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Comme l'impose l'Article L113-2 du Code des assurances, il faut déclarer à l'assurance tout changement de situation ayant pour conséquence une modification du risque assuré ou de rendre caduque la déclaration initiale. C'est le cas par exemple d'un mariage, d'un déménagement, de travaux ou du décès de l'assuré.
Toutefois, lors du décès de l'assuré, l'article 121-10 précise que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, sous réserve qu'il s'acquitte des obligations de l'assuré vis-à-vis de l'assureur. Cette disposition s'applique à tous les contrats d'assurances dommages liés aux choses, à l'exception des véhicules terrestres à moteur et aux bateaux de plaisance désignés par l'Article L121-11, car ces derniers sont directement liés au passif du titulaire. Le plus souvent les demandes de transfert concernent des contrats d'assurance habitation.
Au décès de la personne, les héritiers et les ayants droit peuvent donc demander à conserver le contrat avec les mêmes garanties, faire modifier les garanties en fonction du profil du nouvel assuré ou le résilier en invoquant un changement de situation. L'assureur dispose, lui, d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat de sa propre initiative à partir du jour où l'attributaire définitif de la chose assurée a demandé le transfert de la police à son nom.
Dans la majorité des cas, un changement de situation peut simplement être déclaré par téléphone ou depuis son espace client, mais dans le cas particulier d'un décès, il est préférable de conserver une trace écrite de ses démarches.
Ainsi pour faire transférer votre contrat d'assurance, il suffit d'en faire la demande à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, adaptez notre modèle de lettre ci-dessous avec vos informations personnelles, les références du contrat concerné et en y joignant un acte de notoriété du notaire, une copie de l'acte de décès et un document expliquant la répartition de l'héritage.
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Objet : Contrat d'assurance habitation numéro [numéro]. LRAR
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, j'ai la douleur de vous informer du décès de mon père [Prénom, Nom] demeurant [adresse compète] survenu le [date] à [ville] et dont vous trouverez une copie de l'acte de décès ci-joint.
Mon père avait souscrit un contrat d'assurance habitation multirisques le [date] auprès de votre société. Désormais unique locataire du logement [ou titulaire de la chose assurée], je vous saurais gré de bien vouloir transférer son contrat d'assurance numéro [numéro] à mon nom comme me le permet l'Article L121-10 du Code des assurances.
A cette fin, vous trouverez ci-joint l'acte de notoriété établi par Maitre [Nom], notaire désigné pour la succession de mon père.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sentiments distingués.
PJ : Acte de décès, Acte de notoriété, RIB
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