Exemple pour exercer son droit de retrait pour un danger sur la santé
Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour exercer son droit d’alerte et de retrait face à un problème de sécurité grave et imminent au travail en conformité avec l’Article L4131-1 du Code du travail. Cet exemple permet de signaler de manière précise et professionnelle les manquements aux normes de sécurité, tout en rappelant les obligations légales de l’employeur.
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Objet : Exercice de mon droit de retrait
Madame la Directrice,
Salarié de votre entreprise depuis le [date] et occupant le poste de [métier], j'ai eu l'occasion d'attirer à plusieurs reprises votre attention sur les conséquences préjudiciables pour ma santé de mon exposition à certains produits chimiques et du manque de matériel de protection mise à ma disposition.
Compte tenu de l'importante dégradation qu'il en a résulté pour ma santé, j'ai rencontré le médecin du travail auquel j'ai expliqué la situation. J'ai également consulté mon médecin traitant qui, au vu de mon état de santé, m'a prescrit un arrêt de travail allant du [date] au [date]. A ma reprise, je n'ai constaté aucun changement quant à ces conditions de travail.
Je vous rappelle que l'Article L. 4122-1 du Code du travail précise que chaque personne dans l'entreprise à l'obligation de préserver sa propre santé ainsi que celle des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions et qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité de tous.
Hélas, je dois constater que ces principes ne sont pas respectés et que, comme le démontrent les journées d'arrêt de travail qui m'ont été prescrites, il en résulte un danger grave et imminent pour ma santé. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire usage du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 du Code du travail.
Je précise par ailleurs que je reste à votre disposition pour toute affectation temporaire susceptible de garantir ma sécurité pendant la résolution de ce problème.
Dans l'attente de votre retour, veuillez croire, Madame la Directrice, à l'assurance de ma considération distinguée.
Exemple pour exercer son droit d'alerte pour un problème de sécurité
Tous les salariés, mais aussi les membres des institutions représentatives du personnel comme le délégué syndical, le représentant de la section syndicale (RSS) ou ceux du comité social et économique (CSE) disposent également d'un droit d'alerte vis-à-vis de l'employeur lors d'un danger grave et imminent. Ces derniers peuvent aussi l'avertir en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés fondamentales (harcèlement moral, liberté d'expression, droit de grève, etc), de risques graves pour la santé publique ou l'environnement ou encore pour obtenir des informations sur l'activité économique de la société par exemple. Ci-dessous, nous avons imaginé un modèle de lettre pour exercer son droit d'alerte pour un problème de sécurité.
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Objet : Dysfonctionnements des systèmes de sécurité
Monsieur le Directeur,
Salarié au sein de votre entreprise depuis le [date] et affecté aujourd’hui au service [nom] en tant que [métier], je tiens à vous informer d’un problème de sécurité constaté dès ma prise de fonction.
J’ai relevé plusieurs manquements préoccupants, notamment un entretien insuffisant des locaux de production et l’absence de dispositifs de protection anti-incendie conformes aux normes en vigueur. Il va de soi que ces dysfonctionnements qui engagent votre responsabilité pourraient occasionner de graves problèmes de sécurité pour toutes les personnes travaillant sur le site.
Face à la gravité de la situation, je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais pour mettre en place les mesures correctives. Sans action concrète de votre part, je me verrai dans l’obligation d’exercer mon droit de retrait comme me l'y autorise l'Article L4131-1 du Code du travail pour garantir ma sécurité et celle de mes collègues.
Je reste à votre entière disposition pour envisager une affectation temporaire dans un environnement sécurisé pendant la résolution de ces problèmes. Je transmets également une copie de courrier aux membres du comité social et économique afin qu'ils se saisissent de ce dossier.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations les plus distinguées.
Comment faire valoir son droit d'alerte et de retrait ?
Aucun formalisme n'est imposé par le législateur pour mettre en œuvre son droit d'alerte et de retrait, mais le salarié doit prévenir son employeur, son responsable hiérarchique ou un membre du CSE par n'importe quel moyen. Le plus simple étant évidemment de le faire par un écrit (mail, courrier, recommandé, etc). Voici quelques conseils de rédaction :
- Commencez par exposer de manière factuelle et détaillée la nature du danger. Utilisez des termes précis et évitez les approximations pour que le lecteur comprenne immédiatement l’urgence de la situation.
- Mentionnez les articles du Code du travail pertinents, comme l’article L4131-1, pour renforcer la légitimité de votre démarche. Cela montre que votre demande est fondée sur des bases juridiques solides.
- Indiquez les mesures que vous attendez de la part de l’employeur, comme une intervention immédiate ou une enquête approfondie. Proposez des solutions concrètes pour résoudre le problème rapidement.
- En cas de doute sur vos droits, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical.
Le conseil de l'expert : Note : le retrait du salarié ne doit pas lui-même entrainer la mise en danger d'autres personnes (Article L4132-1 du Code du travail).