1 - Saisir l'ACPR pour pratiques commerciales trompeuses d'une banque
Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre de réclamation destiné à saisir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dans le cadre de pratiques commerciales trompeuses observées au sein d’une banque. L'objectif de notre exemple est de présenter des éléments factuels et objectifs afin de contribuer à une meilleure régulation des pratiques commerciales dans le secteur bancaire.
Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour faire un recours en médiation pour un litige avec sa banque
Objet : Réclamation pour pratiques commerciales trompeuses. LRAR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits que je juge constitutifs de pratiques commerciales trompeuses de la part de [Nom de la Banque], établissement avec lequel je suis client depuis [durée de votre relation].
Lors de la souscription du produit [nom du produit ou service financier], il m’a été communiqué des informations incomplètes et trompeuses concernant notamment les conditions tarifaires et les risques liés à ce produit.
En effet, après plusieurs échanges avec les conseillers de [Nom de la Banque] et une analyse approfondie des documents contractuels, il apparaît que les informations précontractuelles fournies ne reflètent pas la réalité des conditions de vente. Ces manquements à l’obligation d’information et de transparence mettent en cause la qualité de la relation de confiance que tout client est en droit d’attendre de son établissement financier.
Conformément aux missions de contrôle et de protection de la clientèle qui incombent à l’ACPR, je sollicite l’examen de cette situation afin de vérifier la conformité des pratiques de [Nom de la Banque] avec les règles en vigueur.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tous les éléments complémentaires susceptibles d’étayer mon signalement.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.