Modèle de lettre pour procédure de licenciement pour un motif disciplinaire

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Le licenciement pour faute

En dehors de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, lorsqu'un employeur souhaite rompre unilatéralement le contrat de travail qui le lie à un salarié, il ne peut le faire que dans le cadre d'une procédure de licenciement.

Mais le recours au licenciement n'est possible que si l'employeur peut justifier d'un motif réel et sérieux et seulement à l'issue d'une procédure aussi stricte sur le fond que sur la forme.

Ainsi, le licenciement peut avoir pour origine un motif économique (difficultés économiques, mutations économiques, refus d'une modification du contrat de travail, etc) ou un motif personnel non disciplinaire (insuffisance de résultats, inaptitude, maladie, etc) ou d'ordre disciplinaire (qui sanctionne la faute commise par le salarié), on parle alors dans ce dernier cas d'un licenciement pour faute.

Quels sont les motifs d'un licenciement pour faute ?

Le licenciement pour faute doit reposer sur des faits réels, vérifiables et suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail (Article L1232-1 du Code du travail). En aucun cas, il ne peut reposer sur des éléments discriminatoires (âge, sexe, handicap, etc) ou relatifs à une liberté fondamentale (opinion politique, droit de grève, religion, etc).

Peuvent être considérés comme une faute les absences injustifiées et les retards répétés, l'insubordination, une négligence qui s'est produite dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, un comportement violent, des faits de harcèlement, un vol dans l'entreprise, un comportement inapproprié, etc.

Note : l'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa prise de connaissance des faits fautifs pour entamer la procédure de licenciement.

Quelles différences entre la faute simple, grave et lourde ?

L'appréciation de la gravité de la faute est importante, car elle n'aura pas les mêmes conséquences sur le paiement de l'indemnité de licenciement ou sur le préavis à respecter.

La faute simple est caractérisée par une erreur, une négligence ou un fait suffisamment important pour justifier la fin de la relation de travail, sans toutefois être trop conséquente pour invoquer la faute grave. Le salarié sera tenu d'effectuer un préavis (sauf dispense de préavis exprès de l'employeur) et percevra toutes les indemnités légales.

La faute grave peut être retenue lorsque les faits imputables au salarié empêchent son maintien dans l'entreprise (ivresse, abandon de poste, indiscipline, etc). La procédure de licenciement pour faute grave est souvent accompagnée d'une mise à pied conservatoire. Le salarié n'aura pas de préavis à effectuer et ne pourra percevoir l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis.

La faute lourde est la sanction la plus grave et doit être la conséquence de la volonté du salarié de nuire à son employeur ou à l'entreprise. C'est le cas d'un détournement de fonds, du fait de communiquer des secrets industriels, d'une agression physique ou encore de la dégradation volontaire d'un outil de travail. En plus de justifier la fin immédiate du contrat de travail, l'employeur peut demander des dommages et intérêts au tribunal en cas de préjudice subi.

La procédure de licenciement pour motif disciplinaire

La procédure de licenciement pour faute est exactement la même que celle pour le licenciement d'un salarié pour motif personnel (insuffisance professionnelle).

Dans un premier temps l'employeur doit convoquer le salarié fautif à un entretien préalable par lettre recommandée avec A/R, remise en main propre contre signature ou par un huissier. Dans ce courrier, il devra préciser l'objet de l'entretien, le lieu, la date de l'heure de l'entretien, sans oublier de lui préciser son droit d'être assisté soit par un salarié de l'entreprise s'il existe un CSE, soit pas un conseiller département du salarié dans le cas contraire (Article L1232-2 du Code du travail).

La lettre de licenciement pour faute

Après l'entretien préalable si l'employeur n'est pas convaincu par les explications de son salarié ou si celui-ci ne s'est pas présenté, il pourra lui notifier son licenciement pour motif disciplinaire au plus tôt dans les 2 jours ouvrables et au plus tard dans un délai d'un mois, sauf dispositions conventionnelles différentes (Article L1232-6 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit obligatoirement préciser les motifs invoqués et la nature du licenciement, si un préavis est à respecter (faute simple) ainsi que les différents droits du salarié.

Les salariés protégés

Certains salariés en raison de l'exercice d'un mandat de représentation du personnel ou de leur situation personnelle bénéficient d'une protection contre le licenciement. Sont concernés les membres du comité social et économique, les représentants syndicaux, les élus locaux, la salariée en état de grossesse apparente ou encore des salariés exerçant un devoir de citoyen (juré, assesseur).

Un employeur qui envisage de licencier un salarié protégé devra respecter la procédure normale et consulter le CSE le cas échéant et surtout obtenir obligatoirement l'autorisation de l'inspection du travail.

Des modèles de lettre à adapter

Ci-après nous vous proposons un modèle de lettre pour convoquer un salarié à son entretien de licenciement pour faute et un autre exemple pour lui notifier son licenciement.

Cependant, nous vous conseillons de vous faire accompagner dans cette démarche par un professionnel, car en cas d'erreur de votre part, le salarié pourra obtenir l'annulation ou une requalification de la procédure avec sa réintégration à son poste ou demander le versement de dommage et intérêts (Article L1235-1 et suivants du Code du travail.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier pour licencier un salarié pour faute simple, grave, lourde

Convocation à l'entretien de licenciement pour faute

Objet : Convocation à l'entretien préalable à un licenciement. LRAR

Madame [Monsieur],

Les derniers évènements survenus pendant vos heures de services nous obligent à envisager à votre égard une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute.

En conséquence et par application de l'Article L1332-2 et suivants du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le [date et lieu] au siège de l'entreprise situé au [adresse] en vue d'un entretien préalable à cette éventuelle mesure où nous pourrons recueillir vos observations.

[En présence d'un CSE dans l'entreprise : ] Vous pouvez lors de cet entretien vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

[En l'absence d'un CSE dans l'entreprise : ] Vous pouvez lors de cet entretien vous faire assister par un conseiller départemental du salarié dont vous trouverez une liste à la mairie de [Ville du salarié] au [adresse mairie] ou directement auprès de la section de l'inspection du travail de [Ville du salarié] située au [adresse inspection].

Dans l'hypothèse où vous souhaitez vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dans les meilleurs délais afin que nous puissions nous organiser.

Veuillez croire, Madame [Monsieur], à notre entière considération.

Notification au salarié de son licenciement pour motif faute

Objet : Notification de licenciement. LRAR

Madame [Monsieur],

Par lettre recommandée du [date], nous vous avons convoqué(e) à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement où vous vous êtes rendu(e) seul(e) [Ou: accompagné(e) de Titre Nom Prénom, fonction] afin de vous exposer nos reproches et entendre vos observations.

Lors de cet entretien nous vous avons demandé de vous expliquer sur [préciser avec objectivité les faits]. Par la présente, nous vous informons que nous n'avons pas été convaincus par vos explications ni compris vos agissements et que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute simple [grave ou lourde].

[En cas de faute simple : ] Par conséquent votre contrat de travail prendra fin à compter du [date], soit à l'issue du préavis de [mois] auquel vous êtes tenu [à personnaliser en cas de dispense accordée].

[En cas de faute grave ou lourde : ] Les faits qui vous sont imputables constituent un manquement inacceptable à vos obligations vis-à-vis de l'entreprise qui rendent impossible votre maintien dans l'entreprise, y compris pour un préavis. Par conséquent votre contrat de travail prendra fin à compter de la première présentation du présent courrier et votre licenciement ne fera pas l'objet du versement de l'indemnité légale ni de l'indemnité compensatrice de préavis.

[Pour un salarié protégé : ] En application des Articles L2411-4 et R2421-8 du Code du travail, nous avons saisi le comité d'établissement du projet de licenciement vous concernant et avons sollicité l'autorisation de l'Inspecteur du Travail.

A partir du [date], nous mettrons à votre disposition au service des ressources humaines votre dernier bulletin de salaire avec son règlement, ainsi que tous les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail.

Nous vous informons également que vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour nous demander par lettre recommandée davantage de précisions sur le motif de votre licenciement, si toutefois vous le jugiez nécessaire.

Veuillez agréer, Madame [Monsieur], à nos salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple d'une notification d'une rétrogradation disciplinaire
  2. Convocation à l'entretien préalable à une sanction
  3. Contester un licenciement pour faute
  4. Lettre de licenciement pour inaptitude
  5. Lettre de mise à pied disciplinaire ou conservatoire
  6. Licencier une assistante maternelle (retrait de l'enfant)
  7. Modèle de CV Liste Simple à télécharger
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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