Modèles de lettre pour se rétracter d'une assurance dans les 14 jours

Relecture le 02 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Si la souscription d'une assurance habitation, auto ou responsabilité civile est très facile et peut se faire seulement en quelques clics sur internet ou par téléphone, il est toujours possible de changer d'avis et de renoncer au contrat d'assurance sans frais grâce au délai légal de rétractation, aussi appelé droit de renonciation. En effet, Article L221-18 du Code de la consommation précise : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".

Concrètement, le consommateur qui a souscrit une police d'assurance en ligne, à l'occasion d'un démarchage à domicile ou téléphonique peut se rétracter gratuitement et annuler le contrat sans devoir expliquer sa décision pendant une durée de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, mais avant que le contrat n'ait pris effet, c'est-à-dire avant que l'assurance n'ait couvert le bien. Le délai de rétraction de 14 jours ne peut donc pas être invoqué si le contrat a été signé en agence (sauf clause expresse ou accord des parties), s'il a déjà pris effet ou s'il concerne une activité commerciale ou professionnelle ! Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettre de rétractation adaptés à divers types d’assurances. Nos exemples, que vous pouvez télécharger gratuitement aux formats Word et PDF, sont conçus pour faciliter votre démarche de résiliation.

Exemples de lettre de rétractation d'une assurance au format Word ou PDF

1 - Rétractation d'une assurance habitation

Ce modèle de lettre de rétractation d'une assurance habitation est conçu pour vous aider à exercer votre droit légal de renonciation dans les 14 jours suivant la souscription de votre contrat. Élaboré de manière claire et concise, ce modèle intègre les références légales pertinentes et les informations essentielles nécessaires pour formaliser votre demande d'annulation.

Retrouvez aussi notre modèle de lettre pour se rétracter d'un contrat d'assurance vie dans les 30 jours

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Exercice du droit de rétractation. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription], j’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance habitation référencé sous le numéro [numéro du contrat].

Par la présente, je vous informe que je souhaite faire valoir mon droit de renonciation comme me l'y autorise l'Article L221-18 du Code de la consommation. L'exercice de mon droit de rétractation intervenant dans les 14 jours calendaires qui ont suivi la conclusion du contrat et avant qu'il n'ait pris effet, l'annulation se fera de plein droit, sans frais ni pénalités.

Je vous prie de bien vouloir annuler ce contrat et de procéder au remboursement de la somme de [montant] euros, débitée de mon compte bancaire le [date du débit], dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre.

Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer une confirmation écrite de la prise en compte de ma demande de rétractation.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.

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2 - Rétractation d'une assurance auto ou moto

Ce second modèle de lettre de rétractation concerne les assurances auto ou moto qui peuvent aussi être résiliées dans les 14 jours suivant la souscription du contrat. Adaptez notre exemple avec vos informations et envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception.

Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour se rétracter d'une commande internet dans les 14 jours

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 19 juillet 2025

Objet : Exercice du droit de rétractation. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date de souscription], j’ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d’assurance auto / moto référencé sous le numéro [numéro du contrat].

Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, je vous informe par la présente de ma décision d'exercer mon droit de rétractation concernant ce contrat.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de la présente demande et de procéder au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de cette lettre, conformément aux dispositions légales.

En comptant sur votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Comment exercer son droit de rétractation d'une assurance ?

Vous avez conclu un peu trop vite sur internet ou par téléphone un contrat d'assurance qui vous ne convient pas pour votre logement ou votre nouvelle voiture ou vous avez trouvé une assurance moins chère ailleurs et vous souhaitez annuler votre contrat souscrit il y a moins de 15 jours ? C'est possible ! Il faudra simplement en informer la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 14e jour après la signature du contrat (cachet de La Poste faisant foi). Aucun motif n'est à préciser, mais seulement les informations de base pour permettre à l'assureur de procéder à la résiliation du contrat comme le numéro de référence, le type de contrat et la date de signature par exemple.

Si vous avez passé le délai légal de rétraction, le contrat prendra effet selon les termes convenus et devra aller jusqu'à son terme. Toutefois, il sera toujours possible de résilier de manière anticipée avec un motif légitime comme un changement de situation, lors de la tacite reconduction, l'extinction de la chose assurée, une modification du contrat par l'assureur ou la force majeure.

Le conseil de l'expert : dès réception de votre rétractation, l'assureur disposera d'un délai de 30 jours pour vous rembourser les éventuels trop-perçus, sous peine de payer en plus des intérêts légaux de retard.

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