Modèles de lettre pour prendre un congé parental, le prolonger ou l'annuler

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Le congé parental d'éducation

Le congé parental d'éducation (CPE) permet à un salarié de suspendre son contrat de travail ou de réduire de son temps d'activité afin de s'occuper de son enfant après sa naissance ou de son arrivée au foyer lors d'une adoption d'un enfant de moins de 16 ans (Article L1225-47 du Code du travail).

Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. La durée du congé parental varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés.

Ainsi pour une naissance simple, le CPE est d'un an renouvelable 2 fois jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant (Article L1225-48 du Code du travail). Pour des jumeaux le congé pourra être renouvelé 2 fois jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants et pour des triplés, il sera renouvelable 5 fois jusqu'à leur 6e anniversaire. En cas de maladie grave, d'accident ou de handicap de l'enfant attesté par un certificat médical, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire (Article L1225-49 du Code du travail).

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, mais pour l'arrivée d'un ou plusieurs enfants âgés entre 3 et 16 ans, le congé parental d'éducation est limité à un an, n'est pas renouvelable et doit être au plus tard 1 an après leur arrivée dans le foyer.

La situation du salarié pendant le congé dépendra du fait qu'il ait opté pour un congé parental à temps plein ou à temps partiel et d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables que le Code du travail.

Le congé parental à temps plein

Ainsi, pour un congé parental à temps plein, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est plus rémunéré par son employeur, mais il pourra percevoir la Paje de la CAF s'il remplit les conditions.

Pendant toute la durée de son congé, il n'aura pas le droit d'exercer une autre activité professionnelle (sauf celle d'assistant maternel), mais pourra bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences. A son retour, il retrouvera un emploi similaire avec au moins une rémunération équivalente et tous les avantages qu'il avait acquis, mais son ancienneté sera reprise que pour la moitié de la durée de son absence (1 an de congé = 6 mois d'ancienneté). Le salarié pourra également demander à suivre une formation de réadaptation professionnelle.

Le congé parental à temps partiel (50% ou 80%)

Lorsque le salarié choisit un congé parental d'éducation à temps partiel, le plus souvent à mi-temps ou à 80%, un avenant à son contrat de travail est rédigé par l'employeur qui précise son nouveau temps de travail (qui ne peut être inférieur à 16h hebdomadaire) et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Là aussi, il ne pourra pas exercer une autre activité professionnelle à temps partiel, sauf celui d'assistant maternel. Il sera rémunéré proportionnellement à son nouveau temps de travail, sur la même base que son salaire précédent (sauf accord plus favorable) et pourra également percevoir la Paje si ses conditions de ressources le lui permet.

La prolongation ou la transformation du congé parental

Le salarié qui souhaite prolongé son congé parental d'éducation ou le modifier en activité à temps partiel doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu. Dans ce cas, l'employeur ne pourra pas s'opposer à la demande de son salarié (Article L1225-51 du Code du travail). Il peut aussi demander à passer d'un CPE à temps partiel à un CPE à temps plein, mais il ne pourra pas demander à modifier la durée d'un CPE à temps partiel par autre durée à temps partiel sans l'accord de l'employeur (par exemple de 50% à 80% ou vice-versa).

La rupture anticipée du congé parental

Le congé parental d'éducation qu'il soit pris à temps plein ou à temps partiel peut être rompu de manière anticipée à la demande du bénéficiaire, soit avec l'accord de l'employeur, soit pour un motif reconnu comme légitime et en respectant un délai de prévenance d'un mois.

En effet, l'accord de l'employeur ne sera pas nécessaire pour le salarié qui souhaite reprendre son travail avant la fin de son parental en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du ménage qui n'est pas en lien avec le CPE comme le licenciement du conjoint ou une mise en invalidité (Article L1225-52 du Code du travail). Ces dispositions permettent aussi de modifier la durée du temps de travail, sans dépasser la durée du contrat de travail initial. Exemple : passer d'un congé à temps plein à 50% ou d'un congé à mi-temps à 80%.

Comment demander, prolonger, modifier ou annuler un congé parental ?

Il est vraiment important de formuler ce type de demande auprès de son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre une signature, cela évitera de nombreux litiges sur les dates ou sur les délais de préavis à respecter.

Ci-après, nous avons publié tous nos modèles de lettre en lien avec le congé parental d'éducation : faire une demande initiale, demander une prolongation, la modification du temps d'activité ou encore pour annoncer son retour anticipé. Vous adapterez nos exemples selon votre situation et en cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales ou vos représentants du personnel.

Note : la demande initiale doit être formulée 1 mois avant la fin du congé maternité ou d'adoption pour que le congé parental commence immédiatement, sinon le délai de prévenance sera de deux 2 mois (Article L1225-50 du Code du travail).

Courriers similaires : Demander un congé de présence parentale (CPP), Demander le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), Faire valoir son droit au congé de paternité, Signaler un congé pathologique après le congé maternité, Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemples de courrier en lien avec le congé parental d'éducation (CPE)

Faire une demande initiale de congé parental à temps plein

Objet : Demande de congé parental d'éducation

Madame la Directrice,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [métier], je suis actuellement en congé maternité / d'adoption.

Ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise et en application de l'Article L1225-47 du Code du travail, je vous informe de mon intention de bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein afin de m'occuper de mon enfant né le [date de naissance] / arrivé au sein de mon foyer depuis le [date d'adoption].

Mon congé parental débutera à l'issue de mon congé maternité / d'adoption soit le [date] pour une durée initiale d'un an.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

Faire une demande initiale à temps partiel (mi-temps ou à 80%)

Objet : Demande de congé parental d'éducation à temps partiel

Monsieur le Directeur,

Remplissant les conditions d'anciennetés mentionnées par l'Article L1225-47 du Code du travail, je vous informe de ma volonté de prendre un congé parental d'éducation à temps partiel à compter du [date] prochain.

A partir de cette date, je souhaite réduire mon temps de travail hebdomadaire à 50% afin de m'occuper de mon enfant né le [date de naissance] / arrivé dans mon foyer le [date d'adoption].

Pendant toute la durée du congé, j'aimerais travailler selon la répartition suivante : [préciser], mais je reste à votre disposition pour vous rencontrer et convenir ensemble de mes nouveaux horaires.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Demander le renouvellement d'un congé parental

Objet : Prolongation de mon congé parental d'éducation

Monsieur le Directeur,

Actuellement en congé parental d'éducation à temps plein / à temps partiel, mon congé devait prendre fin le [date] au soir.

Toutefois, comme me l'y autorise les dispositions de l'Article L1225-48 du Code du Travail, je vous informe que je souhaite prolonger mon congé parental d'un an / jusqu'au 3e anniversaire de mon enfant, soit jusqu'au [date] inclus.

En vous remerciant par avance d'en prendre note, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes respectueuses salutations.

Transformer un congé à temps plein en congé à temps partiel

Objet : Prolongation de mon congé parental en congé à temps partiel

Monsieur,

Salarié de votre entreprise en qualité de [métier], je suis actuellement en congé parental d'éducation et mon retour dans la société est prévu pour le [date].

Toutefois, je vous informe que je souhaite reprendre mon activité à temps partiel dans le cadre de la prolongation de mon congé parental pour une durée d'un an, soit jusqu'au [date] inclus comme me le permet l'Article L1225-51 du Code du Travail.

Afin de pouvoir m'organiser pour la garde de mon enfant, je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans les meilleurs délais mes nouveaux horaires de travail.

[Facultatif :] Je maintiens par ailleurs ma demande de congés annuels du [date] au [date] inclus et souhaite porter les 5 jours restants sur mon compte épargne-temps.

Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations les plus sincères.

Informer l'employeur de son retour anticipé du congé parental

Objet : Demande de réintégration avant la fin de mon congé parental

Madame,

Actuellement en congé parental d'éducation à temps complet / à temps partiel, mon congé doit prendre fin le [date].

Malheureusement, les revenus de mon foyer ont sensiblement diminué depuis le licenciement de mon conjoint et mes ressources financières actuelles m'obligent à retrouver une activité à temps plein le plus rapidement possible.

C'est pourquoi je vous informe que je souhaite retrouver mon emploi de manière anticipée à l'issue du préavis d'un mois auquel je suis tenu comme le précise l'Article L1225-55 du Code du travail.

Je vous remercie de bien vouloir prendre note que je serai de retour dans l'entreprise le [date] ou avant cette date si vous acceptiez toutefois de réduire le délai du préavis.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, à ma sincère considération.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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