Modèle de lettre pour informer l'employeur d'un danger grave et imminent

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Le droit de retrait du salarié

L'Article L4131-1 du Code du travail est clair, tout salarié estimant raisonnablement qu'il est confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui détecte un manquement évident aux règles de sécurité a le droit de quitter son poste de travail, même sans l'accord de son employeur.

Le salarié qui a exercé son droit d'alerte et de retrait peut ne pas reprendre son poste tant que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier au problème. Pour autant, le salarié doit rester à la disposition de l'employeur (qui peut par exemple l'affecter ailleurs).

Le salarié n'a pas à prouver le danger, mais la situation doit tout de même présenter une gravité suffisamment importante avec des conséquences immédiates ou dans un délai très proche. L'employeur ne peut pas sanctionner ni effectuer une retenue sur le salaire de son collaborateur s'il a exercé son droit de manière légitime (ce qui ne sera pas le cas pour un usage abusif).

Concrètement, le danger peut concerner un outil de travail défectueux, l'absence de mesures préventives individuelles ou collectives, des procédés de fabrication dangereux, une contamination par des produits toxiques ou infectieux, voire un risque d'agression. Par contre, il ne doit pas relever du simple inconfort ou d'un danger inhérent à la nature même du travail.

Le droit d'alerte des représentants du personnel

Les membres des institutions représentatives du personnel comme le délégué syndical, le représentant de la section syndicale (RSS) ou ceux du comité social et économique (CSE) disposent également d'un droit d'alerte vis-à-vis de l'employeur lors d'un danger grave et imminent.

Ils peuvent aussi l'avertir en cas d'atteinte aux droits des personnes et aux libertés fondamentales (harcèlement moral, liberté d'expression, droit de grève, etc), de risques graves pour la santé publique ou l'environnement ou encore pour obtenir des informations sur l'activité économique de la société par exemple.

Comment faire valoir son droit d'alerte et de retrait ?

Aucun formalisme n'est imposé par le législateur pour mettre en œuvre son droit d'alerte et de retrait, mais le salarié doit prévenir son employeur, son responsable hiérarchique ou un membre du CSE par n’importe quel moyen. Le plus simple étant évidemment de le faire par un écrit (mail, courrier, recommandé, etc).

Ainsi, nous avons publié ces modèles de lettre pour exercer son droit de retrait ou d'alerte que vous pourrez adapter à d'autres situations. Note : le retrait du salarié ne doit pas lui-même entrainer la mise en danger d'autres personnes (Article L4132-1 du Code du travail).

Courriers similaires : Signaler une situation de harcèlement au travail, Déposer un préavis de grève, Signaler un problème de sécurité dans un rapport circonstancié, Dénoncer un accident du travail non déclaré.

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Faire valoir son droit d'alerte ou de retrait (salarié de l'entreprise ou CSE)

Droit de retrait pour un danger sur la santé

Objet : Droit de retrait

Madame,

J'ai eu l'occasion d'attirer à plusieurs reprises votre attention sur les conséquences préjudiciables pour ma santé de mon exposition à certains produits chimiques et du manque de matériel de protection mise à ma disposition.

Compte tenu de l'importante dégradation qu'il en a résulté pour ma santé, j'ai rencontré le médecin du travail auquel j'ai expliqué la situation.

J'ai également consulté mon médecin traitant qui, au vu de mon état de santé, m'a prescrit un arrêt de travail allant du [date] au [date]. A ma reprise, je n'ai constaté aucun changement quant à ces conditions de travail.

Je vous rappelle que l'Article L. 4122-1 du Code du travail précise que chaque personne dans l'entreprise à l'obligation de préserver sa propre santé ainsi que celle des personnes concernées par leurs actes ou leurs omissions et qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sécurité de tous.

Hélas, je dois constater que ces principes ne sont pas respectés et que, comme le démontrent les journées d'arrêt de travail qui m'ont été prescrites, il en résulte un danger grave et imminent pour ma santé. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir noter que j'entends faire usage du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1 du Code du travail.

Veuillez croire, Madame, à l'assurance de ma considération distinguée.

Droit d'alerte pour un problème de sécurité

Objet : Dysfonctionnements des systèmes de sécurité

Monsieur le Directeur,

Salarié de votre entreprise depuis le [date], je travaille désormais au sein du service [nom] en tant que [métier].

Lors de ma prise de fonction de ce jour, j'ai constaté des manquements dans l'entretien des locaux de production et l'absence de dispositifs de protection anti-incendie aux normes. Il va de soi que ces dysfonctionnements qui engagent votre responsabilité pourraient occasionner de graves problèmes de sécurité pour toutes les personnes y travaillant.

Je vous demande donc de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais pour remédier à cette situation. A défaut je pourrais faire valoir mon droit de retrait au sens de l'Article L4131-1 du Code du travail.

Je transmets également une copie de courrier aux membres du comité social et économique afin qu'ils se saisissent de ce dossier.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur, mes salutations les plus distinguées.

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