Modèle de lettre pour déclarer un changement de situation à l'assureur

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Modification par l'assuré

L'assuré, lorsqu'il signe un contrat d'assurance, s'engage à informer son assureur de tout changement de situation susceptible d'affecter les risques assurés ou d'en faire naitre de nouveaux, et ce, au plus tard dans les 15 jours (Article L113-2 du Code des assurances).

Dans les 10 jours qui suivront, l'assureur aura l'obligation d'informer l'assuré s'il maintient la garantie (avec ou non une majoration de la cotisation) ou s'il résilie le contrat d'assurance (Article L113-4 du Code des assurances). L'assuré pourra aussi refuser l'augmentation de sa prime d'assurance, ce qui entrainera également la résiliation du contrat.

En l'absence de signalement, cela sera considéré comme une fausse déclaration rendant caduque les garanties, ce qui entrainera alors au minimum une minoration de l'indemnisation lors d'un sinistre, voire un refus total.

En cas de diminution du risque, la déclaration n'est pas obligatoire, mais l'assuré peut demander dans les 3 mois une baisse de sa cotisation. En cas de refus de l'assurance ou d'une baisse proportionnellement insuffisante, l'assuré pourra dénoncer le contrat dans un délai de 30 jours.

Quels changements déclarer ?

Sont concernés tous les changements de situation altérant le risque assuré des contrats d'assurance habitation (multirisques, locataire, propriétaire, dommages ouvrage), auto-moto, ceux pour la famille et les loisirs, mais aussi les dommages corporels. En revanche, les contrats d'assurance vie et maladie ne sont pas concernés lors d'une modification de l'état de santé de l'assuré.

Les motifs les plus fréquents pour demander la modification d'un contrat sont un déménagement, un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, naissance), un véhicule devenu trop ancien pour une assurance tous risques, l'ajout d'un jeune conducteur, une utilisation professionnelle d'un local, pour assurer un échange de maison, des travaux dans le logement, la pratique d'un sport de compétition, un changement de catégorie professionnelle, etc.

Modification par l'assureur

L'assureur qu'il s'appelle MAAF, MMA, GMF, AXA, GROUPAMA, ALLIANZ, MAIF, GENERALI ou MATMUT peut également demander une modification du contrat en cours de sa propre initiative, pour ajouter une clause ou exclure un risque par exemple. Toutefois le salarié peut refuser la proposition. Dans ce cas, il est tenu de maintenir les garanties actuelles, mais pourra dénoncer le contrat à sa date d'échéance (Article L112-3 du Code des assurances).

Comment modifier un contrat d'assurance ?

Pour faire modifier votre contrat d'assurance, le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec AR afin d'éviter tout litige sur les dates, notamment en cas d'absence de réponse de l'assureur (qui vaudra alors acceptation tacite). Vous y joindrez tous les justificatifs nécessaires. Nous vous proposons ci-dessous différents exemples de lettre pour différents motifs.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemples de lettre pour signaler à l'assurance un changement des risques assurés

Objet : Modification du contrat d'assurance numéro [numéro]

Assurance habitation multirisques (aggravation des risques)

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance habitation (enregistré sous le numéro 123ABC) auprès de votre compagnie pour mon logement situé au [adresse].

Comme le prévoient les conditions générales, je vous informe que ma situation personnelle a récemment évolué.

En effet, je viens d'effectuer des travaux dans mon logement qui ont modifié la superficie habitable du logement de 15 m² (ou encore par exemple : désormais je stockerai des marchandises professionnelles dans mon garage).

Je vous saurais gré de bien vouloir en prendre note et de modifier en conséquence mon contrat d'assurance et de me faire parvenir le cas échéant un nouveau devis dans les 10 jours qui suivent la réception de ce courrier.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Assurance Auto-Moto (Ajout de conducteur, Passage au tiers)

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance automobile pour mon véhicule (Marque, Modèle] auprès de votre société et comme le prévoient l'article L113-2 du Code des assurances, je vous informe d'un changement important concernant le risque assuré.

En effet, à compter du [date] mon fils aura la possibilité de conduire mon véhicule dans le cadre de la conduite accompagnée, et je souhaite donc l'inclure dans mon contrat d'assurance.

[ou]

A partir du [date], mon véhicule sera trop ancien pour maintenir une assurance tous risques et je souhaiterais faire évoluer mon contrat vers une assurance au Tiers classique.

Je vous remercie d'en prendre note et de modifier en conséquence mon contrat d'assurance et me faire parvenir si besoin est, un nouveau devis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations respectueuses.

Signaler un changement de situation (mariage, divorce, pacs, naissance)

Madame, Monsieur,

Client (ou sociétaire) de votre compagnie d'assurance depuis le [date], je vous informe que ma situation personnelle a évolué.

En effet, depuis le [date], je suis désormais [Marié / Pacsé / Divorcé] avec [Titre, Nom, Prénom] (ou : parent d'un fils / d'une fille) et je vous remercie de modifier mon contrat en conséquence et de me faire parvenir, le cas échéant une nouvelle proposition commerciale.

[ou]

Récemment divorcé et n'ayant plus mon fils à charge, j'aimerais modifier mon contrat en conséquence.

Vous trouverez ci-joints tous les documents nécessaires et reste à votre disposition pour tout renseignement.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Demander une baisse de sa prime d'assurance (diminution du risque)

Madame, Monsieur,

Client de votre compagnie d'assurance depuis le [date], je possède un contrat [type] couvrant notamment [préciser].

Je vous informe que depuis le [date], j'ai cessé mon activité professionnelle ce qui entraine une diminution du risque assuré. C'est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir une nouvelle proposition commerciale adaptée à ma nouvelle situation.

Je vous rappelle que l'Article L113-4 du Code des assurances me permet de demander une baisse du montant de ma prime d'assurance, et à défaut d'une réponse favorable de votre part, de dénoncer mon contrat dans les 30 jours qui suivront et d'obtenir le remboursement de la quotepart de la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

En comptant sur votre diligence, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Vous trouverez ci-joints tous les documents nécessaires et reste à votre disposition pour tout renseignement.

Informer l'assurance de son déménagement

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre établissement un contrat d'assurance [nom du contrat] n° [numéro] concernant [type de biens assurés].

Je vous informe par la présente de mon déménagement à l'adresse suivante [adresse] à compter du [date]. Vivant désormais en couple dans un pavillon, je souhaite par conséquent modifier les termes de mon contrat.

Je vous remercie de me faire parvenir une proposition adaptée à ma nouvelle situation par écrit dans les plus brefs délais. Vous trouverez ci-joints tous les documents nécessaires.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Assurance des dommages corporels (aggravation des risques)

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance accidents corporels auprès de votre société et comme le prévoient les conditions générales, je vous informe par la présente d'une aggravation des risques.

En effet, je vais prochainement pratiquer la boxe en compétition et vous demande de bien vouloir le prendre en compte pour l'inclure dans mon contrat d'assurance et me faire parvenir un devis à cet effet.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations les meilleures.

Refuser une modification du contrat par l'assureur

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de la prochaine modification du contrat d'assurance [habitation, auto] qui nous lie depuis le [date].

En effet, de votre propre initiative vous avez choisi d'exclure le risque [précsier] ou de supprimer la clause [préciser].

Je vous informe par la présente que je refuse cette modification et vous demande de maintenir les garanties actuelles comme me le permet l'Article L112-3 du Code des assurances.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

[Signature]

Assurer son enfant pour la conduite accompagnée

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit au sein de votre compagnie, un contrat d'assurance automobile portant le numéro 123456P concernant ma Renault Twingo immatriculée AA 758 FF.

Ce véhicule sera prochainement utilisé par ma fille Alyson née le [date] dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite / la conduite supervisée / la conduite encadrée dont vous trouverez  l'attestation de fin de formation initiale en pièce jointe.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir en prendre note et de me confirmer par écrit votre accord préalable.

En vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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