Modèle de lettre pour convoquer un salarié avant une sanction disciplinaire

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Sanctionner un salarié fautif

Lorsque le comportement, les agissements ou les négligences d'un salarié ne correspondent pas à l'exécution normale de son contrat de travail, l'employeur est en droit de le sanctionner proportionnellement à la faute commise.

Il n'existe aucune définition légale ni de liste des faits pouvant être sanctionnés, mais le plus souvent il s'agit d'absences ou de retards injustifiés, d'une indiscipline, du non-respect du règlement intérieur, d'une insubordination, d'une erreur grave dans l'exécution des tâches, d'un comportement inapproprié, d'actes de violence, etc.

C'est la même chose pour les sanctions possibles, il n'existe pas de loi ou de décret précis, mais dans les faits, elles peuvent prendre la forme d'un avertissement, d'un blâme, d'une mise à pied, d'une mutation ou d'une rétrogradation disciplinaire. Dans les faits les plus graves, les sanctions peuvent aller jusqu'au licenciement pour faute lourde. Note : Les remarques et observations verbales ne sont pas assimilées à des sanctions disciplinaires.

En revanche sont interdites, les sanctions d'ordre pécuniaire ou en lien avec un motif discriminatoire (maladie, handicap, sexe, âge, orientation sexuelle, etc) ou contraire aux libertés fondamentales du salarié (droit de grève, opinion politique, religion, lanceur d'alerte, etc) ou encore celles mentionnées dan l'Article L1132-1 et suivants du Code du travail.

L'entretien préalable à une sanction disciplinaire

Lorsque la sanction envisagée est de nature à affecter immédiatement ou ultérieurement la présence du salarié dans l'entreprise, la fonction qu'il occupe, le déroulement de sa carrière ou encore sa rémunération (Article L1331-1 du Code du travail), l'employeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable, on parle alors de sanction lourde.

La convocation à l'entretien préalable doit avoir lieu dans les deux mois qui suit la prise de connaissance des faits par l'employeur (Article L1332-4 du Code du travail) et être envoyée en recommandé avec A/R ou remise en main propre contre signature. Elle doit préciser la date, l'heure et le lieu exact de l'entretien et laisser un délai d'au moins 5 jours ouvrables pour permettre au salarié d'assurer sa défense, sans oublier de lui préciser son droit d'être assisté soit par un salarié de l'entreprise s'il existe un CSE, soit pas un conseiller département du salarié dans le cas contraire (Article L1232-2 du Code du travail).

Pour cela, inspirez-vous de notre modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire ci-dessous. En cas de doute sur vos droits, rapprochez d'un juriste en droit social afin de limiter le risque de contestation du salarié.

Note : L'avertissement ou l'observation écrite qui ne seront pas consignés dans le dossier personnel du salarié sont des sanctions légères qui peuvent être directement notifiées au salarié sans entretien préalable.

La notification de la sanction disciplinaire

Après un délai de réflexion de deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien, l'employeur pourra notifier le salarié de la sanction retenue par lettre recommandée avec A/R ou remise en main propre qui devra reprendre la nature de la sanction et les motifs qui y ont conduits.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe (entreprise de plus de 20 salariés), la nature et l'échelle des sanctions doivent avoir été expressément prévues. Aussi, une même faute ne peut être sanctionnée deux fois selon le principe du non-cumul des sanctions.

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Exemple de courrier de convocation à l'entretien préalable à une sanction

Objet : Convocation à l'entretien préalable à une sanction disciplinaire. LRAR

Monsieur,

Faisant suite aux derniers évènements qui se sont produits dans l'entreprise, nous vous informons que nous envisageons à votre égard une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Par application de L1232-2 du Code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter à un entretien préalable à une sanction disciplinaire le [date] à [heure] au siège de l'entreprise qui se situe au [adresse complète] afin de nous entretenir sur vos agissements et recueillir vos explications.

[Avec CSE : ] Pendant cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix faisant partie des membres du personnel de l'entreprise.

[Sans CSE : ] Pendant cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix faisant partie de la liste départementale des conseillers du salarié dont vous pourrez prendre connaissance à la mairie de [Ville - adresse] ou la section locale de la Direccte de [Ville - adresse].

Dans l'hypothèse où vous souhaitez vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dans les meilleurs délais afin que nous puissions nous organiser.

Nous vous prions d'agréer, Madame, à nos salutations distinguées.

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