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Selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code des assurances, le Bureau Central de Tarification (BCT) a autorité lorsqu'une compagnie d'assurance refuse de vous couvrir pour le risque de responsabilité civile, pour l'assurance construction, l'assurance catastrophe naturelle et l'assurance responsabilité civile médicale. Ses missions sont donc bien définies et la saisine du BCT doit se faire par courrier (voir procédure sur le ServicePublic.fr).
Vous avez déjà fait une lettre de réclamation à votre assureur et il refuse toujours d'assurer votre véhicule pour le risque de responsabilité civile ? Notre modèle de lettre de saisine du BCT vous aidera dans votre démarche. Vous devrez y joindre entre autres votre dernier relevé d'informations.
Le BCT ne désignera pas l'assureur, c'est bien vous qui devez le choisir. Le tarif, quant à lui, sera bien fixé par le BCT.
Exemple de courrier pour saisir le Bureau Central de Tarification
Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs mois, j'essaye d'obtenir la couverture de mon risque de responsabilité civile, en vain. En conséquence, et ce, conformément à l'article L. 212-1 du Code des assurances, je sollicite l'intervention du Bureau Central de Tarification afin de me venir en aide.
Vous trouverez ci-joints tous les documents justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
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Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.
