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Le dommage corporel (ou préjudice corporel) est la conséquence d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne comme des blessures, des douleurs permanentes ou des lésions esthétiques. Il est souvent associé au préjudice moral.
Ainsi, l'Article 1240 du Code civil prévoit un droit de réparation aux victimes d'un dommage corporel (ou à ses ayants droit en cas de décès) afin de rétablir autant que possible l'équilibre détruit par le dommage.
Le risque des dommages à autrui est couvert par les contrats d'assurance en responsabilité civile présent dans les contrats d'habitation, automobile ou protection juridique par exemple. De nombreux contrats d'assurance peuvent aussi prendre en charge l'indemnisation des dommages corporels lorsqu'ils ne sont pas la conséquence d'un tiers (ex : accident domestique). C'est le cas des garanties invalidité ou incapacité permanente ou de la Garantie des Accidents de la Vie (GAV).
Ainsi, après expertise, le montant de l'indemnisation sera calculé en fonction du préjudice à caractère patrimonial (frais médicaux, interruption de travail, travaux d'adaptation du logement) et du préjudice extra-patrimonial (souffrances physiques et psychologiques, préjudice d'agrément, séquelles esthétiques, etc).
L'indemnisation de la victime ne commence qu'à partir de la date de la consolidation de l'état de santé de la victime médicalement constatée dont le montant proposé peut être contesté auprès de l'assurance.
La consolidation est constatée par le médecin de la victime qui atteste que son état de santé est désormais stable et que ses lésions et ses séquelles ne sont plus à amener à évoluer dans le temps (elles présentent donc un caractère permanent).
Après la réception de ce document, l'assurance mandatera un médecin-conseil qui évaluera les préjudices corporels portant une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de la victime qui servira de base pour l'offre définitive d'indemnisation en fonction du taux de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent).
Cette étape peut prendre plusieurs mois, voire plusieurs années ! C'est pourquoi la victime peut percevoir en attendant des provisions lui permettant de couvrir ses dépenses de santé, ses frais de justice ou encore la perte de ses gains professionnels.
Toutefois, même si la consolidation a été médicalement constatée, l'état de santé de la victime peut se dégrader, il est alors possible d'entamer une nouvelle procédure pour "aggravation du dommage corporel". C'est aussi possible en cas d'"aggravation du préjudice" si celui-ci n'avait pas été pris en compte lors de l'indemnisation.
Vous avez été victime d'un dommage corporel par la faute d'un tiers, d'un accident sur la voie publique, d'un accident domestique ou dans le cadre d'un accident de travail? Dans un premier temps, dès lors que vous avez subi des dommages, vous devez faire constater vos blessures et demander rapidement une indemnisation.
Adaptez nos modèles de lettre pour demander une indemnisation ci-dessous selon votre situation. Dans votre courrier, vous expliquerez les faits en joignant des photos du lieu du dommage, un certificat médical de vos blessures et éventuellement des témoignages qui corroboreront vos dires.
Lorsque vous serez enfin rétabli, il conviendra alors de contacter à nouveau l'assureur en rédigeant un courrier de demande d'indemnisation suite à la consolidation de blessures conformément à notre 3e modèle de lettre gratuit ci-dessous. Si malheureusement l'auteur du préjudice ne vous règle pas la somme prévue, vous pouvez faire jouer la clause de défense recours. De plus, en cas de responsable inconnu, vous pouvez faire une demande au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires.
Courriers similaires : Demander une procédure d'arbitrage, Mettre en œuvre l'assurance rapatriement, Saisir la CIVI (victime d'infraction), Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), Dénoncer la faute d'un hôpital, Se faire indemniser pour préjudice moral.
Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage corporel- LRAR
Madame, Monsieur,
Alors que je me baladais avec ma famille dans la forêt domaniale de [lieu], j'ai été bousculé par un cycliste arrivant à toute vitesse.
Sous la violence de l'impact, j'ai été projeté contre un arbre et j'ai perdu connaissance quelques instants. Après l'intervention des secours, il a été constaté à l'hôpital un traumatisme crânien et une fracture du plancher orbital qui ont entrainé 45 jours d'ITT et des séquelles esthétiques permanentes comme l'atteste le certificat médical ci-joint.
En tant qu'assureur du cycliste [Titre, Nom, Prénom], je vous demande de bien vouloir prendre en charge les frais médicaux, mais aussi le préjudice corporel et moral dont j'ai été victime au titre de sa responsabilité civile et de l'Article 1240 du Code civil.
Je vous prie de trouver ci-joint tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de ma demande.
Dans cette attente, veuillez croire, Madame, Monsieur, à ma parfaite considération.
Objet : Demande d'indemnisation d'un dommage corporel- LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance des accidents de la vie auprès de votre agence (référence 123ABC).
Par la présente, je vous informe que j'ai été victime d'un accident alors je procédais au nettoyage de ma toiture. En effet, malgré toutes les précautions que j'avais prises, je suis tombé de mon échelle en voulant accéder au toit de ma maison.
Mon accident a nécessité l'intervention des secours et une opération en urgence afin de consolider une double fracture au niveau de ma jambe comme l'atteste le rapport médical ci-joint. Il m'a également été prescrit un arrêt de travail de 60 jours.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indemniser à hauteur du préjudice personnel et professionnel que j'ai subi, au plus tard dans les 5 mois qui suivent la réception de ce courrier. Pour cela, je reste à disposition du médecin-conseil.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur en mes respectueuses salutations.
Objet : Demande d'indemnisation - LRAR
Madame, Monsieur,
Faisant suite à mon accident sur la voie publique que je vous ai déclaré le [date], je vous fais parvenir la copie du certificat médical établi par mon médecin traitant et constatant la consolidation de mes blessures à compter du [date].
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir votre offre définitive d'indemnisation pour le préjudice corporel que j'ai subi, et ce, dans un délai maximum de trois mois conformément à l'article L 211.9 du code des assurances.
Je reste disponible pour rencontrer votre médecin-conseil si vous le jugez nécessaire.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
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