Modèle de lettre pour résilier une assurance après un changement dans le contrat

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Résiliation classique d'une assurance

La plupart des contrats d'assurance automobile, habitation multirisques ou liés aux biens (contrats d'assurance affinitaires) sont conclus à durée indéterminée avec une tacite reconduction chaque année.

L'assuré du moment qu'il respecte un préavis de deux mois peut résilier son contrat à sa date d'échéance (ou date anniversaire) comme le mentionne l'Article L113-12 du Code des assurances. Pour cela, l'assureur dispose d'un devoir d'information vis-à-vis de l'assuré, sous peine de lui donner la possibilité de résilier sans frais ni préavis (Loi Châtel, Article L113-15-1).

Depuis la Loi Hamon, ces contrats peuvent aussi être résiliés par l'assuré à tout moment après leur première échéance annuelle, avec un délai de prévenance d'un mois (Article L113-15-2). Certains évènements de la vie comme une perte d'emploi, un déménagement, un mariage, un divorce qui ont une incidence directe sur le risque couvert peuvent permettent également une résiliation anticipée de la police d'assurance, à condition d'en informer l'assureur dans les 3 mois.

Résiliation en raison d'une hausse des tarifs

Le Code des Assurances ne définit aucune règle commune à tous les assureurs concernant l'augmentation de la prime d'assurance. L'assureur pourra alors imposer ses conditions (pourcentage de hausse, exclusions diverses). Si votre contrat stipule qu'en cas de hausse des primes, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat d'assurance, alors vous disposez d'un délai de 15 jours à 1 mois pour en demander la résiliation, sauf si l'augmentation est liée à l'application d'un malus automobile, d'une taxe de l'Etat ou d'une garantie devenue obligatoire.

Aussi, l'assureur peut proposer à tout moment une modification du contrat comme l'ajout d'une exclusion par exemple, mais que l'assuré peut librement refuser. Le contrat reste le même jusqu'à son échéance (mais il y aura de forte chance que l'assureur le résilier à son échéance annuelle).

Résiliation après une diminution ou une aggravation du risque assuré

L'assuré qui prend connaissance d'un changement de sa situation susceptible d'affecter les risques assurés ou d'en faire naitre de nouveaux doit en informer dans les 15 jours son assureur (Article L113-2). L'assureur disposera alors d'un délai de 10 jours pour lui faire connaitre sa position. Il peut proposer une modification du contrat avec une majoration de la cotisation que l'assuré pourra alors refuser, ce qui entrainera la résiliation du contrat au bout de 30 jours (Article L113-4 du Code des assurances).

A l'inverse, l'assuré qui informe son assureur d'une diminution du risque assuré peut résilier son contrat dans les 30 jours en cas de refus de l'assurance de baisser le montant de sa cotisation ou d'une baisse manifestement insuffisante.

Résiliation par l'assureur après un sinistre

Si les conditions générales le prévoient, un assureur peut mettre fin au contrat de sa seule initiative dans le mois suivant la déclaration d'un sinistre par l'assuré (Article R113-10). Mais dans ce cas, ça donne également la possibilité à l'assuré de résilier tous ses autres contrats souscrits auprès de la compagnie et d'obtenir le remboursement de sommes trop versées.

Comment résilier un contrat d'assurance en raison d'une modification ?

Pour résilier un contrat d'assurance de manière anticipée pour une modification contractuelle, la lettre recommandée papier ou électronique avec accusé de réception est indispensable. Il faut l'envoyer au plus tard dans les 30 jours qui suivent la première notification. Nous vous proposons ci-dessous plusieurs exemples pour résilier votre contrat selon différents motifs. Vous les adapterez à votre situation et y joindrez les justificatifs nécessaires.

Courriers similaires : Résilier à l'échéance ou selon la Loi Chatel, Résilier selon la loi Hamon, Résilier une assurance vie, Résilier après un changement de situation personnelle.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Courriers de résiliation d'une assurance (hausse tarif, changement de contrat)

Objet : Résiliation du contrat d'assurance numéro [numéro]. LRAR

Résilier une assurance après une hausse de la cotisation

Madame, Monsieur,

En date du [date], vous m'avez informé de l'augmentation à votre seule initiative de la cotisation de mon assurance automobile / habitation multirisques.

Cette hausse étant excessive et n'étant pas prévu par les conditions générales, je vous informe de ma décision de mettre fin au contrat d'assurance [numéro] qui nous lie depuis le [date].

Cette résiliation prendra fin le [date] à l'issu du préavis d'un mois auquel je suis tenu.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation, ainsi que de procéder au remboursement du trop-perçu dans les meilleurs délais.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Résilier un contrat après une aggravation ou une diminution des risques

Madame, Monsieur,

[Cas 1 : Aggravation des risques]

Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé d'une aggravation du risque assuré en raison d'un changement de situation personnelle [Préciser lequel].

En retour, vous m'avez notifié que ma cotisation serait revue à la hausse pour un montant de [euros]. Je refuse cette augmentation et vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation du contrat comme le prévoit l'Article L113-4 du Code des assurances.

[Cas 2 : Diminution des risques]

Par lettre recommandée du [date], je vous ai informé d'une diminution du risque assuré en raison de la cessation de mon activité professionnelle (ou autre motif).

Je vous ai alors demandé une diminution du montant de ma cotisation annuelle proportionnelle à cette diminution.

Par courrier recommandé du [date], vous m'avez informé de votre refus d'accéder à ma requête. Par conséquent et comme le prévoit l'Article L113-4 du Code des assurances, je demande la résiliation du contrat qui nous lie à compter du [date].

Je vous remercie de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur mes salutations distinguées.

Résilier ses autres contrats après la résiliation de l'assureur (suite sinistre)

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée du [date], vous m'avez informé de la résiliation de contrat d'assurance habitation / automobile à compter du [date] en raison d'un trop grand nombre de sinistres.

Je prends acte de votre décision et vous informe par la présente que je souhaite résilier mes autres contrats [Préciser] que j'avais souscrits auprès de votre compagnie comme me le permet l'Article R*113-10 du Code des assurances. La résiliation sera effective le [date].

Je vous demande également le remboursement de ma cotisation déjà versée correspondant à la période comprise entre la date de prise d'effet de la résiliation et l'échéance initialement prévue.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre de résiliation d'un contrat d'assurance pour changement de situation
  2. Résiliation d'une assurance selon la Loi Hamon
  3. Lettre de résiliation d'une prévoyance santé
  4. Se rétracter d'un contrat d'assurance vie (résiliation 30 jours)
  5. Résiliation d'une assurance à l'échéance et Loi Chatel
  6. Demander la modification d'un contrat assurance
  7. Exemple de CV Banque
  8. Exemple de CV Conseiller en Assurances
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin