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Si la souscription d'une assurance habitation, auto ou responsabilité civile est très facile et peut se faire seulement en quelques clics sur internet ou par téléphone, il est toujours possible de changer d'avis et de renoncer au contrat d'assurance sans frais grâce au délai légal de rétractation, aussi appelé droit de renonciation.
En effet, Article L221-18 du Code de la consommation précise : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".
Concrètement, le consommateur qui a souscrit une police d'assurance en ligne, à l'occasion d'un démarchage à domicile ou téléphonique peut se rétracter gratuitement et annuler le contrat sans devoir expliquer sa décision pendant une durée de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, mais avant que le contrat n'ait pris effet, c'est-à-dire avant que l'assurance ne couvre le bien.
➤ Le délai de rétraction de 14 jours ne peut donc pas être invoqué si le contrat a été signé en agence (sauf clause expresse ou accord des parties), s'il a déjà pris effet ou s'il concerne une activité commerciale ou professionnelle !
Vous avez conclu un peu trop vite sur internet ou par téléphone un contrat d'assurance qui vous ne convient pas pour votre logement ou votre nouvelle voiture ou vous avez trouvé une assurance moins chère ailleurs et vous souhaitez annuler votre contrat souscrit il y a moins de 15 jours ? C'est possible !
Il faudra alors en informer la compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 14e jour après la signature du contrat (cachet de La Poste faisant foi). Pour cela, nous vous proposons à la fin de cet article un modèle de lettre pour faire annuler un contrat d'assurance pendant le délai de rétractation. Aucun motif n'est à préciser, mais seulement les informations de base pour permettre à l'assureur de procéder à la résiliation du contrat (référence du contrat, date de signature, etc).
➤ L'assureur disposera d'un délai de 30 jours pour vous rembourser les éventuels trop-perçus, sous peine de payer en plus des intérêts légaux de retard
Si vous avez passé le délai légal de rétraction, le contrat prendra effet selon les termes convenus et devra aller jusqu'à son terme. Toutefois, il sera toujours possible de résilier de manière anticipée avec un motif légitime. Voici quelques exemples selon différents contextes ou situations personnelles :
➤ Retrouvez aussi notre modèle de lettre pour se rétracter d'un contrat d'assurance vie dans les 30 jours
Objet : Droit légal de rétractation
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance habitation /auto (préciser le type de contrat) depuis votre site internet sous la référence [numéro du contrat].
Par la présente, je vous informe que je souhaite faire valoir mon droit de renonciation comme me l'y autorise l'Article L221-18 du Code de la consommation.
L'exercice de mon droit de rétractation intervenant dans les 14 jours calendaires qui ont suivi la conclusion du contrat et avant qu'il n'ait pris effet, l'annulation se fera de plein droit, sans frais ni pénalités.
Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser dans les 30 jours la somme de [montant] euros correspondant à la cotisation annuelle qui a été débitée sur ma carte bancaire le [date].
Dans l'attente d'une confirmation écrite de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
