Modèle de lettre de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

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La rupture d'un contrat d'alternance

Les contrats d'alternance sont des contrats d'exception encadrés par le Code du travail qui permettent au bénéficiaire d'acquérir des compétences professionnelles et d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).

La durée d'un contrat d'alternance varie selon qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage ou d'alternance et du type de formation. Ils sont généralement conclus pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans, voire jusqu'à 4 ans pour les travailleurs en situation de handicap. Dans certaines situations, ils peuvent être à durée indéterminée.

Lorsqu'ils sont à durée déterminée ou limitée, ils prennent fin à la date d'obtention du diplôme, mais peuvent être prolongés en cas d'échec à l'examen ou pour un motif légitime comme une maladie, un accident du travail, une maternité ou encore la faillite de l'organisme de formation par exemple.

Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ?

Le contrat d'apprentissage qui relève de l'Article L6221-1 du Code du travail peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti sans justification ni préavis ou indemnité durant une période d'essai correspondant aux 45 premiers jours de travail dans l'entreprise qu'ils soient consécutifs ou non (Article L6222-18 du Code du travail).

Après cette période, la rupture anticipée du contrat reste possible et peut se faire à l'amiable par accord mutuel des parties ou à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention de son diplôme et en respectant un délai de préavis de 2 mois (Article L6222-19 du Code du travail).

En cas de faute de l'employeur ou de manquement à ses obligations, l'apprenti peut également obtenir la résiliation du contrat auprès du Conseil des prud'hommes. Inversement, en cas de faute grave de l'apprenti ou de son inaptitude médicale ou professionnelle, l'employeur pourra rompre le contrat en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel.

Plus rarement, c'est la Direccte qui peut mettre fin au contrat d'alternance après enquête d'un inspecteur du travail en cas de mise en danger de l'apprenti, d'une discrimination ou d'une situation de harcèlement par exemple.

Peut-on rompre un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation valablement conclu au sens de l'Article L6325-1 et suivants du Code du travail peut être rompu à l'initiative des parties pendant la période d'essai, par un accord écrit à l'amiable, en cas de force majeure, d'inaptitude médicale ou par décision du Conseil des prud'hommes en raison de la faute du salarié ou de l'employeur.

Le salarié qui peut justifier d'un embauche en CDI peut également mettre fin au contrat de professionnalisation en respectant un préavis qui varie selon la durée du contrat (comme pour un CDD classique).

Note : Toute rupture abusive du contrat pourrait être sanctionnée du paiement de dommages et intérêt au profit de l'autre partie.

Comment résilier un contrat d'alternance ?

Que l'initiative revienne au salarié ou à l'employeur, la rupture d'un contrat d'alternance doit faire l'objet d'un écrit en respectant les conditions de fond et de forme qui s'applique selon le contexte (démission, licenciement, accord amiable, etc).

Ci-dessous, vous trouverez un modèle de lettre pour mettre fin au contrat pendant la période d'essai et un autre pour formaliser la rupture amiable du contrat d'alternance. En cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel.

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Courriers de résiliation d'un contrat d'alternance par l'employeur ou le salarié

Exemple pendant la période d'essai d'un contrat d'apprentissage

Objet : Rupture de la période d'essai. LRAR

Monsieur,

En date du [date], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de 2 ans portant sur la qualification professionnelle de [emploi].

Cependant conformément à l'Article L6222-18 du Code du travail qui prévoit que le contrat puisse être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les 45 premiers jours de travail dans l'entreprise, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat qui nous lie à réception du présent courrier.

Cette rupture n'entraine ni préavis à respecter ni versement d'une indemnité compensatrice et sera portée à la connaissance du centre de formation.

Veuillez agréer, Monsieur, à nos salutations les meilleures.

Exemple par accord mutuel de l'employeur et du salarié

Objet : Résiliation du contrat de professionnalisation / apprentissage. LRAR

Madame / Monsieur,

Faisant suite à notre entretien du [date] durant lequel vous nous avez informés de votre volonté de quitter l'entreprise, nous vous confirmons notre accord pour mettre fin au contrat professionnalisation / apprentissage qui nous lie depuis le [date].

Il est entendu que la rupture de nos relations de travail intervient dans le cadre d'un accord mutuel prévu par l'Article L6222-18 du Code du travail (apprentissage) / Article L6325-4-1 du Code du travail (professionnalisation).

Comme convenu votre contrat prendra fin le [date] au soir après un préavis de [nombre] jours et que cette rupture amiable ne fera pas l'objet du versement d'une indemnité compensatrice et sera portée à la connaissance des différents organismes concernés.

Veuillez agréer, Madame /Monsieur, à nos salutations distinguées.

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