Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com
La Loi Consommation du 18 mars 2014, plus communément appelée Loi Hamon, offre la possibilité à un assuré de rompre son contrat d'assurance à tout moment après une période d'engagement de 12 mois (Article L113-15-2 du Code des assurances). Elle a constitué un outil important pour permettre aux consommateurs de gérer leurs contrats d'assurance avec plus de flexibilité.
À l'issue de la première année, les contrats d'assurances multirisques habitation, automobile ou moto, les complémentaires santé et les contrats dits "affinitaires" peuvent être résiliés à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation sera prise en compte par l'assureur dans un délai maximum d'un mois. Depuis 2023, cette facilité de résiliation s'étend également aux contrats d'assurance souscrits à des fins non professionnelles en complément d'un bien ou d'un service et à tous les contrats d'assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle couvrant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles comme les garanties accident de la vie ou les contrats de protection juridique.
Depuis le 1er juillet 2023, la Loi Consommation offre également la possibilité de se rétracter d'un contrat d'assurance affinitaire qui fait doublon avec un autre contrat (comme les assurances sur les smartphones, les voyages ou les extensions de garantie sur l'électroménager) jusqu'au 30e jour après leur souscription (au lieu de 14 jours). En outre, depuis le 1er septembre 2022 , les assurances emprunteur sur les crédits bancaires sont résiliables à tout moment, y compris pour les anciens contrats encore en cours (et non plus uniquement pendant la première année de la souscription).
Ne sont toujours pas concernés par les dispositifs de la Loi Hamon, les contrats d'assurance professionnels et les assurances sur la vie (prévoyance invalidité ou décès, assurance scolaire, plaisance, etc), qui eux resteront résiliables à leur date d'échéance.
La Loi Hamon permet aussi à un nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation au nom de l'assuré afin de garantir la continuité de la protection entre les deux contrats. Dans ce cas, il n'y a aucune formalité à faire par l'assuré auprès de l'ancien assureur. Si vous choisissez de gérer vous-même la résiliation, elle peut être effectuée par lettre recommandée avec AR. A cette fin, nous mettons à votre disposition ces modèles de lettre de résiliation selon le dispositif de la loi Hamon que vous pourrez facilement adapter à votre situation.
Courriers similaires : Résilier son assurance après une hausse des tarifs ou une modification du contrat, Résilier à l'échéance ou selon la Loi Chatel, Exemple pour rompre une assurance vie.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation pour mon logement situé au [adresse complète] [ou auto/moto pour mon véhicule immatriculé 123 ABC 125] auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].
Conformément à l'Article L113-15-2 du Code des assurances instauré par la Loi Hamon, je peux procéder à la résiliation de mon contrat, étant donné que ma souscription a plus d'un an. Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat qui nous lie avant son échéance annuelle.
Cette résiliation devra être effective dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite de cette résiliation, le remboursement du trop-perçu éventuel ainsi que mon relevé d'information au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de ce courrier.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance affinitaire. LRAR
Madame, Monsieur,
Lors de la réservation de mon séjour au sein de votre agence, sur les conseils de votre commercial, j'ai souscrit à une assurance voyage.
Or, après vérification auprès de mon conseiller financier, il s'avère que ma carte bancaire Visa Premier me couvre déjà pour les mêmes risques, ce que votre agent s'est abstenu de m'informer.
Par conséquent, comme le prévoit la Loi Consommation du 18 mars 2014, j'ai la possibilité de me rétracter de cette assurance dans les 30 jours qui suivent sa souscription, conformément aux modifications apportées au 1er juillet 2023.
Je vous prie de bien vouloir me faire une confirmation écrite de ma demande de résiliation.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon entière considération.
Objet : Relance suite à ma demande de résiliation de contrat d'assurance habitation (ou auto) - LRAR
Madame, Monsieur,
Je vous ai adressé, en date du [date de la première demande], une demande de résiliation de mon contrat d'assurance habitation (ou auto) souscrit le [date de souscription] auprès de votre compagnie sous la référence [numéro de contrat], conformément aux dispositions de la Loi Consommation, et ce, après une période d'engagement de 12 mois.
À ce jour, je n'ai reçu aucune confirmation écrite de votre part quant à la prise en compte de ma demande de résiliation. Par conséquent, je me permets de vous relancer à ce sujet et vous rappelle que selon l'Article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation de mon contrat doit être effective dans un délai d'un mois à compter de la réception de ma demande initiale.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre acte de ma demande de résiliation, de m'adresser sans délai une confirmation écrite de celle-ci et de me rembourser le trop-perçu éventuel dans un délai de 15 jours à compter de la date de résiliation effective.
En absence de retour de votre part dans les 7 jours suivant la réception de cette lettre, je me verrai contraint(e) de saisir les autorités compétentes afin de faire valoir mes droits.
Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente et de m'informer des suites que vous comptez donner à ma demande.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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