Modèle de lettre de notification du licenciement pour inaptitude à tout poste

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Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est soumis à une procédure stricte, car en principe licencier une personne en raison de son état de santé ou de son handicap est interdit (Article L1132-1 du C. du trav).

L'inaptitude totale ou partielle ne peut être constatée que par le médecin du travail après 2 examens distants de 15 jours (sauf danger immédiat). Dans les 30 jours qui suivront, l'employeur doit proposer un reclassement au salarié en tenant compte des recommandations du médecin.

En cas de refus du salarié ou d'impossibilité à le reclasser, l'employeur pourra entamer une procédure de licenciement.

A titre informatif, nous avons publié ce modèle de lettre pour notifier un licenciement pour inaptitude à tout poste. Le préavis étant impossible, le contrat de travail est rompu à la date d'envoi de la lettre de licenciement (voir les indemnités dues).

Retrouvez aussi notre exemple pour s'informer sur un contrat de prévoyance et celui pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Exemple de courrier pour licencier un salarié après l'avis du médecin du travail

Madame,

Vous avez été examinée par le Médecin du Travail qui vous a déclaré inapte à tout poste le [date] puis de nouveau le [date].

Après avoir étudié toutes les solutions possibles, nous sommes dans l'impossibilité de trouver un poste correspondant à votre invalidité.

Lors de notre entretien du [date] nous vous avons informée qu'aucun emploi répondant à vos aptitudes n'était disponible dans notre entreprise.

Nous sommes donc contraints de constater la rupture de votre contrat de travail à la date d'envoi de la présente.

Nous informons également qu'il vous reste [nombre] heures au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour notifier un licenciement pour faute grave
  2. Convocation à l'entretien de licenciement pour inaptitude
  3. Lettre de proposition de reclassement pour inaptitude
  4. Convocation à l'entretien de licenciement économique
  5. Contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail
  6. Demander une dispense du préavis de licenciement
  7. Exemple de CV Parfait (téléchargement gratuit)
  8. Exemple de CV Classique qui accroche
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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