Modèle de lettre pour dénoncer un licenciement : vice de forme, nullité ou abus

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La procédure de licenciement

Le licenciement consiste en la rupture unilatérale du contre de travail à l'initiative de l'employeur, en dehors de la période d'essai. A ce titre, c'est une procédure extrêmement encadrée par le Code du travail tant sur le fond que sur la forme.

Que le licenciement soit motivé par un motif personnel (disciplinaire ou non), un motif économique ou en raison d'une inaptitude au poste, le non-respect des dispositions légales entrainera une requalification du licenciement par le conseil des prud'hommes en licenciement nul (motif interdit, salarié protégé), irrégulier (vice de procédure) ou sans cause réelle et sérieuse (injustifié ou non motivé).

En fonction de la situation, de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié, ce dernier pourrait alors percevoir des indemnités supplémentaires, des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi (ex: licenciement brutal ou vexatoire) ou encore obtenir sa réintégration dans l'entreprise à un poste au moins équivalent à celui qu'il occupait avant son licenciement.

La nullité du licenciement

Dans certaines situations, le conseil des prud'hommes pourra annuler purement et simplement le licenciement en raison de la nature abusive ou illégale du motif invoqué dans la lettre de licenciement ou du statut de salarié (Articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail). Le licenciement sera alors réputé n'avoir jamais été prononcé et que les relations de travail se sont poursuivies normalement.

La nullité est prononcée pour tous les motifs à caractère discriminatoire (ex: sexe, religion, âge, handicap), qui sont en violation d'une liberté fondamentale (ex : droit d'expression, liberté syndicale, grève), en lien avec les devoirs de citoyen du salarié (ex: assesseur, témoignage en justice, lanceur d'alerte) ou encore relevant de sa vie privée tant qu'elle n'a pas d'incidence directe sur sa vie professionnelle. Pour un licenciement économique, l'absence de validation ou d'homologation du PSE entrainera également la nullité de la procédure.

Certains salariés bénéficient d'une protection renforcée qui nécessite l'autorisation de l'inspection du travail (Direccte). C'est le cas de la femme enceinte qui a déclaré sa grossesse à l'employeur ou qui revient d'un congé maternité ou les personnes qui exercent un mandat de représentation syndicale, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou encore qui sont membres du comité social et économique (Article L2411-1 du Code du travail).

Le licenciement injustifié ou abusif

Un licenciement pour motif personnel pour être valable doit reposer avant tout sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire matériellement vérifiable, imputable au salarié et dont la gravité empêche le maintien de la relation de travail entre l'employeur et le salarié.

> >> Voir notre article pour contester un licenciement abusif

Le licenciement économique, lui, doit évidemment être la conséquence de difficultés économiques de l'entreprise, de mutations technologiques, d'une nécessité de réorganisation pour maintenir sa compétitivité ou d'une cessation totale d'activité.

> >> Voir notre article pour contester un licenciement économique

Note : Dans les deux cas, l'absence de motivation du motif dans la lettre de notification du licenciement sera considérée comme un licenciement abusif et non d'une "simple" irrégularité.

Le licenciement irrégulier

Quand bien même le motif est légal et correctement justifié, si la procédure de licenciement n'est pas respectée à la lettre, le conseil des prud'hommes n'hésitera pas à le qualifier d'irrégulier et à condamner l'employeur à verser à une indemnité correspondant le plus souvent à un mois de salaire, sans pour autant remettre en cause la réalité du licenciement (pas de réintégration possible).

Les vices de forme concernent les mentions obligatoires dans la convocation à l'entretien préalable comme l'objet de l'entretien, le droit de se faire assister, le lieu et l'adresse de l'entretien ou encore le non-respect des délais avant et après l'entretien de licenciement.

Réintégration ou indemnisation ?

Dans certaines situations, le conseil des prud'hommes proposera la réintégration du salarié dans l'entreprise, mais lorsque c'est impossible en raison de la situation conflictuelle ou du refus des parties, le juge accordera au salarié le versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.

Mais dans la majorité des cas, le conseil des prud'hommes octroiera directement une indemnité au salarié qui dépendra du type de procédure de licenciement (motif économique ou personnel), de la nature de l'irrégularité, de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié (Articles L1235-1 à L1235-6 du Code du travail).

> >> Simuler le montant de son indemnité sur le site officiel

Comment contester un licenciement nul, irrégulier ou abusif ?

La procédure officielle pour contester un licenciement nul, abusif ou irrégulier et obtenir réparation se fait toujours devant les prud'hommes (voir notre modèle de lettre pour saisir directement le CdP).

Mais il est tout à fait possible d'écrire à son employeur afin d'éviter une action en justice et de négocier de gré à gré une transaction financière ou son éventuelle réintégration. C'est pourquoi, nous vous proposons ci-dessous différents modèles de lettre pour contester son licenciement selon plusieurs situations. En cas de doute sur droits, il est indispensable de consulter un juriste en droit social ou vos représentants du personnel.

Courriers similaires : Dénoncer une procédure de licenciement disciplinaire, Répondre à une demande d'observations écrites, Contester la validité de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, Dénoncer une mise à pied abusive, Demander une dispense du préavis de licenciement à l'employeur.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Courrier pour demander l'annulation d'une procédure de licenciement abusive

Objet :[A préciser selon la nature du courrier]. LRAR

Signaler un licenciement irrégulier (vice de procédure)

Monsieur le Directeur,

Vous avez entamé à mon encontre une procédure de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. A ce titre, vous m'avez convoqué le [date] pour un entretien préalable au cours duquel j'ai été assisté par Madame / Monsieur [Nom].

A l'issue de cet entretien, vous m'avez notifié par lettre recommandée de mon licenciement pour [reprendre le motif du licenciement].

Or, il s'avère que vous n'avez pas respecté la procédure de licenciement en vigueur, et notamment l'obligation de mentionner mon droit à me faire assister / l'objet de l'entretien / le lieu de l'entretien / de respecter un délai de 5 jours ouvrables avant la date de l'entretien / un délai de 2 jours francs après l'entretien pour expédier la notification.

Il y a manifestement une irrégularité dans la procédure et j'entends agir à votre encontre auprès des Conseils des Prud'hommes afin d'obtenir le versement d'une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Toutefois, et afin d'éviter une action en justice, je vous propose de nous rencontrer pour convenir ensemble d'une transaction.

Dans l'attente de votre réponse dans les plus brefs délais, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Contester un licenciement injustifié (absence de motif)

Monsieur,

Par lettre recommandée en date du [date], vous m'avez fait part de votre décision de me licencier à la suite d'un entretien préalable qui s'est déroulé le [date] à [lieu] en présence de Madame Tatillon, conseiller du salarié.

Dans ce courrier, vous avez omis d'indiquer les faits qui vous ont conduit à cette sanction disciplinaire, ainsi que la nature du licenciement.

Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'Article L1232-6 du Code du travail dispose que la lettre de notification doit évoquer clairement les motifs du licenciement. A défaut, la procédure sera considérée comme abusive et requalifiée par le conseil des prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le but d'éviter une action en justice, je vous propose de négocier ensemble un accord transactionnel tenant compte de nos intérêts communs.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur, à mes salutations distinguées.

Dénoncer la nullité d'un licenciement (salarié protégé)

Monsieur le Directeur,

Par lettre recommandée, vous m'avez convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est déroulé le [date] à [lieu] et à la suite duquel vous m'avez notifié mon licenciement pour faute.

Or, pendant cet entretien je vous ai informé de mon statut de salarié protégé. En effet, par application de l'Article L2411-7 du Code du travail, je bénéficie d'une protection de six mois contre la rupture de mon contrat de travail depuis que j'ai été candidat non élu il y a moins de 6 mois aux dernières élections des délégués du personnel.

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir annuler la procédure que vous avez entamée à mon encontre, faute de quoi je me verrai dans l'obligation de faire constater la nullité de mon licenciement par le du Conseil des prud'hommes.

Aussi, cette procédure illégale étant sanctionnée d'une indemnité correspondant au minimum à 6 mois de salaire, je vous propose de nous rencontrer afin de convenir d'une transaction mettant fin à notre litige.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les plus respectueuses.

Contester le licenciement illégal d'une salariée pour cause de grossesse

Madame la Directrice,

Par une lettre recommandée datée du [date], vous m'avez convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique que vous envisagez à mon égard.

Toutefois, comme l'atteste le certificat médical ci-joint, je vous informe que je suis enceinte et que conformément à l'Article L. 1225-5 du Code du travail, il n'est pas possible de licencier une femme « dès lors que son état de grossesse est médicalement constaté », et ce, jusqu'à 10 semaines après la fin de son congé de maternité ou de ses congés payés s'ils ont été pris immédiatement après le congé de maternité.

Je vous demande donc de bien vouloir annuler la procédure que vous avez engagée et de me maintenir à mon poste. A défaut de quoi, je n'aurais droit choix que de faire constater la nullité de mon licenciement par le Conseil des prud'hommes.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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