Modèle de lettre pour informer l'employeur d'une grève et des revendications

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Le droit de grève

En France, le droit grève est un droit universel protégé par la constitution qui permet à tous les salariés du secteur privé et à tous les agents de la fonction publique de cesser leur activité professionnelle afin de protester ou de revendiquer des éléments d'ordre professionnel.

Toutefois, certaines professions régaliennes ou indispensables à l’action gouvernementale ne peuvent pas faire grève. C'est le cas des policiers, des militaires, de certains magistrats ou du personnel pénitentiaire par exemple.

Pour être valable, la grève doit être une mobilisation collective et concertée, porter sur des revendications professionnelles et consister en un arrêt total du travail par les grévistes. La grève perlée (travail partiel ou au ralenti), uniquement à des fins politiques ou tournante (dans la fonction publique) sont interdites. Par exception, un salarié peut faire grève seul s'il répond à un appel à la grève lancé au niveau national par une organisation syndicale ou s'il est le seul salarié de l'entreprise.

Le préavis de grève est-il obligatoire ?

Un préavis de grève n'est obligatoire que dans la fonction publique, il est généralement de 5 jours francs (8 jours pour les enseignants du 1er degré). Il doit notamment préciser les motifs de la grève et son champ géographique, ainsi que l'heure du début et la durée du mouvement. Ne sont pas concernés les agents employés dans une commune de moins de 10 000 habitants. Note : des restrictions existent pour certains secteurs et imposent un service minimum ou l'obligation de l'agent gréviste à se déclarer (lise non exhaustive).

Dans le secteur privé, le préavis n'est pas obligatoire, mais l'employeur doit connaitre la nature des revendications avant le début de la grève par tout moyen. Elle ne nécessite pas d'avertissement préalable individuel ou collectif ni même une tentative de conciliation. Là aussi des exceptions existent pour certaines entreprises chargées d'une mission de service public.

Déroulement de la grève

Une grève peut être de très courte durée, se poursuivre sur une très longue période ou encore être répétée par intermittence (uniquement dans le privé). Pendant la grève, l'employeur n'a pas le droit de faire appel à des intérimaires ou à des CDD pour remplacer les salariés grévistes. Il peut en revanche demander aux salariés permanents d'effectuer des heures supplémentaires ou sous-traiter à une entreprise extérieure.

Aussi, les grévistes n'ont pas le droit de faire entrave au travail des salariés non grévistes ni de bloquer totalement l'accès aux lieux. Les actes de violence et les dégradations volontaires pourront également faire l'objet d'un licenciement pour faute, mais aussi de sanctions civiles et pénales.

Mais en aucun cas, un travailleur qui a fait grève dans les conditions normales de l'exercice du droit de grève ne pourra être sanctionné ou faire l'objet d'une discrimination quant à son évolution professionnelle (Article L2511-1du Code du travail). Toutefois, le contrat de travail étant suspendu, l'employeur pourra procéder à une retenue des heures non travaillées proportionnellement à la durée du mouvement (sauf accord de fin de grève), sans toutefois indiquer le motif sur le bulletin de salaire.

Pour aller plus loin : La grève dans le secteur privé, La grève dans la fonction publique.

Comment informer l'employeur d'une grève ?

Afin d'éviter tout litige et même lorsque le préavis n'est pas obligatoire, il est préférable de prévenir l'employeur et de formuler ses revendications par un écrit. Ainsi nous avons publié ce modèle de lettre pour informer l'employeur d'une grève à venir que vous adapterez selon votre situation et votre secteur d'activité.

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Exemple de courrier pour annoncer une grève à l'employeur et ses revendications

Objet : Préavis de grève. LRAR

Monsieur le Directeur,

Par ce courrier, nous vous informons de la volonté commune de nombreux travailleurs de votre entreprise / agents de votre administration de cesser le travail dans le cadre d'un appel à mobilisation à l'initiative de [préciser] conformément aux Articles L2511-1 et suivants du Code du travail / Article L2512-1 et suivants du Code du travail.

Le mouvement de protestation qui s'annonce particulièrement suivie débutera le [date et heure] et prendra fin le [date et heure] / pour une durée illimitée.

Par cette action, nous souhaitons protester contre les dégradations de nos conditions de travail et plus particulièrement attirer votre attention sur :

[Expliquer]


A ce titre nous revendiquons les éléments ci-dessous :

[expliquer]


Dans l'espoir d'un règlement rapide de la situation, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à nos salutations distinguées.

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