Modèles de lettre pour se présenter aux élections du Comité Social et Economique

Relecture le 03 juillet 2025 par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le Comité Social et Economique (CSE) est une institution représentative du personnel composé de l'employeur et d'une délégation du personnel élue par leurs pairs pour un mandat de 4 ans. L'employeur est dans l'obligation de mettre en place un CSE dès que son entreprise atteint le seuil des 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail). Sont concernées toutes les entreprises de droit privé, quel que soit leur statut juridique, mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif employant du personnel de droit privé (Article L2311-1 du Code du travail). Le nombre de représentants (titulaires et suppléants), les missions, les prérogatives du CSE et les moyens mis à dispositions varient selon la taille de l'entreprise et sont renforcés à partir de 50 salariés (tous les détails ici).

L'employeur doit ensuite organiser de nouvelles élections tous les 4 ans et au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'information aux salariés. Sont électeurs, tous les salariés de l'entreprise âgés d'au moins 16 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté au premier tour du scrutin et qui peuvent jouir de leurs droits civiques (Article L2314-18 du Code du travail). Pourront se présenter les salariés majeurs exerçant depuis au moins un an dans l'entreprise, qui ne sont pas directement liés à l'employeur (époux, partenaire, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés) et qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation leur interdisant d'être électeurs (Article L2314-19 du Code du travail). Les salariés à temps partiel employés par plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles. Dans cet article, nous vous proposons des conseils d'experts et des modèles de lettre pour se présenter comme candidat libre au 2e tour des élections du CSE que vous pourrez télécharger au format Word ou PDF pour être facilement personnalisés.

Exemples de lettre pour être candidat au DP ou CSE au format Word ou PDF

1 - Candidature pour le 2ème tour du CSE (candidat libre)

Ce modèle de lettre s’adresse aux salariés souhaitant se porter candidats au second tour des élections du CSE en tant que candidats libres, c’est-à-dire hors listes syndicales. Il intègre les dispositions du Code du travail, notamment l’Article L2314-19, qui encadre les conditions d’ancienneté et d’éligibilité. La lettre rappelle la date du premier tour annoncée par voie d’affichage, la qualité professionnelle du candidat et son appartenance à l’un des collèges électoraux.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 20 août 2025

Objet : Election de la délégation du personnel du CSE

Monsieur le Directeur,

Par voie d'affichage, j'ai été informé de l'organisation prochaine des élections du comité social et économique, dont le premier tour est prévu le [date].

Salarié de votre entreprise depuis plus d'un an en qualité de [métier], je remplis toutes les conditions prévues par l'Article L2314-19 du Code du travail pour me présenter au deuxième tour des élections en tant que candidat hors listes syndicales.

Je brigue un siège électoral en qualité de titulaire [ou suppléant] pour le collège des ouvriers et des employés [ou celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.] qui se déroulera le [date].

Je vous saurais gré d'en prendre note et de bien vouloir faire le nécessaire pour que ma candidature soit portée à la connaissance du comité d'organisation.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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2 - Candidature pour être délégué du personnel au CSE

Nous vous proposons ci-après un autre modèle de lettre pour officialiser votre candidature au Comité Social et Économique lors du second tour des élections en tant que candidat libre. Rédigé conformément aux dispositions légales et réglementaires issues notamment du Code du travail (Articles L2314-18 et L2314-19), l'exemple met en avant tous les éléments indispensables pour rendre la candidature conforme aux protocoles du scrutin.

Nom et Prénom Adresse postale Code Postal - Ville Téléphone - Email

Nom du destinataire Adresse complète Code Postal - Ville Fait à Ville, le 20 août 2025

Objet : Candidature libre au 2ᵉ tour des élections du CSE

Madame la Directrice,

Par la présente, je soussigné(e) [Nom et Prénom], salarié(e) de l’entreprise [Nom de l’entreprise] depuis le [date d’embauche], souhaite vous informer de ma candidature en tant que candidat libre au second tour des élections du Comité Social et Économique (CSE).

Conformément à l’Article L2314-19 du Code du travail, je remplis l’ensemble des conditions d’éligibilité requises, notamment en ce qui concerne l’ancienneté. J’exerce actuellement au poste de [Intitulé de votre poste] et j’appartiens au collège [indiquez « ouvriers et employés » ou « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés »]. Par conséquent, je formule ma candidature pour le siège de [titulaire ou suppléant] qui sera à pourvoir lors de ce deuxième tour de scrutin.

En sollicitant la confiance de mes collègues, je m’engage à défendre leurs intérêts, à veiller au respect des conditions de travail et à encourager le dialogue entre la direction et l’ensemble du personnel. Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire concernant cette candidature.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à mon dossier et vous prie d’agréer, Madame la Directrice, à ma considération distinguée.

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Quelles sont les missions du CSE ?

La délégation du personnel au CSE a pour mission de porter à la connaissance de l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives ayant un lien avec les salaires, l'application du droit du travail et de la convention collective. Elle veille aussi aux bonnes conditions de travail dans l'entreprise, notamment par la mise en place d'action de prévention et d'information visant à promouvoir la santé, la sécurité et l'hygiène. A cette fin, elle est habilitée à réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel. Le comité bénéficie également d'un droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé et à leur liberté individuelle ou en cas de danger grave et imminent.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a également un rôle consultatif dans les décisions stratégiques, en matière de politique sociale de l'entreprise ou de restructuration et peuvent, sous conditions, participer aux conseils d'administration et aux assemblées générales.

Comment présenter sa candidature à la délégation du personnel au CSE ?

Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont négocié le protocole d'accord préélectoral. Le second tour lui, est ouvert à tous les candidats éligibles qu'ils aient une étiquette syndicale ou non. Aucune forme n'est imposée pour informer l'employeur de sa candidature et peut se faire par mail ou par courrier avant la date limite prévue, mais pour des raisons évidentes de preuve ou si le protocole le prévoit, une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre est indispensable.

En revanche sur le fond, la candidature doit obligatoirement préciser l'identité du salarié, le type de siège souhaité (titulaire ou suppléant) et aussi la nature du collège d'affiliation du salarié : celui des ouvriers et employés ou celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Le conseil de l'expert : avant de vous lancer dans la campagne, prenez connaissance du protocole électoral en vigueur dans votre entreprise !

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