation de ses blessures, Demander l'assistance de l'assurance rapatriement.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de déclaration d'un préjudice ou d'un dommage matériel tiers

Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage corporel / matériel LRAR

Madame [nom],

Par la présente, je vous informe que je viens de subir un préjudice corporel / matériel dont vous êtes légalement responsable.

Expliquer avec détails :

Exemple 1 : En effet, un élément de votre toiture s'est détaché et est venu briser le toit ouvrant de mon véhicule garé dans mon allée, comme vous le verrez sur la photo ci-jointe. Selon le devis du garagiste, le montant des réparations s'élève à [montant] euros.

Exemple 2 : En effet, votre enfant en jouant avec son ballon a cassé la vitre de mon séjour et l'un des éclats est venu blesser mon épouse à l'oeil, ce qui a entrainé une hospitalisation et un arrêt de travail de 8 jours.

Je vous saurais gré de bien vouloir faire jouer votre responsabilité civile afin de procéder à l'indemnisation du préjudice subit le plus rapidement possible, et ce, en vertu de l'article n° 1240 (ou 1385 pour un animal) du Code civil.

Cette procédure amiable, nous éviterez une action en justice devant les tribunaux longue et onéreuse.

Je vous prie d'agréer, Madame [nom], mes salutations distinguées.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour saisir le BCT (refus de l'assureur de couvrir la responsabilité civile)
  2. Faire jouer la garantie défense recours d'une assurance
  3. Déclarer un accident scolaire à l'assurance
  4. Faire jouer l'assurance rapatriement (accident ou décès)
  5. Déclarer un sinistre à l'assurance dommages ouvrage
  6. Faire jouer la garantie biennale ou décennale
  7. Exemple de CV Boulanger Pâtissier
  8. Exemple de CV Coiffeur Visagiste
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin