Modèle de lettre de saisine de l'ACPR pour un litige avec son assurance

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le rôle de l'ACPR

Créée en 2010, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est une autorité administrative placée sous la responsabilité de la Banque de France qui veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients des établissements financiers comme les banques, les mutuelles et les assureurs (Article L612-1 du Code monétaire et financier).

L'ACPR est le garant de la sécurité des dépôts bancaires, de la solidité des contrats d'assurance et c'est elle qui délivre les agréments des établissements et vérifie leur solvabilité. Elle peut aussi être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance (comme un refus de partager les bénéfices d'une assurance emprunteur) ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.

Bien qu'elle n'interviendra pas directement dans un litige individuel, elle pourra diligenter une enquête sur les pratiques commerciales de la compagnie concernée et lui adressera éventuellement des sanctions (voir plus d'infos). Les conflits individuels, eux, peuvent être directement gérés par les services contentieux de l'organisme, ceux du médiateur des assurances ou du BCT.

Comment saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ?

Pour informer l'ACPR d'un dysfonctionnement ou d'une tromperie d'un établissement financier, il suffit de lui faire parvenir votre réclamation par courrier ou par email (toutes les coordonnées ici). Elle analysera votre demande dans les 15 jours et la transmettra si nécessaire aux services concernés qui vous répondront des actions que vous pouvez éventuellement mener selon la nature de votre demande.

Nous vous proposons donc ici un modèle de lettre pour informer l'ACP d'un problème avec votre assureur que vous adapterez à votre situation. Voir aussi notre exemple pour faire une demande d'arbitrage à l'amiable.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Objet : Litige avec la compagnie [Nom]. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], j'ai souscrit un contrat d'assurance [habitation - automobile, etc] auprès de [nom de la compagnie].

Par lettre recommandée du [date], j'ai déclaré [préciser le sinistre : l'incendie de mon garage, le vol de mon véhicule, un accident de la circulation, etc] et fournis tous les documents et justificatifs nécessaires dans les délais légaux.

Mais comme l'atteste le courrier ci-joint, ma compagnie d'assurance refuse de m'indemniser sans motif valable, et ce, contrairement aux dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances. Pire, elle a décidé de résilier le contrat qui nous lie lors de sa prochaine échéance.

Après avoir effectué quelques recherches sur des forums d'associations de consommateurs, il s'avère que c'est une pratique courante de [nom de la société] afin de se dérober de ses obligations contractuelles.

C'est pourquoi j'ai décidé de vous adresser le présent courrier afin de vous demander de procéder à une enquête sur les pratiques commerciales de cette société, comme vous le permettent vos statuts.

Restant à votre entière disposition, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
  2. Saisir le médiateur des assurances
  3. Demander un arbitrage pour un litige avec une assurance
  4. Saisir le Bureau Central de Tarification (refus d'assurance)
  5. Lettre pour saisir la HALDE (Le Défenseur des Droits)
  6. Résiliation d'une assurance après un changement de situation
  7. Exemple de CV Comptable
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin