Modèle de lettre pour résilier une assurance emprunteur d'un crédit immo

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

La résiliation de l'assurance emprunteur

La législation autour de la résiliation des assurances emprunteur a connu des évolutions majeures ces dernières années en France. Après la Loi Hamon en 2015 et l'amendement Bourquin en 2017, la Loi Lemoine de 2022 vient ajouter une nouvelle pierre à l'édifice, en facilitant davantage la résiliation de ces contrats d'assurance dans le but de changer d'assurance de mon prêt immobilier (il n'est pas possible de la résilier sans un autre contrat, sauf dans le cas d'un remboursement anticipé).

Dans un premier temps, la Loi Hamon permettait aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur durant la première année suivant la souscription à l'offre de prêt, sous réserve d'un préavis de 15 jours et d'une preuve de l'équivalence des garanties entre les deux contrats. L'Amendement Bourquin a ensuite étendu cette possibilité de résiliation à chaque date anniversaire du contrat, en respectant un délai de préavis de 2 mois.

Entrée en vigueur en 2022, la Loi Lemoine a apporté des changements substantiels en matière de résiliation d'assurance emprunteur et en particulier :

  • La résiliation sans frais qui permet aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à tout moment sans frais, une aubaine pour faire jouer la concurrence et opter pour un contrat plus avantageux (on parle alors de substitution).
  • La suppression du questionnaire de santé pour des prêts immobiliers dont le montant assuré cumulé ne dépasse pas 200 000€, allégeant ainsi le processus de souscription d'un crédit immobilier pour une résidence principale pour les emprunteurs de moins de 60 ans (à l'échéance du prêt).
  • Le renforcement de la fiche d'information standardisée qui doit désormais comporter des éléments supplémentaires comme le coût total de l'assurance sur les 8 premières années et la possibilité de souscrire à une assurance individuelle.
  • La simplification des démarches administratives. La loi oblige les assureurs à notifier les emprunteurs chaque année de leur droit à la résiliation.

➤ Retrouvez aussi notre modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance selon la Loi Consommation (Hamon)

Cas particulier du remboursement anticipé du prêt

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, les clauses contractuelles prévoient souvent la possibilité d'un remboursement anticipé (partiel ou total), permettant ainsi à l'emprunteur de réduire la durée du prêt ou de le clôturer avant terme. Le remboursement anticipé total élimine la nécessité de maintenir l'assurance emprunteur, surtout si celle-ci a été déléguée à un autre organisme.

Il est donc crucial, en cas de remboursement total, de procéder à la résiliation de l'assurance emprunteur afin d'éviter des prélèvements inutiles. Cette démarche implique de contacter l'organisme délégataire, pour demander la résiliation du contrat. Une vérification auprès de la banque pour s'assurer que la résiliation a été effectuée comme demandé est également recommandée.

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance est devenue possible en trois clics, facilitant encore davantage la démarche pour les emprunteurs. Toutefois, il est toujours conseillé d'expédier votre demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception, en y joignant tous les justificatifs nécessaires. Pour vous aider dans cette démarche, nous nous mettons à votre disposition ici un modèle de lettre de résiliation conformément à la loi Lemoine, un autre pour le remboursement anticipé du prêt et une lettre de relance à envoyer après 10 jours si nécessaire.

Courriers similaires : Lettre pour faire jouer la garantie décès d'un prêt immobilier, Lettre pour résilier un contrat d'assurance sur la vie.

Exemples de courrier de résiliation de l'assurance d'un prêt immobilier

Modèle de lettre pour résilier en vertu de la Loi Lemoine

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur. LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date de souscription], j'ai souscrit à un prêt immobilier auprès de votre établissement pour l'acquisition de mon appartement situé à [adresse]. En parallèle, j'ai également contracté une assurance emprunteur afin de garantir le remboursement de ce prêt.

Or, je viens de recevoir une proposition d'un autre établissement d'assurance qui offre un niveau de garantie comparable, voire supérieur, à un tarif plus avantageux dont vous trouverez ci-joint les détails de cette proposition pour votre examen.

Conformément à l'Article 8 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022, communément appelée Loi Lemoine, je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de résilier mon contrat d'assurance emprunteur actuel sans frais, et ce, à tout moment. Mon intention est de souscrire au nouveau contrat d'assurance proposé par l'autre établissement, ce qui me permettrait de bénéficier d'une couverture adéquate tout en réduisant mes dépenses.

Je vous prie donc de bien vouloir prendre en compte ma demande et de m'informer de la marche à suivre pour finaliser cette résiliation le cas échéant. Je vous serais également reconnaissant(e) de me faire parvenir une confirmation écrite indiquant la date effective de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur.

Je reste à votre entière disposition pour tout complément d'information ou document supplémentaire nécessaire au traitement de ma demande, et je suis également disponible pour un entretien en personne ou par téléphone, si vous le jugez utile.

En vous comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération distinguée.

Résilier l'assurance emprunteur déléguée lors du remboursement anticipé du prêt

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur. LRAR

Madame, Monsieur,

Le [date], j'ai souscrit un prêt immobilier pour la construction de ma résidence principale située à [adresse] auprès de [nom de l'établissement bancaire]. Parallèlement, j'ai contracté un contrat d'assurance emprunteur auprès de votre établissement, [nom de l'organisme d'assurance], contrat qui a fait l'objet d'une délégation auprès de [nom de l'organisme délégataire].

À la suite d'un remboursement anticipé du prêt auprès de ma banque, dont vous trouverez l'attestation ci-jointe, je me trouve dans la nécessité de résilier le contrat d'assurance emprunteur associé, devenue sans objet, et ce, sans frais ni pénalité conformément à la réglementation en vigueur.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite attestant la prise en compte de ma demande de résiliation, ainsi que la date effective de la résiliation du contrat d'assurance.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou document supplémentaire requis pour faciliter le traitement de ma demande. Je suis également disponible pour un échange téléphonique ou un rendez-vous en agence si nécessaire.

Dans l'attente de votre retour, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Lettre de relance après 10 jours sans réponse de la banque ou de l'assurance

Objet : Résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur (première relance) - LRAR

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier en tant que relance à ma précédente correspondance en date du [date de la lettre précédente], par laquelle je vous ai informé de ma volonté de résilier le contrat d'assurance emprunteur associé à mon prêt immobilier contracté auprès de votre établissement.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'Article 8 de la LOI n° 2022-270 du 28 février 2022, dite Loi Lemoine, qui autorise la résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment sans frais.

À ce jour, je n'ai pas encore reçu de confirmation écrite de votre part concernant la prise en compte de ma demande de résiliation. La promptitude dans le traitement de cette demande est cruciale pour moi, car elle influe sur les démarches subséquentes en vue de souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur avec un autre établissement.

Je vous rappelle que conformément aux dispositions réglementaires, vous disposez d'un délai de 10 jours ouvrés pour traiter ma demande de résiliation à compter de la réception de ma lettre initiale. Au-delà de ce délai, je me verrai dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire valoir mes droits.

Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'informer sur l'état d'avancement du traitement de ma demande de résiliation et de me fournir la date effective de la résiliation de mon contrat d'assurance emprunteur.

Je reste à votre entière disposition pour fournir tout document ou information supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour faciliter le traitement de ma demande. Je suis également disponible pour un entretien en personne si cela s'avère nécessaire.

Je vous remercie par avance pour votre diligence et pour l'attention que vous porterez à ma demande. Je reste dans l'attente de votre retour dans les plus brefs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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