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Lorsqu'un litige ou un différend entre un assuré et son assureur n'aboutit pas à une solution satisfaisante pour les parties avec une médiation ou une conciliation, il est alors possible, selon les conditions de l'article L127-4 du Code des Assurances, de recourir à une tierce personne : on parle alors d'une demande d'arbitrage.
L'arbitrage est une procédure de justice privée placée sous la responsabilité d'un tiers, l'arbitre. Il fait partie des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) qui se veulent être des solutions moins couteuses et moins longues que les procédures judiciaires tout en étant aussi efficace. Le coût de la procédure est à la charge de l'assurance.
Auparavant réservé aux affaires les plus complexes, l'arbitrage est accessible aux particuliers pour les litiges portant sur des affaires d'assurance jusqu'à 1M d'euros. D'un commun accord les parties désignent un organisme indépendant reconnu pour son expertise dans le domaine concerné et apte à saisir tous les enjeux du conflit. En cas de désaccord, c'est le Président du tribunal de grande instance qui le désignera par référé. Ca peut être, par exemple, un cabinet d'expertise comptable, un universitaire, une association, une chambre de commerce, etc.
Contrairement à la médiation ou à la conciliation, la décision d'un arbitrage (la sentence) s'impose aux parties et seule la Cour d'appel est compétente pour vérifier le bon respect du droit si elle était saisie à cette fin.
Avant d'entamer ce type de procédure, il faudra justifier dans un premier temps des réclamations écrites adressées à votre assurance et des procédures amiables qui n'ont pas abouties. Votre contestation peut être motivée par différents sujets comme un refus d'indemnisation suite à une déclaration tardive, un montant sous-estimé du sinistre ou encore pour contester sa responsabilité. Vous pourrez donc vous inspirer de notre modèle de lettre de recours à un arbitre en veillant à expliquer et à justifier vos griefs avec objectivité et clarté.
Courriers similaires : Faire une demande de médiation, Se tourner vers l'autorité de contrôle prudentiel et de rèsolution (ACPR), Saisir le BCT (Bureau Central de Tarification).
Objet : Procédure d'arbitrage. LRAR
Madame, Monsieur,
Par courrier recommandé du [date], nous vous avons déclaré un sinistre à la suite de l'incendie de mon logement sis [adresse complète] qui s'est produit le [date] et pour lequel j'avais souscrit un contrat d'assurance multirisques.
Après la venue de votre expert, celui-ci a estimé le montant des travaux à [montant] euros. Vous m'avez alors fait parvenir une proposition d'indemnisation totale de [montant].
Comme nous vous l'avons ensuite précisé par lettre recommandée du [date], nous avons estimé ce montant nettement insuffisant et nous avons alors mandaté un expert indépendant qui a évalué le préjudice à hauteur de [montant], montant que vous contestez toujours (cf courrier du [date]), malgré une tentative de conciliation le [date].
Aujourd'hui, cela fait plus de 18 mois que nous attendons une indemnisation décente pour réhabiliter notre logement dans lequel nous ne pouvons toujours pas vivre. Nous avons épuisé tous les recours amiables et notre situation n'est plus tenable.
Comme le prévoit l'article L 127-4 du Code des assurances et la clause "Recours" du contrat qui nous lie, nous souhaitons entamer une procédure d'arbitrage pour régler définitivement différend.
Votre responsabilité contractuelle étant engagée, je vous saurais gré de bien vouloir mettre en oeuvre cette procédure dans les meilleurs délais afin d'éviter une procédure judiciaire.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, à mes respectueuses salutations.
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