Modèles de lettre pour résilier une assurance à l'échéance ou avec la Loi Chatel

Relecture le 01 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

A l'issue d'un délai de rétractation de 14 jours pour faire annuler un contrat conclu par internet ou téléphone, les contrats d'assurance de dommages et aux personnes à reconduction tacite comme les assurances habitation multirisques ou automobile, s'ils ne sont pas dénoncés à temps, sont automatiquement renouvelées pour une durée d'un an. Il était donc très important de connaitre la date d'échéance de son contrat et de ne pas oublier la durée du préavis de 2 mois à respecter (Article L113-12 du Code des assurances). C'est dans ce contexte que la Loi Chatel est venue renforcer la protection du consommateur en lui permettant de résilier plus facilement un contrat à reconduction tacite (les assurances professionnelles et les assurances sur la vie ne rentrent pas dans ce dispositif).

Elle oblige notamment les assurances à informer leur client par écrit de leur possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation et au plus tard 15 jours avant. Si l'avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la date anniversaire du contrat ou après cette date, l'assuré peut demander la résiliation du contrat dans les 20 jours qui suivent. Et en l'absence totale d'information, il pourra le faire à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction et la résiliation sera effective dès le lendemain (Article L113-15-1 du Code des assurances). Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettre de résiliation d'un contrat d’assurance à l’échéance annuelle ou selon la Loi Chatel. Nos exemples sont à télécharger gratuitement au format Word ou PDF pour être facilement personnalisés.

Exemples de lettre de résiliation d'assurance à l'échéance au format Word ou PDF

1 - Résiliation d'un contrat d'assurance à son échéance annuelle

Ce modèle de lettre de résiliation vous permettra de notifier à votre assureur de votre souhait de mettre fin à votre contrat d'assurance à son échéance annuelle. Pour cela, notre exemple intègre les informations essentielles comme le numéro du contrat, la date d'échéance et une référence à l'Article L113-12 du Code des assurances.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de résiliation d'une assurance après la modification du contrat ou des tarifs par l'assureur

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [date] m'informant de la prochaine reconduction tacite de mon contrat d'assurance [type de contrat] n° [numéro du contrat], je vous informe par la présente que je souhaite résilier mon contrat à son échéance annuelle, soit le [date].

Ayant respecté le délai de préavis de deux mois conformément aux dispositions de l'Article L113-12 du Code des assurances, Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser, dans les meilleurs délais, un relevé d'information complet et une confirmation écrite attestant de la prise en compte de ma demande de résiliation.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour toute précision que vous jugeriez utile de me demander.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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2 - Résiliation d'un contrat d'assurance selon la Loi Chatel

Ce modèle de lettre a été conçu pour vous permettre de formuler une demande de résiliation d’un contrat d’assurance en application de la Loi Chatel après un défaut d'information sur la tacite reconduction. Cet exemple s’adresse à tous les assurés souhaitant mettre fin à leur engagement sans frais et dans le respect des dispositions légales de la Loi Chatel.

Nous vous recommandons aussi notre exemple de lettre pour résilier son contrat d'assurance selon la Loi Hamon

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 17 juillet 2025

Objet : Demande de résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR

Madame, Monsieur,

Faisant suite à la réception de votre avis d’échéance en date du [date], soit quatre jours après la date annuelle de la tacite reconduction, je vous informe de ma décision de résilier mon contrat d’assurance [type de contrat, etc.] n° [numéro du contrat] conformément aux dispositions de la Loi Chatel.

En effet, n'ayant pas respectés vos obligatoires légales en matière d'information contractuelle, j'ai la possibilité de mettre fin à mon contrat d'assurance sans frais ni pénalités. Je souhaite que cette résiliation prenne effet dès la date de réception de la présente lettre et au plus tard dans les 20 jours qui suivront.

Je joins à ce courrier une copie de l’enveloppe portant le cachet de la poste, attestant de la date de réception de l’avis d’échéance, afin de confirmer le non-respect du délai de prévenance légal.

Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me restituer toute somme qui aurait pu être prélevée indûment, le cas échéant, et de me transmettre, dans les meilleurs délais, un relevé d’information ainsi qu’une confirmation écrite attestant de la prise en compte de ma demande.

Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ce dossier et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment résilier un contrat d'assurance à l'échéance ou avec la Loi Chatel ?

Avant de vous lancer dans la rédaction de votre lettre de résiliation, il est essentiel de bien comprendre le contexte juridique et contractuel qui entoure votre démarche. Dans un premier temps, il faut s'assurer du préavis à respecter et pour le cas d'une résiliation selon la Loi Chatel, il faut bien vérifier que l'assureur a manqué à son obligation d'information, car il peut très bien l'avoir fait dans un simple courrier électronique ! Sur le fond, précisez clairement toutes les informations essentielles comme numéro de contrat et les dates et indiquez si vous résiliez votre assurance à son échéance annuelle ou s'il s'agit d’un recours à la Loi Chatel. Dans tous les cas, l'envoi d'une lettre recommandée avec A/R est indispensable, car c'est la date de sa première présentation qui fera foi en cas de litige (ou la date d'expédition de la lettre recommandée électronique).

Le conseil de l'expert : demandez explicitement un retour écrit de la part de l’assureur afin de garder une preuve de votre démarche.

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