Exemple pour refuser une modification essentielle de son contrat de travail
Lorsque vous êtes confronté à une proposition de modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail par votre employeur, il est très important de faire connaitre votre position, surtout si la demande est motivée pour des raisons économiques. Le modèle de lettre présenté ci-dessous est conçu pour vous aider à exprimer votre refus de manière professionnelle et argumentée.
➤ Nous avons aussi un modèle de lettre pour informer l'employeur de son refus d'être muté (avec ou sans clause de mobilité)
Objet : Votre proposition de modification du contrat
Madame la Directrice,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date de la lettre de l’employeur], vous m'avez informé de votre intention de modifier [préciser l'élément : ma rémunération / ma qualification professionnelle / mon temps de travail] à compter du [date de mise en œuvre de la modification] pour des raisons économiques conformément à l'Article L1222-6 du Code du travail.
Plus précisément, vous proposez [détailler la modification : une baisse de salaire de X%, un retrait de certaines responsabilités, un passage au travail de nuit, etc.]. Après une réflexion approfondie, je me vois dans l'obligation de refuser cette modification, laquelle constitue, selon la jurisprudence constante, une modification d'un élément essentiel de mon contrat de travail nécessitant mon accord préalable.
Je vous rappelle également que le fait de refuser une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne constitue pas une faute du salarié. C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir revenir sur votre décision et reste à votre disposition pour envisager d’autres solutions qui pourraient convenir aux deux parties.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez croire, Madame la Directrice, à ma considération distinguée.
Exemple pour contester un changement des horaires de travail par l'employeur
La simple modification des horaires de travail du salarié n'est pas considérée comme un élément essentiel du contrat et ce dernier ne peut pas s'y opposer. Toutefois si les horaires sont clairement précisés dans le contrat de travail, il s'agit alors d'un élément essentiel, tout comme un passage d'un horaire fixe à un horaire variable, d'un horaire continu à un horaire discontinu ou d'un travail de jour à un travail de nuit et inversement.
A noter que le salarié qui refuse l'aménagement de ses conditions de travail pourra faire l'objet d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, sauf si ces aménagements portent atteinte manifestement à sa vie privée ou ont un caractère discriminatoire. Ici, nous vous proposons un modèle de lettre pour contester un changement de ses horaires de travail par l'employeur qui lui porterait manifestement préjudice.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre de refus du reclassement proposé par l'employeur
Objet : Refus de la modification de mes horaires de travail
Monsieur le Directeur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date de la lettre de l’employeur], vous m'avez informée de votre intention de modifier mes horaires de travail actuels, passant de [préciser les horaires actuels] à [nouveaux horaires proposés], à compter du [date de mise en œuvre de la modification].
Bien que cette modification ne constitue pas une modification essentielle de mon contrat de travail, elle porte manifestement atteinte à ma vie privée en raison de mon statut de mère monoparentale. En effet, les nouveaux horaires proposés compliquent grandement l'organisation de la garde de mes enfants, ce qui impacte directement mon équilibre familial et professionnel.
D'ailleurs vous n'avez pas proposé cette modification aux autres collaborateurs qui n'ont pas les mêmes contraintes que moi. Je vous rappelle que toute modification des conditions de travail doit être envisagée de manière à ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux du salarié.
Après une réflexion approfondie, je me vois dans l’obligation de contester cette modification, car elle compromet ma capacité à concilier mes responsabilités familiales avec mes obligations professionnelles. Je souhaite ainsi maintenir mes horaires actuels ou envisager des alternatives qui respectent mes contraintes personnelles et mon statut de mère monoparentale.
Je reste néanmoins ouverte à discuter d’éventuelles solutions amiables qui pourraient répondre aux besoins de l’entreprise tout en respectant mes impératifs familiaux. Je vous remercie par avance de bien vouloir reconsidérer votre proposition et suis disponible pour un entretien afin de trouver une issue favorable.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.
Comment refuser une modification de son contrat de travail ?
Lorsque l'employeur souhaite imposer une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui est motivée pour des raisons économiques, il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec A/R qui disposera alors d'un délai d'un mois pour y répondre (15 jours en cas de redressement judiciaire). Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification deviendra effective et le salarié ne pourra plus s'y opposer (Article L1222-6 du Code du travail).
Mais lorsque la modification n'est pas en lien avec un motif économique, l'employeur doit laisser un délai raisonnable au salarié pour qu'il fasse valoir sa position. Mais ici, l'absence de réponse du salarié ne vaut pas acceptation et ce dernier pourra contester la mesure, même après l'expiration du délai de réflexion. Le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne constitue pas une faute de sa part. Il appartiendra alors à l'employeur, soit de renoncer à sa proposition, soit de licencier le salarié selon la procédure adaptée (motif économique ou pour inaptitude par exemple).
Pour refuser une proposition de modification de votre contrat ou s'opposer à un changement de vos conditions de travail, il est indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici quelques conseils pour bien formuler votre contestation :
- Indiquez dès le début de la lettre que vous refusez la modification proposée en reprenant les termes de l'employeur. Soyez direct tout en restant courtois, par exemple « Par la présente, je vous informe de mon refus concernant la modification de [élément du contrat]. »
- Expliquez les raisons de votre refus de manière concise et objective. Par exemple, si la modification impacte vos conditions de travail essentielles, détaillez comment cela affecte votre situation professionnelle ou personnelle.
- Montrez votre volonté de discuter d’alternatives possibles ou de trouver une solution amiable. Par exemple, « Je reste à votre disposition pour envisager d’autres solutions qui pourraient convenir aux deux parties. »
Le conseil de l'expert : Il est indispensable avant tout refus de consulter vos représentants du personnel ou un avocat en droit social et de vérifier les clauses de votre contrat (ex: clause de mobilité, de changement d'horaires) et de comprendre les conséquences.