Modèle de lettre de notification d'une mutation ou rétrogradation disciplinaire

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La sanction disciplinaire

Un employeur qui envisage une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses collaborateurs dont la nature est susceptible d'affecter sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération comme une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation disciplinaire est dans l'obligation de respecter la procédure visée par l'Article L1332-2 du Code du travail.

Ainsi, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au plus tard dans les deux mois après qu'il ait pris connaissance des faits et en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrables. Il précisera dans sa convocation la date et le lieu exact de l'entretien et de la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise et à défaut de représentant du personnel dans l'entreprise par un conseiller du salarié.

A l'issue de l'entretien et après avoir recueilli les explications du salarié fautif, si l'employeur choisit de le sanctionner, il lui notifiera sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. La sanction qui peut aller d'un blâme avec ou sans consignation dans son dossier jusqu'au licenciement pour faute doit obligatoirement avoir été prévue par le règlement intérieur dans les entreprises de plus de 20 salariés, sous peine de nullité (voir un exemple de règlement intérieur au format Word).

La rétrogradation et la mutation disciplinaire

La rétrogradation et la mutation disciplinaire sont des sanctions lourdes consécutives à des fautes graves ou une insuffisance professionnelle qui consistent à proposer au salarié une modification importante de son contrat de travail comme une diminution de ses responsabilités et de ses fonctions avec éventuellement une perte de rémunération ou encore un changement de lieu de travail dans un autre secteur géographique.

Si baisse de rémunération il y a , elle doit être cohérente avec la perte des responsabilités ou le changement de poste de travail, au risque d'être assimilée à une sanction pécuniaire, ce qui est interdit et sanctionnable d'une amende de 3 750 euros (Article L1334-1 du Code du travail).

Un salarié peut-il refuser une sanction disciplinaire ?

Lorsque la sanction disciplinaire entraine une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, elle ne peut pas être imposée au salarié. Ce dernier disposera alors d'un mois pour faire connaitre son refus (son silence ne valant pas acceptation). L'employeur doit l'informer de ce droit dans la lettre de notification.

Le salarié ne pourra refuser une mutation disciplinaire que si la nouvelle affectation se situe en dehors de son secteur géographique actuel et si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité.

Le refus du salarié n'entraine pas l'annulation de la sanction, mais poussera l'employeur à choisir un autre type sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et qui devra alors faire l'objet d'une nouvelle convocation à un entretien préalable dans les 2 mois qui suivront le refus du salarié, sauf s'il choisit de lui adresser un simple avertissement qui peut se faire directement sans entretien.

Comment informer le salarié de sa mutation ou de sa rétrogradation disciplinaire ?

Après l'entretien, l'employeur devra notifier sa décision par écrit au salarié en respectant un délai de réflexion de 2 jours francs et au plus tard dans le mois qui suivra en précisant la date et la nature des faits reprochés, la sanction choisie et son droit de la refuser.

Dans un but pédagogique uniquement, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour notifier à un salarié sa rétrogradation ou sa mutation disciplinaire que vous adapterez à votre situation. Mais pour ce type de démarche, la consultation d'un juriste en droit social est primordiale, car une erreur de procédure peut couter très cher à l'entreprise. Note : En cas d'accord du salarié, il faudra obligatoirement matérialiser les nouvelles dispositions par la rédaction d'un avenant au contrat de travail.

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Courrier pour sanctionner un salarié d'une mutation ou d'une rétrogradation

Objet : Rétrogradation disciplinaire / Mutation disciplinaire. LRAR

Madame,

Le [date], nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire afin que vous puissiez vous expliquer sur [préciser les faits] dont les faits se sont déroulés le [date] à [ville].

A l'issue de cet entretien, au cours duquel vous étiez accompagnée de [Titre, Nom, Prénom], conseiller du salarié du [département], nous n'avons pas été convaincus de vos explications et nous avons décidé de vous proposer une modification de votre contrat de travail prenant la forme d'une rétrogradation à un poste inférieur / d'une mutation externe pour motif disciplinaire.

Ainsi, nous souhaitons vous affecter à un poste avec moins de responsabilités assorties d'une baisse de salaire de [montant] euros / à un poste de [fonction] se situant dans un autre secteur géographique à [ville]. Ce changement est notamment motivé par [préciser, exemple : pour une insuffisance professionnelle / notre perte de confiance à mener à bien vos missions, une faute professionnelle empêchant votre maintien dans l'emploi actuel, etc].

Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai d'un mois à réception de la présente pour nous faire connaitre votre décision d'accepter ou non cette modification. En cas de refus, nous envisagerons d'entamer une nouvelle procédure à votre encontre pouvant aller jusqu'au licenciement.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame, à notre entière considération.

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