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Pour prétendre à une indemnisation de son assureur lors d'une catastrophe naturelle, il faut bien évidemment bénéficier de cette garantie dans son contrat d'assurance habitation, mais surtout, qu'un arrêté interministériel ait décrété l'état de catastrophe naturelle qui précisera les zones, la période et les types de dommages concernés (voir Service-Public.fr).
La garantie contre les catastrophes naturelles n'est pas obligatoire, elle n'est donc pas présente dans les contrats de base. En revanche, les contrats d'assurances multirisques habitation comportent obligatoirement cette garantie.
Toutefois, l'assureur peut refuser de prendre en charge le sinistre si la construction a eu lieu dans une zone inconstructible figurant sur le plan de prévention des risques naturels (PPR) ou en cas de violation des règles administratives en vigueur.
Peuvent être déclarés comme catastrophe naturelle : les inondations, les coulées de boue et glissements de terrain, les tremblements de terre, les tempêtes, les avalanches, la sécheresse ou encore l'action mécanique des vagues. L'indemnisation aura lieu au plus dans les 3 mois qui suivront la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de celle de l'arrêté ministériel si elle est postérieure.
Textes et Lois : Article L125-1 et suivants du Code des assurances, Article A125-1 et suivants du Code des assurances.
Si les conditions sont réunies, il est important de déclarer ce sinistre le plus rapidement possible à votre compagnie d'assurance, car l'assuré ne dispose alors que d'un délai de 10 jours après la parution de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour déclarer à l'assurance son sinistre pour catastrophe naturelle. Pour vous aider dans cette démarche, adaptez notre modèle de lettre ci-dessous, sans oublier d'y joindre tous les justificatifs nécessaires et de l'envoyer en recommandé avec A/R.
➤ Voir aussi notre exemple de lettre déclaration à l'assurance habitation (dégât des eaux, incendie, cambriolage, vandalisme)
Objet : Déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle - LRAR
Madame, Monsieur,
Domicilié [adresse], j'ai été victime le [date] d'une coulée de boue / de la tempête Nom / d'un glissement de terrain / d'un tremblement de terre reconnu(e) comme catastrophe naturelle par l'arrêté ministériel [numéro] paru au Journal Officiel le [date].
Comme vous le constaterez sur les photos ci-jointes, j'ai notamment subi les dégâts suivants sur mon patrimoine privé :
[Expliquer en détail tous les dégâts pouvant donner lieu à une indemnisation].
Ayant souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation (numéro) auprès de votre organisme, je vous saurais gré de bien vouloir faire intervenir votre expert afin qu'il constate les éléments cités ci-dessus dans le but d'être rapidement indemnisé.
Pour cela vous trouverez aussi en pièce jointe l'état estimatif des biens endommagés et des pertes subies afin que vous puissiez procéder au versement d'une provision au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Objet : Déclaration de sinistre causé par la sécheresse
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour déclarer un sinistre sur ma propriété en raison de la sécheresse qui a été reconnue comme catastrophe naturelle au Journal Officiel le [date].
Je suis assuré(e) auprès de votre compagnie sous le numéro client [numéro] et je souhaite donc obtenir une indemnisation pour les dommages subis sur ma maison afin de procéder aux réparations nécessaires.
Le sinistre s'est produit le [date de l'incident]. J'ai remarqué une fissure sur le mur de ma maison qui a été causée par la sécheresse extrême que nous subissons depuis cet été. Elle mesure environ [donnez la longueur et la largeur de la fissure].
Je joins à cette lettre une série de photos montrant les dommages causés. Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et je reste disponible pour une éventuelle expertise.
En vous remerciant de votre diligence, veuillez agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
[Signature]
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