Modèle de lettre pour résilier son assurance habitation ou Auto (Loi Hamon)

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La Loi Hamon

La Loi Consommation du 18 mars 2014 (ou Loi Hamon) permet à un assuré de rompre son contrat d'assurance après une période d'engagement de 12 mois (Article L113-15-2 du Code des assurances).

Ainsi à l'issue de la première année, les contrats d'assurances multirisques habitation, automobile ou moto et affinitaires peuvent être résiliés à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation devra être prise en compte par l'assureur dans un délai maximum d'un mois.

Elle donne également la possibilité de se rétracter d'un contrat d'assurance affinitaire qui fait doublon avec un autre contrat (comme les assurances sur les smartphones, les voyages ou les extensions de garantie sur l'électroménager) jusqu'au 14e jour après leur souscription. Enfin, les assurances emprunteur sur les crédits bancaires sont résiliables pendant leur première année si l'assuré a trouvé un contrat moins cher ou avec de meilleures garanties auprès d'un autre établissement financier.

Ne sont pas concernés par les dispositifs de la Loi Hamon les contrats d'assurance professionnels et les assurances sur la vie (mutuelles et complémentaires santé).

Comment résilier un contrat d'assurance avec la Loi Hamon ?

La Loi Hamon permet à un nouvel assureur d'effectuer les démarches de résiliation au nom de l'assuré afin de garantir la continuité de la protection entre les deux contrats, dans ce cas il n'y a donc aucune formalité à faire par l'assuré auprès de l'ancien assureur.

Toutefois, vous pouvez aussi décider d'effectuer vous-même la résiliation par lettre recommandée avec AR, par exemple si vous ne souscrivez pas un nouveau contrat. Nous vous proposons donc ici un modèle de lettre de résiliation selon le dispositif de la loi Hamon.

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Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier de résiliation selon les dispositions de La Loi Consommation

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance. LRAR

Résilier un contrat d'assurance habitation ou auto après l'engagement de 12 mois

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation pour mon logement sis adresse complète [ou auto / moto pour mon véhicule immatriculé 123 ABC 125] auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].

Ma souscription ayant plus d'un an, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat qui nous lie avant son échéance annuelle comme me l'y autorise l'Article L113-15-2 du Code des assurances instauré par la Loi Hamon.

Cette résiliation devra être effective dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrire, le remboursement du trop perçu par vos services ainsi que mon relevé d'information au plus tard dans les 15 jours.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Résilier une assurance affinitaire dans les 14 jours après la souscription

Madame, Monsieur,

Lors de la réservation de mon voyage au sein de votre agence, sur les conseils de votre commercial, j'ai souscrit à une assurance voyage.

Or, après vérification auprès de mon conseiller financier, il s'avère que ma carte bancaire Visa Premier me couvre déjà pour les mêmes risques, ce que votre agent s'est abstenu de m'informer.

Par conséquent, comme le prévoit La Loi Consommation du 18 mars 2014, j'ai la possibilité de me rétracter de cette assurance dans les 14 jours qui suivent sa souscription.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire une confirmation écrite de ma demande de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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