Exemple pour demander au tiers de faire jouer sa responsabilité civile
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour demander au tiers responsable d'un dommage matériel de faire marcher son assurance responsabilité civile en vue d'en obtenir la réparation ou l'indemnisation. Notre exemple se veut formel et cordial afin de favoriser une compréhension immédiate de la situation et d'encourager une résolution amiable. Adaptez ce modèle à votre situation en précisant les détails propres à votre cas.
➤ Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre pour demander la prise en charge d'un dommage corporel directement à l'assurance
Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage matériel - LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter à la suite d'un incident survenu le [date] qui a causé un dommage matériel à mes biens. Il apparaît, après constatation des faits, que ce dommage résulte d'une situation dont vous êtes responsable.
Pour vous exposer brièvement les circonstances, [décrivez ici, en quelques lignes, l'origine de l'incident. Par exemple : « un élément provenant de votre installation est détaché et est venu heurter [le bien endommagé], occasionnant des dégâts significatifs »]. Vous trouverez en pièces jointes des photographies illustrant les dommages ainsi qu'un devis détaillé établi par un professionnel, évaluant les réparations à [montant] euros.
Dans un souci de résoudre cette situation à l’amiable et d’éviter une procédure longue et coûteuse, je vous invite à faire jouer votre assurance responsabilité civile afin de procéder à l'indemnisation du préjudice subi, et ce, en vertu de l'Article 1240 du Code civil.
Je reste à votre disposition pour tout complément d'information ou pour convenir d’un rendez-vous afin de discuter des modalités de règlement.
En vous remerciant par avance pour l'attention portée à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Exemple pour déclarer un objet cassé ou un dommage matériel causé par un tiers
Cet autre modèle de lettre a été conçu pour vous aider à déclarer un dommage matériel consécutif à un incident dont la responsabilité d'autrui est engagée. Cet exemple vous permet d’informer votre assureur de l’incident, de détailler précisément les circonstances et les dommages constatés et de solliciter l'assurance responsabilité civile du tiers concerné.
➤ Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour demander une prise en charge d'un bien cassé par un inconnu
Objet : Déclaration de dommage matériel d'un tiers responsable. LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous écris afin de vous informer d’un incident survenu le [date de l’incident] ayant entraîné un dommage matériel sur [précisez le bien concerné, par exemple : « mon véhicule », « un objet de valeur », etc.]. Après avoir constaté les dégâts, il apparaît que cet incident résulte d’une situation dont la responsabilité d’un tiers semble établie.
Les circonstances de l'incident sont les suivantes : [détaillez précisément le déroulement des faits, le lieu, l'heure et les conditions dans lesquelles le dommage est survenu].
Le tiers responsable a été identifié comme étant [nom et coordonnées complètes du tiers responsable]. Cette personne est assurée auprès de [nom de la compagnie d'assurance du tiers, si connue] sous le numéro de contrat [numéro de contrat, si connu].
Je vous prie de trouver ci-joint les documents suivants attestant des dommages et de leur origine, à savoir un constat amiable [si existant], les photos des dégâts, un devis de réparation établi par [nom du professionnel] et des témoignages [si existants].
Je vous serais reconnaissant d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de l'assurance du tiers responsable afin d'obtenir la prise en charge des réparations, dont le montant est estimé à [montant] euros selon le devis joint.
Je reste à votre entière disposition pour tout complément d’information ou pour convenir d’un rendez-vous avec un expert.
En vous remerciant de votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment faire marcher la responsabilité civile d'un tiers ?
Le droit à la réparation du préjudice est prévu par l'Article 1240 du Code civil s'il est la cause d'une personne ou de l'Article 1385 du Code civil s'il s'agit d'un animal. Si vous estimez avoir subi un dommage par la faute d'autrui, vous pouvez dans un premier temps lui demander la réparation du préjudice en faisant jouer sa responsabilité civile. Vous pouvez aussi déclarer le sinistre à votre propre assurance, car la majorité des contrats incluent en effet une garantie de recours, qui permet à votre assureur d’intervenir auprès de la compagnie du tiers responsable. Dans tous les cas, il faudra expliquer les circonstances de l'incident et justifier par tous moyens les dommages subis avec des attestations sur l'honneur des témoins, des photos, des procès-verbaux, des certificats médicaux, etc.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, consultez un professionnel : Il est toujours recommandé de se faire accompagner par un expert pour sécuriser vos démarches juridiques.