Modèle de lettre de notification de mise à pied disciplinaire ou conservatoire

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La mise à pied du salarié

Dans certaines situations, lorsque que le comportement ou les agissements fautifs d'un salarié nuisent au bon fonctionnement de l'entreprise, aux relations de travail ou sont inappropriés, l'employeur peut être amené à prendre une sanction disciplinaire à son égard à proportion de la faute commise (Article L1331-1 du Code du travail).

Il existe différents niveaux de sanction allant de la simple demande d'explication écrite jusqu'au licenciement pour faute lourde. La mise à pied est une mesure grave qui a pour conséquence de suspendre le contrat de travail du salarié et donc sa rémunération, ce qui exige le strict respect des procédures qui s'appliquent (entretien préalable, assistance, délais, notification, etc).

Mais attention, il existe deux types de mises à pied qui n'ont pas les mêmes conséquences juridiques ni les mêmes modalités de mise en oeuvre : la mise à pied disciplinaire et la mise conservatoire. Dans les 2 cas, le motif ne doit pas être abusif ni discriminatoire.

La mise à pied disciplinaire du salarié

La mise à pied disciplinaire est une sanction considérée comme lourde qui ne peut être prononcée qu'à l'issue de la procédure prévue par les Articles L1332-1 à L1332-3 du Code de travail. Ainsi, l'employeur est dans l'obligation d'en respecter scrupuleusement les règles sous peine d'être contestée aux prud'hommes par le salarié tant sur la forme que le fond.

Lors de l'entretien préalable, qui devra avoir lieu dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute, le salarié aura la possibilité de se faire assister par un autre salarié ou un conseiller départemental. L'employeur lui expliquera les faits reprochés et recueillera ses explications.

A l'issue de l'entretien s'il choisit de mettre en oeuvre la mise à pied, il la notifiera au salarié par un écrit dans un délai compris entre 2 jours ouvrables et un mois calendaires. La durée de la mise à pied disciplinaire doit être raisonnable par rapport aux faits reprochés. A son retour, le salarié retrouvera son poste avec les mêmes conditions de travail.

Note : Dans les entreprises de plus de 20 salariés soumises à l'obligation d'avoir un règlement intérieur, la mise à pied et sa durée maximale doivent figurer parmi les sanctions applicables, sous peine de nullité.

La mise à pied conservatoire du salarié

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire, mais une mesure d'urgence et préventive qui consiste à éloigner un salarié fautif le temps de sa sanction définitive, généralement un licenciement pour faute grave ou lourde.

Elle se justifie après des faits graves afin d'empêcher le salarié de continuer à nuire à l'entreprise ou à ses collègues de travail ou de détruire les éventuelles preuves de ses agissements.

Pour cela, l'employeur doit agit très vite et convoquer par tous moyens le salarié au plus tard dans les 4 jours ouvrables qui suivent les faits pour lui notifier sa mise à pied conservatoire. Un délai plus long serait requalifié en mise à pied disciplinaire, ce qui au final empêcherait l'employeur de prononcer tout licenciement (un même fait ne peut pas être sanctionné 2 fois).

Après ce premier entretien d'urgence, l'employeur devra entamer la procédure normale pour un licenciement pour faute au plus tard dans les 6 jours qui suivront, sauf temps supplémentaire nécessaire aux investigations (Article L1332-3 du Code du travail). Si l'employeur choisit une sanction moindre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, il devra rémunérer rétroactivement la mise à pied conservatoire.

Comment notifier un salarié de sa mise à pied ?

A l'issue de l'entretien préalable qu'il concerne une mise à pied disciplinaire ou conservatoire, il est indispensable de notifier le salarié de sa sanction par courrier recommandé ou lettre remise en main propre en respectant les délais qui s'appliquent selon la procédure en cours.

Dans cette optique, nous vous proposons donc un modèle de lettre pour signifier à un employé sa mise à pied disciplinaire que vous adapterez pour y mentionner les faits reprochés comme le précise l'Article R1332-2 du Code du travail, ainsi qu'un autre modèle de lettre pour une mise à pied conservatoire. En tant que professionnel, il est indispensable que vous consultiez un avocat, car une erreur de procédure peut avoir de graves conséquences.

Courriers similaires : Notifier un salarié de son avertissement disciplinaire, Exemple pour obtenir une explication écrite du salarié, Recadrer un salarié par écrit, Informer un employé de sa mutation disciplinaire.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier de l'employeur pour notifier une mise à pied au salarié

Lettre de mise à pied disciplinaire

Objet : Mise à pied disciplinaire. LRAR

Monsieur,

En date du [date], nous avons eu à déplorer de votre part, le comportement fautif suivant : [préciser la nature de la faute].

Votre conduite ayant altéré la bonne marche de l'entreprise, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une sanction le [date] afin de recueillir vos explications. Vous vous êtes présenté à ce rendez-vous en compagnie de Monsieur [Nom] membre du comité social et économique de l'entreprise.

Les explications que vous nous avez fournies ne nous ayant pas convaincus, nous avons le regret de vous informer que nous vous sanctionnons d'une mise à pied disciplinaire de [nombre] jours comme le prévoit notre règlement intérieur.

Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu et votre rémunération ne vous sera pas versée, ce qui aura pour effet de vous dispenser de venir travailler.

Votre mise à pied débutera le [date] et se terminera le [date] au soir. Par conséquent, vous reprendrez le travail le [date] selon les mêmes conditions qu'avant votre sanction.

Veuillez croire, Monsieur, à nos salutations distinguées.

Lettre de mise à pied conservatoire

Objet : Mise à pied conservatoire. LRAR

Madame,

Le [date], nous avons pris connaissance de [préciser les faits reprochés]. Ces agissements graves constituent une violation de notre règlement intérieur et nuisent au bon fonctionnement de notre entreprise.

Nous sommes donc dans l'obligation d'engager une procédure disciplinaire à votre égard et nous vous informons que vous faites dès à présent l'objet d'une mise à pied conservatoire afin de préserver les intérêts de l'entreprise le temps que la procédure qui s'applique en matière de sanction disciplinaire soit terminée, conformément aux dispositions de l'Article L1332-3 du Code du travail.

Nous allons procéder à des investigations complémentaires dans l'entreprise et nous vous ferons parvenir très prochainement votre convocation à l'entretien préalable à une sanction où vous pourrez nous faire part de vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.

Dans cette attente, votre mise à pied à caractère conservatoire débute ce jour et prendra fin au jour du prononcé de l'éventuelle sanction disciplinaire définitive.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à nos sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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