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Résiliation à l'échéance
Les contrats de service à reconduction tacite comme les assurances habitation multirisques ou automobile, s'ils ne sont pas dénoncés à temps sont automatiquement renouvelés pour un an.
Avant la loi Châtel qui oblige les prestataires à mieux informer les consommateurs, les clients étaient souvent piégés par cette clause.
Il est donc important de connaitre la date d'échéance de son contrat et la durée du préavis à respecter pour résilier. Sauf dispositions plus favorables dans les conditions générales, le préavis est de 2 mois (Article L113-12 du Code des assurances). Les contrats d'assurance professionnels ne sont pas concernés.
Résiliation selon la Loi Chatel
La Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, plus connu sous le nom de Loi Chatel est venue renforcer la protection du consommateur en lui permettant de résilier plus facilement un contrat à reconduction tacite.
Elle oblige les assurances à informer leur client par écrit (sur l'avis d'échéance ou sur un autre document) au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation de leur possibilité de ne pas reconduire le contrat (cachet de la poste ou la date d'expédition de la lettre recommandée électronique faisant foi).
Si l'avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la date anniversaire du contrat (ou après cette date), l'assuré peut demander la résiliation dans les 20 jours qui suivent. Et en l'absence totale d'information, il pourra le faire à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction, la résiliation sera effective dès le lendemain (Article L113-15-1 du Code des assurances). Les assurances professionnelles et les assurances sur la vie ne rentrent pas dans ce dispositif.
Comment résilier un contrat d'assurance à l'échéance ou avec la Loi Chatel ?
Dans un premier temps, il faut s'assurer du préavis à respecter et pour le cas d'une résiliation selon la Loi Chatel, il faut bien vérifier que l'assureur a manqué à son obligation d'information, car il peut très bien l'avoir fait dans un simple courrier électronique ... Ensuite l'envoi d'une lettre recommandée avec AR est indispensable, car c'est la date de sa première présentation qui fera foi en cas de litige. Ci-dessous, nous vous proposons donc un modèle de lettre pour résilier une assurance lors de l'échéance annuelle et un autre exemple pour faire jouer la Loi Chatel. Retrouvez également notre exemple pour résilier son contrat d'assurance selon la Loi Hamon.
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Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier de résiliation à sa date anniversaire ou selon la Loi Chatel
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR
Résilier un contrat d'assurance habitation ou auto à son échéance annuelle
Madame, Monsieur,
Mon contrat d'assurance automobile / habitation multirisques [numéro] arrivant à échéance dans deux mois, je demande la résiliation de ce dernier pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] / mon logement sis [adresse] à compter de cette date, comme le prévoient les dispositions de l'Article L113-12 du Code des assurances.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d'information, ainsi qu'une confirmation écrite.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Résilier une assurance selon la Loi Chatel (défaut d'information ou hors délai)
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la réception de mon avis d'échéance le [date], soit 4 jours après sa date annuelle [ou : N'ayant jamais été informé de mon droit à ne pas reconduire mon contrat d'assurance] et conformément aux dispositions de la loi Chatel du 3 janvier 2008, je demande la résiliation de mon contrat automobile / habitation multirisques [numéro] pour mon véhicule [marque, modèle, immatriculation] / mon logement sis [adresse] sans frais à la date de réception de la présente.
Vous trouverez ci-joint une copie de l'enveloppe de l'avis d'échéance pour accusé de la date, le cachet de la poste faisant foi.
Je vous saurais gré de bien vouloir me restituer les sommes versées que vous avez injustement prélevées [le cas échéant] et de me transmettre dans les meilleurs délais mon relevé d'information .
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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