Modèle de lettre de licenciement d'une nourrice à l'initiative des parents

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le contrat de l'assistante maternelle

L'emploi d'une assistante maternelle est obligatoirement formalisé par un contrat de travail écrit comme le précise l'Article L423-3 du Code de l'action sociale et des familles.

Le contrat de travail devra notamment faire apparaitre l'identité des parties, le nom de l'enfant et sa date de naissance, le numéro d'agrément de la nourrice, son assurance, la date d'embauche, ainsi que toutes les modalités pratiques de la garde (horaires, modifications, soins, dispositions particulières) et de rémunération (date de paiement, taux horaires, congés payés, etc).

Il est également indispensable d'indiquer la durée du préavis à respecter en cas de rupture du contrat à l'initiative des parents ou de l'assistante maternelle. Il est aussi possible d'y préciser une période d'essai de 3 mois pour une garde de moins de 3 jours par semaine ou de 2 mois maximum à partir de 4 jours de garde hebdomadaire.

La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle

Le contrat d'une assistante maternelle peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai sans autre formalité qu'un écrit.

Après la période d'essai, les parents pourront toujours retirer l'enfant à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception du moment qu'ils respectent un délai de préavis et que leur décision ne repose pas sur un motif illicite ou abusif (ex: maternité ou mariage de la nourrice). Le préavis dépendra de l'ancienneté du contrat : 15 jours calendaires pour moins d'un an, 30 jours au-delà. En cas de dispense du préavis, l'assistante maternelle devra tout de même être rémunérée, sauf accord des parties (non-exécution du préavis). Le retrait d'un enfant n'est pas un "vrai licenciement" au sens du Code du travail, il n'y a donc pas de convocation à un entretien préalable. Le retrait de l'enfant peut aussi être à l'initiative de l'assistante maternelle, on parle alors de démission.

En revanche si l'assistante maternelle s'est vu retirer son agrément par le Conseil Général, les parents sont dans l'obligation de procéder à son licenciement immédiat et sans préavis. Enfin, si l'assistante maternelle a commis une faute grave ou lourde, la procédure de licenciement classique doit être respectée, car elle aura pour conséquences de supprimer le préavis et l'indemnité de licenciement, voire celle des congés payés (faute lourde) !

Indemnités de rupture et documents de fin de contrat

Sauf licenciement pour faute grave ou lourde, une indemnité de rupture de contrat est due à l'assistante maternelle si elle travaillait pour les parents depuis plus d'un an. Son montant correspondra à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas). Les congés payés non pris seront également dus.

Lors du dernier jour, les parents employeurs devront remettre le bulletin de salaire, un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi et une attestation pour le Pôle emploi (disponible sur leur site internet). Le solde de tout compte n'est pas obligatoire.

Comment informer l'assistante maternelle de la rupture de son contrat ?

Pour éviter tout litige, le retrait de l'enfant doit être notifié à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis qui s'applique. Nous vous proposons donc ces modèles de lettre pour informer la nourrice du retrait de l'enfant comme le prévoit l'Article L423-24 que vous adapterez aux éventuelles dispositions négociées avec elle et au type de relation que vous entretenez (amicale, formelle, contentieuse).

Exemple de courrier de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Exemple de rupture contentieuse (mauvaises relations)

Objet : Rupture de votre contrat de travail. LRAR

Madame,

Faisant suite à nos derniers échanges et étant donné que nous n'avons pas trouvé de solution à nos différends, nous sommes au regret de vous informer de notre intention de ne plus vous confier la garde de [Prénom] à compter du [date].

Par application des Articles L423-24 et L423-25 du Code de l'action sociale et des familles, le contrat qui nous lie prendra fin au terme des 15 jours (ou "du mois" si l'enfant a été accueilli depuis plus d'un an] de préavis auquel nous sommes tenus.

Votre salaire et l'ensemble des papiers administratifs (attestation Pôle-Emploi, certificat de travail, solde tout compte) vous seront remis à l'issue de votre dernière journée de travail.

Veuillez agréer, Madame, à nos sincères salutations.

Exemple de rupture amiable (scolarisation de l'enfant)

Objet : Scolarisation de Prénom. LRAR

Madame,

Vous vous occupez avec beaucoup de dévouement de notre enfant depuis déjà presque trois ans. [Prénom] a bien grandi et il est désormais prêt à être scolarisé.

C'est pourquoi nous vous informons par la présente que mettons fin à votre contrat de travail à compter du [date], soit à l'issue du préavis d'un mois prévu par l'Article L423-25 du Code de l'action sociale et des familles.

Nous vous remercions chaleureusement pour la qualité de votre travail et nous n'oublierons pas de vous donner régulièrement des nouvelles de [Prénom], a qui vous aller certainement beaucoup manquer.

Nous vous prions de croire, Madame, à nos sentiments les meilleurs.

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple d'attestation d'emploi d'une assistante maternelle
  2. Lettre de démission d'une assistante maternelle
  3. Lettre de motivation Assistante maternelle
  4. Recours après un refus d'agrément d'assistant maternel
  5. Lettre de licenciement pour faute grave
  6. Demander une dérogation d'un agrément d'assistant maternel
  7. Exemple de CV Aide Ménagère
  8. Exemple de CV Agent Administratif
A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

Suivez-moi sur Twitter Suivez-moi sur Facebook Rejoignez mon réiseau Linkedin