Modèle de lettre de candidature pour se présenter aux élections du CSE

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Le comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel issue de la fusion entre le comité d'entreprise (CE), le comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).

L'employeur est dans l'obligation de mettre en place un CSE dès que son entreprise atteint le seuil des 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs (Article L2311-2 du Code du travail). Sont concernées toutes les entreprises de droit privé, quel que soit leur statut juridique, mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial ou à caractère administratif employant du personnel de droit privé (Article L2311-1 du Code du travail).

Le comité social et économique est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel élue par leurs pairs pour un mandat de 4 ans. Le nombre de représentants (titulaires et suppléants), les missions, les prérogatives du CSE et les moyens mis à dispositions varient selon la taille de l'entreprise et sont renforcés à partir de 50 salariés (tous les détails).

Les missions du CSE

La délégation du personnel au CSE a pour mission de porter à la connaissance de l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives ayant un lien avec les salaires, l'application du droit du travail et de la convention collective.

Elle veille aussi aux bonnes conditions de travail dans l'entreprise, notamment par la mise en place d'action de prévention et d'information visant à promouvoir la santé, la sécurité et l'hygiène. A cette fin, elle est habilitée à réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies à caractère professionnel. Le comité bénéficie également d'un droit d'alerte en matière d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé et à leur liberté individuelle ou en cas de danger grave et imminent.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a également un rôle consultatif dans les décisions stratégiques, en matière de politique sociale de l'entreprise ou de restructuration et peuvent, sous conditions, participer aux conseils d'administration et aux assemblées générales.

Les élections du comité social et économique

L'employeur doit organiser les élections des membres du CSE tous les 4 ans et au plus tard dans les 90 jours qui suivent l'information aux salariés. Le vote peut se tenir grâce à un scrutin secret sous enveloppe ou par un vote électronique.

Sont électeurs, tous les salariés de l'entreprise âgés d'au moins 16 ans ayant au moins 3 mois d'ancienneté au premier tour du scrutin et qui peuvent jouir de leurs droits civiques (Article L2314-18 du Code du travail).

Pourront se présenter les salariés majeurs exerçant depuis au moins un an dans l'entreprise, qui ne sont pas directement liés à l'employeur (époux, partenaire, ascendant, descendant, frère, sœur et alliés) et qui n'ont pas fait l'objet d'une condamnation leur interdisant d'être électeurs (Article L2314-19 du Code du travail). Note : les salariés à temps partiel employés par plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une d'entre elles.

Comment présenter sa candidature au CSE ?

Le premier tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont négocié le protocole d'accord préélectoral. Le second tour lui, est ouvert à tous les candidats éligibles qu'ils aient une étiquette syndicale ou non.

Aucune forme n'est imposée pour informer l'employeur de sa candidature et peut se faire par mail ou par courrier avant la date limite prévue, mais pour des raisons évidentes de preuve ou si le protocole le prévoit, une lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre est indispensable.

En revanche sur le fond, la candidature doit obligatoirement préciser l'identité du salarié, le type de siège souhaité (titulaire ou suppléant) et aussi la nature du collège d'affiliation du salarié : celui des ouvriers et employés ou celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

C'est dans l'optique d'une candidature libre au 2e tour que nous vous proposons ce modèle de lettre pour informer l'employeur de sa candidature à un siège électoral du CSE. Mais avant de vous lancer, prenez connaissance du protocole électoral en vigueur dans votre entreprise.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de lettre de candidature pour le 2e tour du CSE (candidat libre)

Objet : Election de la délégation du personnel du CSE

Monsieur le Directeur,

Par voie d'affichage, j'ai été informé de l'organisation prochaine des élections du comité social et économique, dont le premier tour est prévu le [date].

Salarié de votre entreprise depuis plus d'un an en qualité de [métier], je remplis toutes les conditions prévues par l'Article L2314-19 du Code du travail pour me présenter au deuxième tour des élections en tant que candidat hors listes syndicales.

Je brigue un siège électoral en qualité de titulaire [ou suppléant] pour le collège des ouvriers et des employés [ou celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.] qui se déroulera le [date].

Je vous saurais gré d'en prendre note et de bien vouloir faire le nécessaire pour que ma candidature soit portée à la connaissance du comité d'organisation.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Lettre pour demander un congé de formation pour les délégués du personnel
  2. Lettre de convocation des délégués du personnel
  3. Lettre d'information des élections des délégués du personnel
  4. Lettre de licenciement d'un salarié protégé
  5. Modèle de procès-verbal ou de compte-rendu de réunion
  6. Textes de félicitations pour une élection
  7. Exemple de CV Assistant RH
  8. Exemple de CV Aide Ménagère
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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