Modèle de lettre pour s'absenter du travail pour suivre une formation syndicale

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Le congé de formation (CFESS)

Les salariés d'une entreprise du secteur privé ont la possibilité de participer à des stages ou à des sessions de formation spécifique dans le but d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de fonctions syndicales (Article L2145-5 du Code du travail).

Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est ouvert à tous les salariés, sans condition d'ancienneté, qu'ils soient adhérents ou non à un syndicat. Sont concernées les formations dispensées par les organisations syndicales reconnues comme représentatives sur le plan national (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et celles des instituts spécialisés.

Le congé d'une durée maximale de 12 jours par an peut être pris en plusieurs fois ou par demi-journée, le congé est porté à 18 jours pour les animateurs des stages et des sessions de formation (Article L2145-7 du Code du travail). Pendant son absence, bien que son contrat soit suspendu, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération, du droit aux congés payés et aux prestations sociales et familiales de l'entreprise (Article L2145-6 du Code du travail).

Pour en bénéficier, le demandeur doit formuler sa demande auprès de l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Ce dernier pourra refuser la demande dans les 8 jours qui suivront s'il justifie d'un grave préjudice pour son entreprise (après avis du CSE) ou si le quota maximum d'absences simultanées pour cette formation est déjà atteint.

Le congé de formation pour le comité social et économique (CSE)

Le salarié membre du comité social et économique (CSE) peut demander à s'absenter tous les 4 ans pour suivre une formation nécessaire à l'exercice de ses missions dont le coût sera pris en charge par l'entreprise, y compris les frais de transport et de séjour dans la limite des plafonds fixés par décret (Article L2315-16 du Code du travail).

Le congé de formation au CSE remplace les congés de formation pour les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour en bénéficier, il faudra prévenir l'employeur au moins 30 jours à l'avance en lui précisant le coût du stage. En cas de nécessité pour les besoins de son entreprise, l'employeur pourra en demander le report dans la limite de 6 mois.

Le congé de formation du conseiller prud'homal

Les salariés élus au conseil de prud'hommes ont la possibilité de suivre des formations spécifiques aux conseillers prud'homaux dans la limite de 6 semaines par mandat et de 2 semaines par an, ainsi que d'une formation initiale de 5 jours. Ces absences que l'employeur ne peut pas refuser sont assimilées à du travail effectif, le salaire et les avantages sociaux sont maintenus (Article L1442-2 du Code du travail).

Pour en bénéficier, il faut être salarié de l'entreprise et élu au CdP, être de nationalité française, avoir au moins 21 ans et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale. La demande doit être envoyée à l'employeur en respectant un délai de prévenance de 15 jours pour moins de 3 jours d'absence et de 30 jours au-delà.

Le congé de formation du conseiller du salarié

Les salariés qui figurent sur la liste préfectorale des conseillers du salarié peuvent bénéficier de formations dispensées par un centre agréé par l'Etat afin de mieux exercer leurs missions.

L'Article L1232-12 du Code du travail stipule que la durée de ce congé ne peut excéder un total 2 semaines par période de 3 ans après la publication de la liste officielle et que les jours pris seront également déduits du crédit de la formation économique, sociale et syndicale.

Comment demander un congé de formation syndicale ?

Afin d'éviter tout malentendu, il est toujours préférable de formuler sa demande de congé avec un écrit. A cet effet, nous vous proposons ces différents modèles de lettre pour s'absenter afin de suivre une formation d'ordre syndicale. Vous les adapterez selon votre situation, sans oublier de bien préciser les dates concernées et le nom de l'organisme de formation. A votre retour, vous transmettrez à votre employeur une attestation de formation comme justificatif du congé.

Courriers similaires : Autorisation d'absence pour un conseiller municipal, Demander à utiliser son compte personnel de formation (CPF), Demander un congé pour jury d'examen, Demander un congé pour passer un examen de fin d'études.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courriers pour demander à suivre une formation de nature syndicale ou sociale

Exemple pour le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)

Objet : Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale

Madame la Directrice,

Je vous informe par la présente de mon souhait de participer à un stage dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale dispensée par l'Institut National de Formation des Délégations Syndicales (INFDS) qui se déroulera du [date] au [date] à [adresse].

C'est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir m'autoriser à m'absenter à ces dates, comme me l'y autorise l'Article L2145-5 du Code du travail.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

Exemple pour le congé de formation du comité social et économique (CSE)

Objet : Demande de congé de formation pour les membres du CSE

Monsieur,

Salarié de votre entreprise et membre du comité social et économique depuis le [date] dernier, je souhaite me former pour l'exercice de cette fonction.

Prenant les missions qui m'incombent très à coeur, je souhaite donc bénéficier du stage de formation sociale et économique de [nombre] jours qui doit se dérouler du [date] au [date] prochain.

C'est l'organisme [Nom] qui est chargé de la formation, dont le montant total s'élève à [montant] euros.

Je vous remercie d'en prendre note et de me libérer pour ces dates conformément à l'Article L2315-16 du Code du travail.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur, à mes salutations les plus respectueuses.

Exemple pour le congé de formation du conseiller prud'homal

Objet : Demande de congé de formation

Madame,

J'ai le plaisir de vous informer que je viens d'être élu conseiller prud'homal auprès du Conseil de Lorient.

Prenant cette fonction à coeur et souhaitant l'exercer pleinement, je vous demande de bien vouloir m'accorder un congé pour que je puisse suivre une formation spécifique comme me l'y autorise l'Article L1442-2 du Code du travail.

Le stage d'une durée de 5 jours doit se dérouler du [date] au [date] prochain et sera dispensé par [nom de l'établissement]. Je serai donc absent à ces dates.

Je vous prie de croire, Madame, à mon entière considération.

Exemple pour le congé de formation du conseiller du salarié

Objet : Demande de congé de formation du conseiller du salarié

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je suis également conseiller du salarié depuis le [date] comme l'atteste la liste officielle ci-jointe.

L'actualité juridique et sociale évoluant à un rythme très rapide, je souhaite bénéficier d'un congé de formation pour les conseillers du salarié afin de pouvoir exercer au mieux les responsabilités qui m'incombent comme me l'y autorise l'Article L1232-12 du Code du travail.

Cette formation qui s'intitule [nom de la formation] débutera le [date] et se terminera le [date], soit 5 jours consécutifs. Elle est dispensée par [nom de l'organisme], un centre agréé par le ministère du Travail.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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