Exemple pour saisir le BCT pour un refus d'assurance automobile
Voici un modèle de lettre conçu pour vous accompagner dans votre démarche de saisine du Bureau Central de Tarification Automobile après un refus d'assurance obligatoire pour votre véhicule. Cet exemple doit vous permettre d’exposer votre situation de manière complète et convaincante pour obtenir l'assurance de votre responsabilité civile conformément à l'Article L212-1 du Code des assurances.
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Objet : Saisine du Bureau Central de Tarification Automobile. LRAR
Madame, Monsieur,
Depuis plusieurs mois, je m’efforce d’obtenir la couverture de mon risque de responsabilité civile obligatoire pour assurer mon véhicule [Marque, Modèle, Année]. Malgré mes démarches répétées auprès de mon assureur, ma demande a été rejetée, en raison notamment du nombre d’accidents figurant dans mon dossier.
Conformément à l'Article L212-1 du Code des assurances, et considérant que ce refus compromet mon droit fondamental à une assurance obligatoire, je sollicite par la présente l’intervention du Bureau Central de Tarification Automobile. Mon objectif est de bénéficier d’un réexamen approfondi de ma situation afin d’obtenir l’accès à un contrat d’assurance automobile conforme aux exigences légales.
Vous trouverez ci-joints les courriers de refus des assureurs, leurs propositions d'assurance, le formulaire de votre organisme dûment complété, ainsi que tous les autres justificatifs nécessaires pour le bon déroulement de ma demande (photocopie de la carte grise du véhicule, de mon permis de conduire et mon dernier relevé d'informations).
Restant disponible pour vous apporter plus d'informations, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les plus respectueuses.
Exemple pour saisir le BCT pour un refus d'assurance habitation (locataire)
Ce second modèle de lettre a été imaginé pour saisir le BCT dans le cadre d’un refus d’assurance habitation pour le logement d’un locataire. Conçu pour exposer clairement votre situation et vos droits, notre exemple détaille les éléments essentiels permettant de solliciter un examen du dossier par le BCT.
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Objet : Saisine du Bureau Central de Tarification Habitation. LRAR
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter l’intervention du Bureau Central de Tarification Habitation. En effet, malgré plusieurs démarches entreprises pour obtenir une assurance habitation pour le logement que j’occupe au [Adresse complète du logement], j’ai essuyé le refus de divers assureurs.
Ces derniers avancent notamment des critères liés à mon dossier personnel, sans pour autant tenir compte de la qualité et de la sécurité du logement qui, je le précise, répond à l’ensemble des normes en vigueur.
Ces refus répétés compromettent mon accès à une couverture indispensable pour exercer mon droit au logement décent et sécurisé. Consciente de l’importance d’une assurance adaptée dans le cadre d’une location, je sollicite par la présente une réévaluation approfondie de ma situation par le BCT, afin de faire valoir mon droit à une assurance habitation conforme à mes besoins réels.
Vous trouverez ci-joint l’ensemble des documents relatifs à mon dossier : les courriers de refus des assureurs, le formulaire de demande complété ainsi que les justificatifs attestant de la conformité et de la qualité du logement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Comment saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) ?
Vous avez déjà fait une lettre de réclamation à votre assureur et il refuse toujours d'assurer votre véhicule ou votre logement pour le risque de responsabilité civile ? Dans un premier temps, il faudra demander à l'assureur deux exemplaires de sa proposition d'assurance (document qu'il ne peut pas refuser de transmettre) dont l'un est à adresser en recommandé au siège social de l'assureur accompagné de votre relevé d'informations et des autres documents nécessaires pour souscrire une assurance.
Il faudra ensuite envoyer le courrier de refus de l'assureur (qui sera implicite en cas de non-réponse dans les 15 jours) au BCT accompagné du formulaire dûment rempli (tout est ici) et une copie de tous les documents demandés sur le site (y compris une éventuelle condamnation en lien avec le refus d'assurance). La procédure est gratuite, mais très stricte et aucun dossier ne sera traité s'il n'est pas complet. Vous pouvez aussi exposer brièvement les faits en précisant le contexte du refus d’assurance, les raisons invoquées par l’assureur, ainsi que les conséquences de cette décision sur votre situation personnelle ou professionnelle.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à consulter une association d'aide aux consommateurs.