Exemple pour informer la nounou du retrait de l'enfant pour sa scolarisation
Voici un exemple à adresser à une assistante maternelle agréée dans le cadre d’une fin de contrat liée à la scolarisation de l’enfant. Ce modèle de lettre de retrait de l'enfant au ton bienveillant et respectueux convient particulièrement lorsqu’une relation de confiance a été entretenue avec la professionnelle. Il tient compte des obligations légales, notamment du respect du préavis d’un mois prévu lorsque l’assistante maternelle justifie d’au moins un an d’ancienneté. Vous pouvez adapter cette lettre selon votre situation personnelle ou le lien que vous entretenez avec la nounou.
➤ Nous vous recommandons aussi notre modèle de lettre pour appuyer une demande d'inscription en crèche d'un enfant
Objet : Fin de contrat pour scolarisation de [Prénom] - LRAR
Madame,
Depuis bientôt trois ans, vous avez accueilli [Prénom] avec bienveillance, professionnalisme et une attention constante qui nous ont toujours rassurés. Grâce à vous, notre enfant a grandi dans un environnement chaleureux et stimulant, qui a largement contribué à son développement et à son épanouissement.
Aujourd’hui, [Prénom] est prêt à franchir une nouvelle étape importante : son entrée à l’école. C’est donc avec une certaine émotion que nous vous informons, par la présente, de notre décision de mettre fin à notre collaboration, en raison de sa prochaine scolarisation.
Conformément aux dispositions de l’article L423-25 du Code de l’action sociale et des familles, cette rupture prendra effet à l’issue du préavis d’un mois qui débutera à compter de la première présentation de cette lettre.
Lors de votre dernier jour de travail, nous nous engageons à vous remettre l’ensemble des documents de fin de contrat obligatoires : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte, ainsi que votre dernier bulletin de salaire.
Nous tenons à vous exprimer notre profonde reconnaissance pour la qualité de votre accompagnement au fil de ces années. [Prénom] conservera à coup sûr d’excellents souvenirs des moments passés à vos côtés et nous ne manquerons pas de vous donner régulièrement de ses nouvelles.
Nous vous prions de croire, Madame, à l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Exemple de rupture du contrat d'une assistante maternelle (mauvaises relations)
Ce modèle de lettre s’adresse aux parents employeurs souhaitant mettre fin au contrat de leur assistante maternelle en raison de relations devenues conflictuelles ou de désaccords persistants, sans que cela constitue pour autant une faute grave. Il s'agit d'une rupture encadrée par le Code de l’action sociale et des familles. Le ton est neutre, professionnel, et veille à rester respectueux tout en affirmant clairement la volonté de mettre fin à la collaboration. Ce courrier formalise la décision tout en respectant les délais légaux de préavis et les obligations de fin de contrat.
➤ Si vous préférez opter pour une procédure de licenciement classique, nous vous suggérons ce modèle de lettre pour convoquer le salarié avant une sanction disciplinaire
Objet : Rupture de votre contrat de travail. LRAR
Madame,
Depuis quelque temps, nos échanges ont malheureusement révélé des désaccords importants sur la manière dont s’organise la garde de notre enfant [Prénom]. Malgré plusieurs tentatives pour améliorer la situation, nous constatons qu’il n’a pas été possible de trouver un terrain d’entente satisfaisant pour les deux parties.
Nous sommes donc au regret de vous informer que nous avons décidé de mettre un terme au contrat de travail qui nous lie en vous retirant la garde de [Prénom]. Conformément aux dispositions de l’Article L423-24 du Code de l’action sociale et des familles, ce retrait met fin à notre relation contractuelle, sous réserve du respect du délai de préavis applicable.
Etant donné votre ancienneté, la durée du préavis à effectuer sera de [15 jours calendaires / 1 mois], à compter de la date de première présentation de ce courrier. Nous vous remercions de continuer à exercer vos fonctions durant cette période, dans l’intérêt de [Prénom].
À l’issue de votre dernier jour de travail, nous vous remettrons l’ensemble des documents de fin de contrat prévus : attestation destinée à France Travail, certificat de travail, solde de tout compte ainsi que votre dernier bulletin de salaire.
Nous vous prions d’agréer, Madame, à nos salutations distinguées.
Comment licencier une assistante maternelle (retrait de l'enfant) ?
Le contrat d'une assistante maternelle peut être rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai sans autre formalité qu'un écrit. Après la période d'essai, les parents pourront toujours retirer l'enfant à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception du moment qu'ils respectent un délai de préavis de 30 jours (15 jours pour les contrats de moins d'un an) et que leur décision ne repose pas sur un motif illicite ou abusif (ex: maternité ou mariage de la nourrice). Et en cas de dispense du préavis, l'assistante maternelle devra tout de même être rémunérée, sauf accord des parties (Article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles).
Le retrait d'un enfant n'est pas un "vrai licenciement" au sens du Code du travail, il n'y a donc pas de convocation à un entretien préalable et si le retrait de l'enfant est à l'initiative de l'assistante maternelle, on parle alors de démission. En revanche, si l'assistante maternelle s'est vu retirer son agrément par le Conseil Général, les parents sont dans l'obligation de procéder à son licenciement immédiat et sans préavis.
Une indemnité de rupture de contrat est due à l'assistante maternelle si elle travaillait pour les parents depuis plus d'un an. Son montant correspondra à 1/80e des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat (hors indemnités non soumises à cotisations sociales) et les congés payés non pris seront également dus. Toutefois, si l'assistante maternelle a commis une faute grave ou lourde, la procédure de licenciement classique doit être respectée, car elle aura pour conséquences de supprimer le préavis et l'indemnité de licenciement ! Lors du dernier jour, les parents employeurs devront remettre le bulletin de salaire, un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi et une attestation pour France Travail (disponible sur leur site internet).
Lorsque les parents décident de mettre fin au contrat de leur assistante maternelle, la forme et le contenu de la lettre de rupture sont essentiels pour sécuriser la procédure, éviter les litiges et préserver une bonne relation. Voici quelques conseils de rédaction :
- La notification écrite est obligatoire pour formaliser la rupture du contrat. L'envoi par LRAR constitue une preuve en cas de désaccord ou de contentieux ultérieur. Elle marque également le point de départ du préavis légal.
- Même si le retrait de l’enfant ne nécessite pas de justification au sens juridique, il est conseillé d’expliquer brièvement la raison (scolarisation, déménagement, changement d’organisation). N’utilisez jamais le mot "licenciement" qui est une autre procédure.
- La durée du préavis dépend de l’ancienneté de la salariée : 15 jours calendaires avant 1 an, 1 mois au-delà. Précisez ces éléments pour éviter toute ambiguïté et permettre à l’assistante maternelle de s’organiser.
- En cas de séparation à l’amiable ou après une relation de confiance, restez bienveillant et remerciez-la pour son travail. En cas de conflit, restez factuel, sans propos accusateur, afin d’éviter tout terrain glissant.
Le conseil de l'expert : en cas de doute sur vos droits, vos obligations ou les démarches à suivre, n’hésitez pas votre relais petite enfance pour obtenir un accompagnement personnalisé.