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La médiation dans les assurances
La médiation est une procédure amiable dans la résolution d'un litige entre un assuré et un assureur qui se veut plus rapide et moins onéreuse qu'une procédure judiciaire devant les tribunaux.
Mais avant de pouvoir saisir le médiateur des assurances, il faut déjà avoir essayé de régler son différend avec l'assureur (réclamations écrites, négociations orales).
En règle générale une solution est trouvée en contactant le service consommateur ou contentieux de sa compagnie d'assurance, car le problème vient souvent d'une mauvaise connaissance des conditions particulières et des exclusions de garantie prévues par le contrat.
Si le recours au médiateur s'impose, celui-ci essayera de trouver le meilleur compromis pour les parties, c'est un professionnel indépendant reconnu pour son expertise juridique dans le domaine des assurances. Le médiateur peut être rattaché à la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), au Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurance (GEMA) ou être propre à une compagnie d'assurance.
Dans tous les cas, il est important de prendre connaissance de la charte des dispositions des médiateurs, car selon son rattachement les conséquences de son avis (opposable ou non) et les délais (3 ou 6 mois) ne sont pas les mêmes ! Comme l'impose la Loi Hamon du 17 mars 2014, les modalités du recours à un médiateur doivent être indiquées dans le contrat.
Comment saisir le médiateur des assurances ?
Vous êtes confronté à un litige avec votre assureur et vous n'aboutissez à aucune solution satisfaisante ? La saisine du Médiateur des assurances permettra d'obtenir un avis extérieur sur le dossier, mais la portée de cet avis dépendra surtout de votre contrat d'assurance. Vous trouverez normalement l'adresse du médiateur dans votre contrat. A noter que le médiateur peut aussi être saisi par la compagnie d'assurances.
Pour commencer, adapter notre modèle de lettre selon votre situation en y joignant tous les documents nécessaires (copie du contrat, des courriers recommandés, etc) que vous expédierez en recommandé avec AR. Si votre médiation échoue, il sera encore possible de porter l'affaire devant les autorités compétentes (juge de proximité, tribunal d'instance ou TGI selon le montant du litige). Vous pouvez aussi vous tourner vers l'autorité de contrôle prudentiel (ACPR).
Courriers similaires : Faire une demande d'arbitrage, Saisine du BCT (Bureau Central de Tarification), Demander une conciliation, Réclamer sa quote-part aux bénéfices d'une assurance emprunteur.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier pour faire un recours auprès du médiateur des assurances
Objet : Saisine du médiateur des assurances. LRAR
Madame, Monsieur,
J'ai souscrit un contrat d'assurance [Auto / Santé / Moto / Habitation / Vie / crédit / Décès / Dommage ouvrage / Multirisques] auprès de la société [Axa / CNP / Predica / Allianz / Generali / BNP Paribas / Groupama / MAAF, AG2R ...] sous la référence [Numéro].
Le [date], j'ai été victime d'un(e) [accident / sinistre / maladie / Vol, etc] m'ayant causé les [dommages / problèmes / dégâts ] suivants : [détailler les circonstances, le lieu, les montants, etc].
Malheureusement, je suis depuis en conflit avec mon assureur [sur le montant de l'indemnisation / du remboursement / suite à son refus de prendre en charge le sinistre / de couvrir le risque, etc].
Ne trouvant pas de solutions concrètes et ayant épuisé toutes les voies de recours amiables, je vous saurais gré de bien vouloir intervenir et de prendre parti dans ce litige.
Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à ma requête : [copie des procès-verbaux / lettres recommandées, témoignages attestant de la situation, etc]
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :
- Lettre de contestation de refus de garantie d'assurance
- Lettre pour saisir le médiateur bancaire
- Lettre de recours au médiateur de la République
- Lettre pour saisir le médiateur de l'AMF
- Lettre de saisine du médiateur des finances publiques
- Lettre pour saisir le conciliateur de justice
- Exemple de CV Conseiller en Assurances
Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
