1 - Saisir le BCT pour un refus d'assurance automobile
Voici un modèle de lettre conçu pour vous accompagner dans votre démarche de saisine du Bureau Central de Tarification Automobile après un refus d'assurance obligatoire pour votre véhicule. Cet exemple doit vous permettre d’exposer votre situation de manière complète et convaincante pour obtenir l'assurance de votre responsabilité civile conformément à l'Article L212-1 du Code des assurances.
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Objet : Saisine du Bureau Central de Tarification Automobile. LRAR
Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs mois, je m’efforce d’obtenir la couverture de mon risque de responsabilité civile obligatoire pour assurer mon véhicule [Marque, Modèle, Année]. Malgré mes démarches répétées auprès de mon assureur, ma demande a été rejetée, en raison notamment du nombre d’accidents figurant dans mon dossier.
Conformément à l'Article L212-1 du Code des assurances, et considérant que ce refus compromet mon droit fondamental à une assurance obligatoire, je sollicite par la présente l’intervention du Bureau Central de Tarification Automobile. Mon objectif est de bénéficier d’un réexamen approfondi de ma situation afin d’obtenir l’accès à un contrat d’assurance automobile conforme aux exigences légales.
Vous trouverez ci-joints les courriers de refus des assureurs, leurs propositions d'assurance, le formulaire de votre organisme dûment complété, ainsi que tous les autres justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande (photocopie de la carte grise du véhicule, de mon permis de conduire et mon dernier relevé d'informations).
Restant disponible pour vous apporter plus d'informations, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.