Modèle de lettre pour faire un recours auprès de l'inspection du travail

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L'inspection du travail

L'inspection du travail est une unité territoriale de la Direccte qui a pour missions de contrôler la bonne application du Code du travail et des accords collectifs, de veiller à la sécurité des conditions de travail et le cas échéant de sanctionner les infractions (Article L8112-1 du Code du travail).

Les inspecteurs ont également un rôle d'information et de prévention et peuvent aussi intervenir en tant que conciliateurs lors de certains conflits. En revanche, ils ne sont pas compétents pour trancher un litige relatif à l'exécution du contrat de travail (sanction, salaires, congés payés), c'est du ressort du Conseil des Prud'hommes.

L'inspection du travail doit notamment être consultée lors de l'élaboration du règlement intérieur de l'entreprise, du licenciement d'un salarié protégé, pour l'homologation d'une rupture conventionnelle ou obtenir une dérogation sur la durée maximale du temps de travail. La Direccte travaille le plus souvent en lien étroit avec les représentants du personnel de l'entreprise tels que le comité social et économique ou la délégation syndicale.

Dans quels cas un salarié peut-il saisir la Direccte ?

Le salarié peut écrire à tout moment à l'inspection du travail afin de signaler un cas de harcèlement dans l'entreprise, pour dénoncer le non-respect de la réglementation en matière de condition de travail, de sécurité et de mesures sanitaires ou encore pour obtenir une précision sur l'application d'une loi par exemple. L'un des motifs les plus fréquents concerne la non-déclaration d'une embauche et le travail dissimulé ("au noir").

En aucun cas un employeur ne peut sanctionner son salarié pour avoir saisi l'inspection du travail. Il doit d'ailleurs afficher dans les locaux les coordonnées de l'inspection du travail territorialement compétente.

Comment formuler un recours auprès de l'inspecteur du travail ?

Le salarié peut à tout moment prendre contact avec les services de l'inspection du travail pour les informer d'un problème relevant de leurs domaines de compétences. Afin de conserver une trace de ses démarches, il est préférable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

C'est dans cette optique que nous vous proposons ci-dessous des modèles de lettre pour faire un recours auprès de l'inspection du travail pour différents motifs que vous adapterez à votre situation. En cas de doute sur vos droits, vous pouvez aussi consulter dans un premier temps vos représentants du personnel.

Courriers similaires : Signaler un harcèlement au travail, Dénoncer la non-remise d'une fiche de paie, Contester la décision d'un médecin du travail, Signaler un accident du travail ou une maladie professionnelle non déclarée par l'employeur, Faire valoir son droit de grève.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour demander l'intervention de l'inspection du travail

Dénoncer le non-respect du Code du travail

Objet : Non-respect du Code du travail

Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail,

Salarié au sein de l'entreprise [nom] située à [ville] depuis le [date], je rencontre actuellement des difficultés à faire valoir mes droits auprès de mon employeur et je souhaite que vous interveniez en ma faveur.

Exemple 1:

En effet, Monsieur [Nom] le Directeur de la société, nous demande de travailler plus de 48 heures par semaine en raison d'une importante commande, mais sans pour autant pouvoir justifier avoir obtenu votre accord comme l'exige pourtant l'Article R3121-10 du Code du travail.

Exemple 2:

En effet, il semble évident que la société se soustrait à ses obligations en matière de sécurité au travail, et plus particulièrement dans les actions de prévention et d'évaluation des risques professionnels à mettre en place. C'est pourtant indispensable dans un secteur d'activité comme le nôtre.

Dans un premier, j'ai essayé de m'entretenir avec le directeur à ce sujet, malheureusement sans succès. Cette situation concernant tous les salariés de l'entreprise, je n'ai d'autres choix que vous demander de diligenter une enquête à l'encontre de la société.

En vous remerciant de l'intérêt que vous porterez à ce courrier, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l'Inspecteur du travail; à ma parfaite considération.

Dénoncer du travail dissimulé (absence de déclaration d'embauche)

Objet : Embauche non déclarée. LRAR

Monsieur l'Inspecteur du travail,

Salarié depuis le [date] au sein de l'entreprise [nom] sise [adresse] en qualité de [emploi], je souhaiterais vous signaler que je n'ai pas reçu le justificatif de la déclaration préalable à mon embauche, et ce, en dépit de mes nombreuses sollicitations auprès de mon employeur.

Après en avoir discuté avec certains de mes collègues, il semblerait que cette situation soit malheureusement assez fréquente dans l'entreprise dans le but de se soustraire du paiement des cotisations sociales.

Il me semble évident que Monsieur [Nom] qui représente cette société profite des personnes en situation de grande précarité comme moi afin de nous empêcher de parler. Il m'a d'ailleurs sommé de "quitter l'entreprise si je n'étais pas content" et de "le laisser diriger son entreprise comme il l'entendait".

Ne souhaitant pas être privé de mes droits sociaux, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire afin de diligenter une enquête sur ces agissements.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur l'Inspecteur, à mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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