Modèle de lettre pour obtenir la réparation du préjudice d'un accident corporel

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Le dommage corporel

Le dommage corporel (ou préjudice corporel) est la conséquence d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne comme des blessures, des douleurs permanentes ou des lésions esthétiques. Il est souvent associé au préjudice moral.

Ainsi, l'Article 1240 du Code civil prévoit un droit de réparation aux victimes d'un dommage corporel (ou à ses ayants droit en cas de décès) afin de rétablir autant que possible l'équilibre détruit par le dommage.

Le risque des dommages à autrui est couvert par les contrats d'assurance en responsabilité civile présent dans les contrats d'habitation, automobile ou protection juridique par exemple.

Après expertise, le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction du préjudice à caractère patrimonial (frais médicaux, interruption de travail, travaux d'adaptation du logement) et du préjudice extra-patrimonial (souffrances physiques et psychologiques, préjudice d'agrément, séquelles esthétiques, etc). L'indemnisation commence à partir de la date de la consolidation de l'état de santé de la victime médicalement constatée.

De nombreux contrats d'assurance peuvent aussi prendre en charge l'indemnisation des dommages corporels lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un tiers (ex : accident domestique). C'est le cas des garanties invalidité ou incapacité permanente ou de la Garantie des Accidents de la Vie (GAV).

Comment obtenir une indemnisation d'un préjudice corporel ?

Vous avez été victime d'un dommage corporel par la faute d'un tiers, à cause d'un accident domestique ou dans le cadre d'un accident de travail? Adaptez nos modèles de lettre pour demander une indemnisation ci-dessous selon votre situation. Dans votre courrier, vous expliquerez les faits en joignant des photos du lieu du dommage, un certificat médical de vos blessures et éventuellement des témoignages qui corroboreront vos dires.

Courriers similaires : Obtenir une indemnisation du préjudice subi, Informer l'assureur de la consolidation de ses blessures, Demander une procédure d'arbitrage, Mettre en oeuvre l'assurance rapatriement, Saisir la CIVI (victime d'infraction), Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), Dénoncer la faute d'un hôpital.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander la réparation d'un préjudice à l'assurance

Préjudice corporel causé par un tiers

Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage corporel- LRAR

Madame, Monsieur,

Alors que je me baladais avec ma famille dans la forêt domaniale de [lieu], j'ai été bousculé par un cycliste arrivant à toute vitesse.

Sous la violence de l'impact, j'ai été projeté contre un arbre et j'ai perdu connaissance quelques instants. Après l'intervention des secours, il a été constaté à l'hôpital un traumatisme crânien et une fracture du plancher orbital qui ont entrainé 45 jours d'ITT et des séquelles esthétiques permanentes comme l'atteste le certificat médical ci-joint.

En tant qu'assureur du cycliste [Titre, Nom, Prénom], je vous demande de bien vouloir prendre en charge les frais médicaux, mais aussi le préjudice corporel et moral dont j'ai été victime au titre de sa responsabilité civile et de l'Article 1240 du Code civil.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.

Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma parfaite considération.

Préjudice corporel à cause d'un accident domestique

Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage corporel- LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance des accidents de la vie auprès de votre agence (référence 123ABC).

Par la présente, je vous informe que j'ai été victime d'un accident alors je procédais au nettoyage de ma toiture. En effet, malgré toutes les précautions que j'avais prises, je suis tombé de mon échelle en voulant accéder au toit de ma maison.

Mon accident a nécessité l'intervention des secours et une opération en urgence afin de consolider une double fracture au niveau de ma jambe comme l'atteste le rapport médical ci-joint. Il m'a également été prescrit un arrêt de travail de 60 jours.

C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur du préjudice personnel et professionnel que j'ai subi, au plus tard dans les 5 mois qui suivent la réception de ce courrier. Pour cela, je reste à disposition du médecin-conseil.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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