Modèle de lettre pour résilier son assurance multirisque habitation (loi Hamon)

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La Loi Consommation (ou Loi Hamon) permet à un assuré de rompre son contrat d'assurance après une période d'engagement de 12 mois (Article L113-15-2 du Code des assurances).

Ainsi à l'issue de la première année, les contrats d'assurances multirisques habitation, auto ou moto peuvent être résiliés à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation devra être prise en compte par l'assureur dans un délai maximum d'un mois.

Nous vous proposons donc ici un modèle de lettre de résiliation selon le dispositif de la loi Hamon.

A noter que certains organismes proposent d'effectuer les démarches de résiliation à votre place.

Voir aussi un exemple pour résilier son assurance après une hausse des tarifs et cet exemple pour rompre une assurance vie.

Exemple de courrier de résiliation après une période d'engagement de 12 mois

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance

LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation pour mon logement sis adresse complète [ou auto / moto pour mon véhicule immatriculé 123 ABC 125] auprès de votre compagnie sous la référence [numéro].

Ma souscription ayant plus d'un an, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat qui nous lie avant son échéance annuelle comme me l'y autorise l'Article L113-15-2 du Code des assurances instauré par la Loi Hamon.

Cette résiliation devra être effective dans un délai d'un mois à compter de la réception du présent courrier.

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrire ainsi que mon relevé d'information au plus tard dans les 15 jours.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

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