Modèle de lettre de refus pour la modification d'un élément essentiel du contrat

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Les éléments du contrat de travail

Le contrat de travail peut être défini comme une convention dans laquelle le salarié s'engage à mettre ses compétences au profit d'un employeur sous sa subordination en contrepartie d'une rémunération.

Durant cette relation de travail, les parties peuvent demander une modification de ce contrat dont les conséquences et les modalités d'application dépendront de la nature (motif personnel ou économique) et du caractère essentiels des changements, mais aussi du statut du salarié (femme enceinte, salarié protégé ...).

Si l'employeur souhaite modifier un élément reconnu essentiel du contrat de travail tel que la rémunération, le temps de travail ou la qualification, il devra obtenir l'accord du salarié. En revanche, s'il souhaite aménager les conditions de travail comme une réorganisation des horaires, lui affecter de nouvelles tâches relevant de sa qualification ou déménager dans des locaux à proximité, l'accord du salarié n'est pas nécessaire.

Toutefois si les horaires sont précisés dans le contrat de travail, il s'agit alors d'un élément essentiel, tout comme un passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu ou d'un travail de jour à un travail de nuit et inversement.

Note : L'employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d'un salarié protégé sans son autorisation, même s'il s'agit d'un simple aménagement de ses conditions de travail.

La modification d'un élément essentiel

Lorsque l'employeur souhaite imposer une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui est motivée pour des raisons économiques, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec A/R qui disposera alors d'un délai d'un mois pour y répondre (15 jours en cas de redressement judiciaire). Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification deviendra effective et le salarié ne pourra plus s'y opposer (Article L1222-6 du Code du travail).

Mais lorsque la modification n'est pas en lien avec un motif économique, l'employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour qu'il fasse valoir sa position. Mais ici, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation et ce dernier pourra contester la mesure, même après l'expiration du délai de réflexion.

Le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne constitue pas une faute de sa part. Il appartiendra alors à l'employeur, soit de renoncer à sa proposition, soit de licencier le salarié selon la procédure adaptée (motif économique ou pour inaptitude par exemple).

L'aménagement normal des conditions de travail

Le salarié qui refuse l'aménagement de ses conditions de travail pourra faire l'objet d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, sauf si ces aménagements portent atteinte manifestement à sa vie privée ou ont un caractère discriminatoire.

Comment refuser une modification de son contrat de travail ?

Pour vous aider, nous avons donc publié gratuitement ce modèle de lettre pour refuser une modification importante de son contrat de travail. Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est indispensable avant toute démarche de consulter vos représentants du personnel ou un avocat en droit social et de vérifier les clauses de votre contrat (ex: clause de mobilité, de changement d'horaires).

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Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour s'opposer à un changement essentiel de son CDI

Objet : Votre proposition de modification du contrat

Madame la Directrice,

Par lettre recommandée datée du [date], vous m'avez informé de votre intention de modifier ma rémunération / ma qualification professionnelle / mon temps de travail à compter du [date].

Plus précisément, vous voulez m'imposer une baisse de salaire de 10% / un retrait important de mes responsabilités / un passage au travail de nuit.

Or, je suis dans l'obligation de refuser un tel changement qui constitue une modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail selon la jurisprudence constante, ce que je ne souhaite pas.

Je vous rappelle également que le fait de refuser une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne constitue pas une faute du salarié. C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir revenir sur votre décision, faute de quoi, je n'aurais d'autre choix que de saisir le Conseil des prud'hommes.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame la Directrice, à ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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