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En contrepartie de son travail, l'employeur est tenu de verser au salarié la rémunération qui a été convenue dans le contrat de travail en respectant une périodicité et les dispositions légales et conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise.
En France, c'est la mensualisation qui prévaut pour les salariés et assimilés (Article L3242-1 du Code du travail). Par exception, les employés qui travaillent à domicile, mais aussi les saisonniers, les intermittents et les salariés temporaires, eux, sont payés deux fois par mois (Article L3242-3 du Code du travail).
Lors de chaque paiement des salaires, l'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie qui détaillera toutes les sommes versées (salaire de base, primes, commissions, remboursements de frais professionnels, etc) et retenues (acompte, avance, saisie, mutuelle) ainsi que les montants des cotisations salariales et patronales qui s'appliquent. Dans la grande majorité des cas, l'employé est mensualisé et travaille à crédit. A ce titre, il a le droit de demander à l'entreprise pour laquelle il travaille un acompte à la quinzaine sur son salaire.
Un salaire sera considéré comme en retard dès lors qu'il n'a pas été intégralement versé à sa date d'échéance normale. Il s'agit là d'une faute grave de l'employeur, et ce, quel que soit le motif du retard, même s'il ne relève pas de la responsabilité directe de l'employeur.
Si le non-paiement du salaire est la conséquence d'une sanction pécuniaire de l'employeur, ce dernier s'expose à une amende de 3750 € (Article L1334-1 du Code du travail), car c'est tout simplement interdit. En revanche, il pourra déduire du salaire les retards ou les absences injustifiés qui n'ont pas fait l'objet d'une régularisation à l'amiable.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel de la paie par l'entreprise, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pendant 3 ans pour en demander le versement avec les intérêts légaux de retard ainsi que la réparation du préjudice subi (Article L3245-1 du Code du travail). Le non-paiement des salaires pourra même être considéré comme une rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement en sus d'une indemnité de licenciement.
Mais avant de saisir les prud'hommes, il faut dans un premier temps s'adresser directement à l'employeur afin d'obtenir le paiement de ses salaires à l'amiable. C'est pourquoi nous vous suggérons ce modèle de lettre pour réclamer le paiement de ses salaires que vous adapterez et enverrez en recommandé avec AR. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.
Note : En l'absence d'une régularisation rapide de la situation, il faudra mettre en demeure l'employeur de s'exécuter par LRAR.
Dans la fonction publique, les circulaires B-2B-140 du 24 octobre 1980 et 93-202 du 5 mai 1993 modifiées par la note de service no 2000-125 du 31 août 2000 prévoient que les fonctionnaires peuvent demander des intérêts moratoires en cas de versement tardif de leurs traitements ou de leurs pensions. Le calcul des intérêts courra à compter de la réception du courrier de la demande.
Nous vous suggérons aussi un modèle de lettre pour demander le versement d'intérêts pour le retard de paiement d'une Administration ou d'une collectivité publique.
Courriers similaires : Signaler une inégalité de salaire dans l'entreprise, Obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, Contester le montant d'une saisie sur salaire, Obtenir le déblocage anticipée de son épargne salariale, Réclamer une indemnité pour congés payés.
Objet : Salaire du mois de [mois]
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date], j'occupe actuellement le poste de [nom] au service [nom].
Sauf erreur de ma part, vous ne m'avez pas payé le salaire du mois de [mois] qui m'est dû, soit un montant de [montant] euros brut. Or, je vous rappelle que l'Article L3242-1 du Code du travail précise que le paiement doit se faire mensuellement.
Par la présente, je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès du service concerné afin que cet oubli soit vite régularisé, car ce retard n'est pas sans conséquence sur ma situation financière.
En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à ma considération distinguée.
Monsieur le Directeur,
Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [emploi], je tenais à vous faire part de mon mécontentement concernant le traitement de mon salaire.
Bien que j'ai transmis tous les éléments nécessaires à l'établissement de ma paie au service des ressources humaines, je n'ai pas été payé en intégralité. Ma prime d'accueil, mes frais de déplacement professionnel ainsi que les 8 heures supplémentaires que j'ai effectuées n'ont pas été pris en compte.
Ma situation financière étant très délicate, je vous saurais gré de bien vouloir réparer cet oubli et de me faire parvenir le chèque correspondant.
Je vous remercie par avance et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma très sincère considération.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je n'ai pas été payé des sommes suivantes :
[préciser leurs natures : salaires, primes...]
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement du principal ainsi qu'au versement d'intérêts moratoires et d'indemnité de retard sur la base du taux de l'intérêt légal, en vertu de la Circulaire du Budget numéro 140 du 24 octobre 1980.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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