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Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Hamon, le débiteur qui a souscrit une assurance emprunteur auprès de leur banque ou par l'intermédiaire d'une délégation a la possibilité de résilier son contrat au profit d'un autre équivalent ou plus avantageux (Article L113-12-2 du Code des assurances).
Ce droit n'est possible que lors de la première année suivant la souscription à l'offre de prêt et en respectant un délai de prévenance d'au moins 15 jours. L'assuré devra amener la preuve de l'équivalence des garanties entre les deux contrats afin que la banque ne puisse s'y opposer.
L'amendement Bourquin instauré par la Loi du 21 février 2017 précise désormais qu'un emprunteur a le droit de résilier son contrat assurance de prêt immobilier tous les ans à sa date d'anniversaire, et ce, pendant toute la durée du crédit (Article L113-12 du Code des assurances).
Pour faire valoir son droit, l'assuré devra respecter un délai de préavis de 2 mois et apporter la preuve d'une équivalence à minima du niveau des garanties entre les deux contrats (comme pour la Loi Hamon).
Lorsqu'une personne souscrit à un prêt immobilier, son contrat prévoit souvent la possibilité d'un remboursement anticipé, moyennant le paiement d'une pénalité afin de pallier au manque à gagner pour la banque. Le remboursement peut être total ou partiel.
En cas de remboursement total, il faudra penser à résilier l'assurance emprunteur si elle a fait l'objet d'une délégation auprès d'un autre organisme, sinon les prélèvements pourraient continuer !
Nous vous proposons donc ici des modèles de lettre de résiliation pour mettre fin à l'assurance emprunteur selon la Loi Hamon, l'Amendement Bourquin et après le remboursement du capital restant du prêt. Vous l'expédierez en recommandé avec accusé de réception, sans oublier d'y joindre tous les justificatifs nécessaires. Savez-vous que vous pouvez aussi demander une participation aux bénéfices de l'assurance emprunter dans les 2 ans qui suivent la fin du contrat ?
Courriers similaires : Résilier un contrat d'assurance habitation ou auto (Loi Hamon), Faire jouer la garantie décès d'un prêt immobilier, Résilier un contrat d'assurance sur la vie.
Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur. LRAR
Madame, Monsieur,
Lors de la souscription à vos offres de prêt concernant l'achat de mon appartement sis [adresse], j'ai également souscrit à un contrat d'assurance emprunteur.
Comme vous le constaterez sur les documents ci-joints, un autre établissement vient de me proposer un contrat d'assurance avec le même niveau de garantie, mais pour un tarif plus avantageux.
Ma souscription ayant eu lieu il y a moins d'un an, je vous informe que je souhaite résilier mon contrat à l'issue du préavis de 15 jours afin de souscrire à l'autre comme me l'y autorise l'Article L113-12-2 du Code des assurances instauré par la Loi Hamon.
Je vous remercie de me faire parvenir une confirmation écrite indiquant la date effective de la résiliation.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai souscrit un emprunt immobilier auprès de votre établissement pour financer la construction de ma résidence principale sise [adresse] et pour lequel j'ai également souscrit un contrat d'assurance emprunteur.
Comme vous le constaterez sur le document ci-joint, un organisme me propose un contrat d'assurance emprunteur avec de meilleures garanties et pour une cotisation moins élevée.
C'est pourquoi, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat qui nous lie à sa date d'échéance annuelle comme me l'y autorise l'Article L113-12 du Code des assurances.
Je vous remercie de me faire parvenir une confirmation écrite indiquant la prise en compte de ma demande.
En comptant sur votre diligence, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
En date du [date], j'ai souscrit un prêt immobilier auprès de [nom de la banque] afin de financer l'acquisition du bien sis [adresse].
Comme l'atteste le document ci-joint de ma banque, j'ai procédé le [date] au remboursement anticipé de ce prêt.
Par conséquent l'assurance emprunteur que j'ai souscrite auprès de votre organisme sous la référence [numéro] est devenue sans objet.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat qui nous lie à réception du présent courrier et de cesser tout prélèvement sur mon compte.
Dans l'attente de votre confirmation, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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