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Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante qui peut être saisie par toute personne physique ou morale qui présente un risque d'assurance anormalement élevé et qui s'est vu refuser la prise en charge d'un risque. C'est l'équivalent du droit au compte pour les banques.
Ne sont concernés que les contrats d'assurance obligatoire comme la responsabilité civile d'une assurance automobile, d'une construction (décennale ou dommage ouvrage), des catastrophes naturelles, mais aussi la responsabilité civile médicale et celle des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété (Article R250-1 et suivants du Code des assurances).
Lorsque la procédure est respectée, dans les deux mois qui suivront sa saisine, le BCT pourra contraindre une compagnie d'assurance de prendre en charge la garantie obligatoire de responsabilité civile (seulement le minimum obligatoire) et fixera le montant de la cotisation, mais c'est l'assuré qui choisit librement l'assureur.
Dans la majorité des cas, il s'agit d'un refus d'assurance automobile en raison d'un conducteur malussé ou plusieurs condamnés pour des infractions au code la route.
Vous avez déjà fait une lettre de réclamation à votre assureur et il refuse toujours d'assurer votre véhicule pour le risque de responsabilité civile ?
Dans un premier temps, il faudra demander à l'assureur deux exemplaires de sa proposition d'assurance (document qu'il ne peut pas refuser de transmettre) dont l'un est à adresser en recommandé au siège social de l'assureur accompagné de votre relevé d'informations et des autres documents nécessaires pour souscrire une assurance.
Il faudra ensuite envoyer le courrier de refus de l'assureur (qui sera implicite en cas de non-réponse dans les 15 jours) au BCT accompagné du formulaire dûment rempli (tout est ici) et une copie de tous les documents demandés sur le site (y compris une éventuelle condamnation en lien avec le refus d'assurance). La procédure est gratuite, mais très stricte et aucun dossier ne sera traité s'il n'est pas complet.
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour accompagner votre formulaire de saisie du BCT. Nous avons pris l'exemple d'un refus d'assurance automobile (voir procédure sur le ServicePublic.fr).
Courriers similaires : Demander l'intervention d'un arbitre, Saisine du médiateur des assurances, Faire appel au conciliateur de justice, Saisir l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Demander l'intervention du FGAO.
Objet : Saisine du Bureau Central de Tarification Automobile. LRAR
Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs mois, j'essaie d'obtenir la couverture de mon risque de responsabilité civile obligatoire afin d'assurer mon véhicule [Marque, Modèle, Année], en vain. Il m'est reproché par l'assureur un trop grand nombre d'accidents [facultatif].
En conséquence, et ce, conformément à l'article L. 212-1 du Code des assurances, je sollicite l'intervention du Bureau Central de Tarification afin de me faire valoir mon droit à un contrat d'assurance automobile.
Vous trouverez ci-joints le courrier de refus de l'assureur, sa proposition d'assurance, le formulaire de votre organisme dûment complété, ainsi que tous les autres justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande (photocopie de la carte grise du véhicule, de mon permis de conduire et mon dernier relevé d'informations).
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
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