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Résiliation d'un contrat par l'assuré
L'Article L113-12 du Code des assurances prévoit la possibilité de résilier un contrat d'assurance lors de son échéance annuelle, à condition d'en informer l'assureur par lettre recommandée deux mois à l'avance (hors assurance professionnelle et assurance sur la vie).
L'assureur, lui, a une obligation d'information lors de la tacite reconduction (Loi Châtel, Article L113-15-1).
Il est également possible de mettre fin à son contrat d'assurance habitation multirisques, automobile et autres assurances affinitaires avant son échéance annuelle, à tout moment et sans frais après leur premier anniversaire (Loi Hamon, Article L113-15-2).
Le législateur prévoit également des motifs légitimes pour résilier de plein droit un contrat d'assurance dans les 3 mois qui suivent l'évènement, du moment que cela affecte le risque assuré (Article L113-16). C'est le cas, par exemple d'un changement de situation matrimoniale, de la perte d'un emploi, d'un déménagement, d'un départ à la retraite ou d'un changement de profession. Il existe aussi des dispositions spécifiques en cas de perte de la chose assurée par un événement non garanti par la police d'assurance (Article L121-9) ou de la cession du véhicule assuré (Article L121-11).
Résiliation du contrat par l'assureur
Si les conditions générales le prévoient, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance de sa propre initiative dans le mois qui suit la déclaration d'un sinistre. Et si l'assuré possède d'autres contrats auprès de la même compagnie, il peut alors en demander la résiliation après un préavis d'un mois et se faire rembourser des sommes trop versées (Article R113-10).
Comment résilier un contrat d'assurance avant l'échéance ?
Les changements de situation acceptés pour la résiliation de vos contrats assurances avant la date anniversaire doivent être repris dans les conditions générales des assureurs qui s'appellent Axa, Allianz, Maaf, MMA, Maif, Groupama, Matmut, Macif, Gan, Groupama ou GMF. Sauf disposition contraire, vous disposez de 3 mois pour effectuer cette démarche auprès de votre assureur.
Nous vous proposons ci-dessous, plusieurs modèles de lettre pour résilier votre contrat en raison d'un changement de situation. Vous les adapterez selon vos informations personnelles, sans oublier d'y joindre les justificatifs appropriés. Nous avons également un exemple pour demander la modification d'un contrat pour aggravation des risques.
Courriers similaires : Résiliation pour augmentation des tarifs, Résiliation à l'échéance (Chatel), Résiliation conforme à la loi Hamon, Annuler une assurance vie, Demander le transfert du contrat du défunt.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemples de courriers de résiliation d'une assurance avant l'échéance annuelle
Objet : Résiliation du contrat d'assurance numéro [numéro]. LRAR
Résilier une assurance après un changement matrimonial : divorce, mariage, pacs
Madame, Monsieur,
Client de votre compagnie d'assurance depuis le [date], je vous informe de mon intention de résilier mon contrat d'assurance habitation multirisques / automobile numéro [préciser] en raison de mon changement de situation matrimoniale / de régime matrimonial intervenu le [date], comme le prévoit l'article 113-16 du Code des Assurances.
Le résiliation du contrat sera effective dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Aussi, je vous saurais gré de me rembourser la quote-part de ma cotisation déjà payée correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
Je vous remercie d'en prendre note et de me transmettre une confirmation écrite dans les meilleurs délais.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.
PJ : Copie du livret de famille
Résilier une assurance après le décès de l'assuré
Madame, Monsieur,
J'ai le regret de vous informer par la présente que mon père, Monsieur [Nom, Prénoml] demeurant à [adresse] est décédé le [date].
Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la résiliation des différents contrats d'assurance que mon père avait souscrits auprès de votre société.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
PJ : Certificat de décès
Résilier une assurance après un départ à la retraite ou une cessation d'activité
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit le [date] une police d'assurance pour couvrir le risque professionnel de ma profession (ou un contrat de responsabilité civile professionnelle).
En raison de ma cessation d'activité (ou de mon de départ à la retraite / de mon changement de profession), je vous prie de bien vouloir mettre fin à ce contrat comme me l'y autorise l'Article L113-16 du Code des assurances.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.
PJ : Extrait K-Bis
Résilier une assurance après un déménagement ou une mutation
Madame, Monsieur,
Faisant suite à mon changement de résidence principale depuis le [date], je demande la résiliation de mon contrat automobile [numéro] pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] (ou de mon contrat d'habitation multirisques pour mon logement sis [adresse]).
Comme le mentionne, l'Article L113-16 du Code des assurances, la résiliation de mon contrat prendra effet dans un délai d'un mois à compter le première notification du présent courrier.
Vous trouverez ci-joint l'état des lieux de sortie [si locataire], le compromis de vente [si propriétaire] ainsi qu'un justificatif de domicile à ma nouvelle adresse.
Je vous saurais gré de bien vouloir me restituer les sommes versées par avance et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d'information.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.
