Modèles de lettre de rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les contrats d'alternance sont des contrats d'exception encadrés par le Code du travail qui permettent au bénéficiaire d'acquérir des compétences professionnelles et d'obtenir un diplôme d'État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP). La durée d'un contrat d'alternance varie selon qu'il s'agisse d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et du type de formation. Ils sont généralement conclus pour une durée comprise entre 6 mois et 3 ans, voire jusqu'à 4 ans pour les travailleurs en situation de handicap (voire même à durée indéterminée dans certaines situations). Lorsqu'ils sont à durée déterminée ou limitée, ils prennent fin à la date d'obtention du diplôme, mais peuvent être prolongés en cas d'échec à l'examen ou pour un motif légitime comme une maladie, un accident du travail, une maternité ou encore la faillite de l'organisme de formation par exemple.

Que ce soit pour des raisons personnelles, professionnelles ou en cas de manquement aux obligations contractuelles de l'une des parties, il se peut que le contrat d'alternance n'arrive pas à son terme. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d’experts ainsi que des modèles de lettres de rupture de contrat d’alternance. Nos exemples sont disponibles en téléchargement gratuit aux formats Word et PDF afin d'être facilement adaptés à différentes situations et contextes (accord mutuel entre l'alternant et l'employeur, rupture pendant la période d'essai, etc).

Exemples de lettre pour rompre un contrat d'alternance au format Word ou PDF

1 - Rupture pendant la période d'essai d'un contrat d'apprentissage

Pour mettre fin à un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai, il suffit simplement d'en informer l'autre partie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. A cette fin, nous vous proposons ce modèle de lettre de rupture d'un contrat d'alternance avant la fin de la période d'essai facile à adapter.

Nous vous recommandons aussi modèle de lettre de rupture d'une convention de stage à l'initiative de l'employeur ou du stagiaire

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 août 2025

Objet : Rupture de la période d'essai. LRAR

Monsieur / Madame,

En date du [date de début du contrat], nous avons conclu un contrat d'apprentissage d'une durée de [durée du contrat] ans portant sur la qualification professionnelle de [préciser la qualification ou le poste].

Cependant conformément à l'Article L6222-18 du Code du travail qui prévoit que le contrat puisse être résilié par l'une ou l'autre des parties durant les 45 premiers jours de travail dans l'entreprise, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat qui nous lie à la réception du présent courrier.

Cette rupture n'entraine ni préavis à respecter ni versement d'une indemnité compensatrice et sera portée à la connaissance du centre de formation.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Monsieur / Madame, à mes salutations les meilleures.

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2 - Rupture par accord amiable entre l'employeur et l'alternant

Lorsqu’une rupture du contrat d’alternance se fait d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti, il est indispensable de formaliser cette décision de manière claire en conformité avec les dispositions légales et contractuelles. Le modèle de lettre de rupture d'un contrat d'alternance ou de professionnalisation présenté ci-dessous est conçu pour faciliter cette démarche, qu’elle soit initiée par l’employeur ou par l’apprenti.

Vous pouvez aussi vous inspirer de notre modèle de lettre de démission d'un CDD pour un emploi en CDI

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 15 août 2025

Objet : Résiliation du contrat de professionnalisation / apprentissage. LRAR

Madame / Monsieur,

À la suite de notre entretien du [date de l’entretien], au cours duquel nous avons discuté de la poursuite de notre collaboration, nous avons convenu mutuellement de mettre fin au contrat d’alternance qui noue lie depuis le [date de début du contrat].

Il est entendu que la rupture de nos relations de travail intervient dans le cadre d'un accord mutuel prévu par l'Article L6222-18 du Code du travail (apprentissage) / Article L6325-4-1 du Code du travail (professionnalisation).

Comme convenu le contrat prendra fin le [date] au soir après un préavis de [nombre] jours et que cette rupture amiable ne fera pas l'objet du versement d'une indemnité compensatrice et sera portée à la connaissance des différents organismes concernés.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

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Peut-on rompre un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ?

Le contrat d'apprentissage qui relève de l'Article L6221-1 du Code du travail peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti sans justification ni préavis ou indemnité durant une période d'essai correspondant aux 45 premiers jours de travail dans l'entreprise qu'ils soient consécutifs ou non (Article L6222-18 du Code du travail). Après cette période, la rupture anticipée du contrat reste possible et peut se faire à l'amiable par accord mutuel des parties ou à l'initiative du salarié à la suite de l'obtention de son diplôme et en respectant un délai de préavis de 2 mois (Article L6222-19 du Code du travail).

En cas de faute de l'employeur ou de manquement à ses obligations, l'apprenti peut également obtenir la résiliation du contrat auprès du Conseil des prud'hommes. Inversement, en cas de faute grave de l'apprenti ou de son inaptitude médicale ou professionnelle, l'employeur pourra rompre le contrat en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel. Plus rarement, c'est la Direccte qui peut mettre fin au contrat d'alternance après enquête d'un inspecteur du travail en cas de mise en danger de l'apprenti, d'une discrimination ou d'une situation de harcèlement par exemple.

Le contrat de professionnalisation valablement conclu au sens des Articles L6325-1 et suivants du Code du travail peut être rompu à l'initiative des parties pendant la période d'essai, par un accord écrit à l'amiable, en cas de force majeure, d'inaptitude médicale ou par décision du Conseil des prud'hommes en raison de la faute du salarié ou de l'employeur. Le salarié qui peut justifier d'une embauche en CDI peut également mettre fin au contrat de professionnalisation en respectant un préavis qui varie selon la durée du contrat comme pour un CDD classique.

Toute rupture abusive du contrat pourrait être sanctionnée du paiement de dommages et intérêt au profit de l'autre partie.

Comment résilier un contrat d'alternance ?

Que l'initiative revienne au salarié ou à l'employeur, la rupture d'un contrat d'alternance doit faire l'objet d'un écrit en respectant les conditions de fond et de forme qui s'applique selon le contexte (démission, licenciement, accord amiable, etc). Voici quelques conseils de rédaction :

Exprimez clairement votre intention de rompre le contrat. Indiquez le type de rupture (à l’amiable, pour faute, etc.) et mentionnez les articles du Code du travail pertinents pour appuyer votre démarche.
Assurez-vous que votre lettre respecte les exigences légales, telles que la mention de la période d’essai si applicable, le préavis à respecter, et les motifs légitimes de rupture. Cela garantit la validité juridique de votre démarche.
Précisez les actions à venir, comme la date de fin de contrat, les modalités de restitution du matériel, ou l’organisation d’un entretien de départ. Cela facilite la transition et clarifie les attentes des deux parties.

Le conseil de l'expert : en cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil à un expert en droit du travail pour sécuriser votre démarche et vous assurer de la conformité de votre lettre.

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