Modèle de lettre pour accorder ou refuser une dispense de préavis

Relecture le - © Lettres-Gratuites.com

Le préavis avant la fin du contrat

Lorsqu'une des parties souhaite mettre fin au contrat de travail qui les lie par une démission (Article L1237-1 du Code du travail) ou un licenciement (Article L1234-1 et suivants du Code du travail), elle doit respecter un préavis dont la durée varie en fonction sa nature, de l'ancienneté et des dispositions contractuelles ou conventionnelles.

Il existe toutefois des exceptions prévues par la loi comme en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, de licenciement pour inaptitude au poste ou encore pour une démission pour cause de grossesse apparente (liste non exhaustive).

Dans les autres situations, l'accord de l'employeur est indispensable pour ne pas effectuer le préavis ou en réduire sa durée, sous peine d'être condamné à verser des dommages et intérêts à l'entreprise.

La dispense à l'initiative de l'employeur

L'employeur qui souhaite dispenser le salarié d'effectuer son préavis de sa propre initiative, quelle qu'en soit la raison, sera tenu de payer sous forme d'une indemnité compensatrice l'intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli l'intégralité de son préavis (lorsqu'il est obligatoire), sans que le salarié ne puisse s'y opposer.

La dispense du préavis n'avance pas pour autant la date de fin de la relation de travail entre le salarié et l'employeur. Le salarié partant ne fera plus officiellement partie de l'effectif de l'entreprise qu'au soir du dernier jour du préavis initialement prévu.

La demande de dispense à l'initiative du salarié

Si c'est le salarié qui est à l'initiative de la demande de dispense de préavis, l'employeur n'est pas dans l'obligation de l'accepter, sauf si un accord collectif ou une convention collective l'impose ou prévoit certains motifs.

L'employeur qui accepte la demande de dispense ne sera alors pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis et s'il refuse la dispense et que le salarié n'exécute pas son préavis, ce dernier pourrait être condamné au versement d'une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute qu'il aurait perçu jusqu'à la fin du préavis.

Comment accorder ou refuser une dispense de préavis ?

Afin de limiter les litiges ou les recours auprès du Conseil des prud'hommes, il est indispensable de confirmer par écrit l'accord ou le refus de dispense du préavis; mais aussi si la demande est à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

A titre informatif, nous avons donc créé ces modèles de lettre pour accorder ou refuser une dispense de préavis pour un salarié démissionnaire ou licencié pour faute.

Partager cette page :

Accorder ou refuser une dispense de préavis de démission ou de licenciement

Exemple pour accorder une dispense de préavis (initiative du salarié)

Objet : Votre demande de dispense de préavis. LRAR

Madame,

Faisant suite à votre lettre de démission du [date] et à notre entrevue de ce jour, nous avons le plaisir de vous informer que nous acceptons de vous dispenser de votre préavis.

Cette demande étant de votre propre initiative, nous vous rappelons que vous ne bénéficierez pas de l'indemnité compensatrice de préavis comme nous vous l'avons signalé lors de notre entretien.

Votre départ sera donc effectif le [date] au soir et comme convenu nous tiendrons à votre disposition à cette date tous les documents inhérents à la fin de votre contrat de travail.

Nous vous présentons tous nos vœux de réussite pour vos projets.

Veuillez agréer, Madame, à nos salutations distinguées.

Exemple pour refuser une demande de dispense de préavis du salarié

Objet : Votre demande de dispense de préavis. LRAR

Monsieur,

Le [date], vous avez été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception de votre licenciement pour [motif] et pour lequel vous nous avez demandé de vous dispenser de l'exécution du préavis d'un mois auquel vous êtes tenu.

Par la présente, nous vous informons que nous ne pouvons pas accéder à votre demande. Par conséquent nous vous demandons de vous présenter à votre poste jusqu'au [date] inclus, date à laquelle votre contrat de travail prendra fin et où nous vous remettrons votre solde de tout compte.

Nous vous rappelons qu'en cas d'inexécution du préavis de votre part, nous serions en droit de demander auprès du Conseil des prud'hommes une indemnité correspondant à la rémunération brute que vous aurez normalement perçue jusqu'à la fin dudit prévis.

Veuillez agréer, Monsieur, à nos respectueuses salutations.

Exemple de dispense de préavis à l'initiative de l'employeur

Objet : Dispense de votre préavis. LRAR

Monsieur,

Salarié de notre entreprise en qualité de [métier] depuis le [date] nos relations de travail vont prendre fin le [date] au soir à l'issue de votre préavis de licenciement pour [motif].

Cependant, nous avons décidé de vous dispenser de l'exécution de votre période de préavis, et ce, à compter du [date]. Par conséquent, vous n'êtes plus tenu de vous présenter dans l’entreprise à compter de cette date.

Conformément aux dispositions de l'Article L1234-5 du Code du travail, nous vous verserons une indemnité compensatrice de préavis correspondante à la rémunération que vous auriez normalement perçue si vous aviez exécuté la période de préavis jusqu’à son terme.

Dès le [date], nous mettrons à disposition au service des ressources humaines tous les documents relatifs à la fin de votre contrat de travail.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, nos sincères salutations.

Nous vous recommandons aussi :

Lettre de démission avec demande de dispense de préavis

Lettre de démission pendant un congé parental

Demander une dispense du préavis de licenciement

Lettre de démission après un congé sabbatique

Lettre pour contester la durée du préavis de démission

Lettre de démission pendant un congé maternité

Lettre de démission d'un CDD pour un CDI

Lettre de démission pendant un arrêt maladie

Lettre de démission pendant la période d'essai