Modèle de lettre pour transférer un contrat aux héritiers et ayants droit

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Le décès de l'assuré

Comme l'impose l'Article L113-2 du Code des assurances, il faut déclarer à l'assurance tout changement de situation ayant pour conséquence une modification du risque assuré ou de rendre caduque la déclaration initiale comme un mariage, un déménagement ou le décès de l'assuré.

Toutefois, lors du décès de l'assuré, l'article 121-10 précise que l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, sous réserve qu'il s'acquitte des obligations de l'assuré vis-à-vis de l'assureur. Cette disposition s'applique à tous les contrats d'assurances dommages liés aux choses, à l'exception des véhicules terrestres à moteur et aux bateaux de plaisance désignés par l'Article L121-11. Le plus souvent il s'agit des contrats d'assurance habitation.

Au décès de la personne, les héritiers et les ayants droit peuvent donc demander à conserver le contrat avec les mêmes garanties, faire modifier les garanties en fonction du profil du nouvel assuré ou le résilier en invoquant un changement de situation. L'assureur dispose, lui, d'un délai de 3 mois pour résilier le contrat de sa propre initiative à partir du jour où l'attributaire définitif de la chose assurée a demandé le transfert de la police à son nom.

Comment obtenir le transfert de son contrat d'assurance

Pour faire transférer votre contrat d'assurance, il suffit d'en faire la demande à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, adaptez notre modèle de lettre ci-dessous avec vos informations personnelles et en y joignant un acte de notoriété du notaire, une copie de l'acte de décès et un document expliquant la répartition de l'héritage.

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Exemple de courrier pour demander la reprise en son nom d'une police d'assurance

Objet : Contrat d'assurance habitation numéro [numéro]. LRAR

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, j'ai la douleur de vous informer du décès de mon père [Prénom, Nom] survenu le [date] à [ville] et dont vous trouverez une copie de l'acte de décès ci-joint.

Mon père avait souscrit un contrat d'assurance habitation multirisques le [date] auprès de votre société. Désormais unique locataire du logement [ou titulaire de la chose assurée], je vous saurais gré de bien vouloir transférer son contrat d'assurance numéro [numéro] à mon nom comme me le permet l'Article L121-10 du Code des assurances.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sentiments distingués.

PJ : Acte de décès, Acte de notoriété, RIB

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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