Modèle de lettre pour se porter garant d'un emprunt ou annuler son cautionnement

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La caution bancaire

Les établissements financiers peuvent exiger un acte de cautionnement d'une tierce personne afin de consentir à un prêt immobilier ou à un crédit la consommation au profit de son client, et ce, afin de s'assurer d'une éventuelle défaillance de ce dernier (Article 2288 du Code civil).

La caution est donc une sureté personnelle qui prend la forme d'un contrat écrit dans lequel une personne physique (un particulier) ou morale (un organisme, une entreprise) s'engage à honorer les mensualités de l'emprunt du souscripteur si celui-ci ne parvenait plus à les rembourser (Article L331-1 du Code de la consommation).

On distingue la caution simple où le prêteur engage des poursuites d'abord contre l'emprunteur avant de s'adresser à la caution et la caution solidaire qui permet à la banque de se tourner vers la caution dès le premier incident de paiement.

La portée juridique du cautionnement

Bien que l'acte de cautionnement peut être convenu pour une période limitée, il est généralement souscrit pour toute la durée de l'emprunt et sauf mention contraire il portera sur l'ensemble du patrimoine de la caution (revenus, biens immobiliers, épargne, véhicules, etc).

Mais pour que l'acte soit valable, l'organisme prêteur est tenu à une obligation de conseil et d'information envers les parties et devra transmettre une copie des offres de prêts à la caution et vérifier si l'engagement qu'elle prend n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus (Article L332-1 du Code de la consommation). Aussi, chaque année et au plus tard le 31 mars, la banque doit envoyer à la caution un document précisant le taux effectif annuel global (TAEG) et qui comprend le montant du capital restant dû, les intérêts échus et tous les frais liés au crédit.

Comment annuler ou dénoncer une caution bancaire ?

Au même titre que l'offre de crédit, l'acte de cautionnement bénéficie d'un délai légal de rétractation de 10 jours pour un prêt immobilier et de 14 jours pour un prêt à la consommation pendant lequel la personne peut se désister sans justification.

Au-delà de ce délai, il sera très difficile de dénoncer ou de résilier le cautionnement bancaire, car il faudra prouver une faute de la banque tel que le non-respect de l'obligation de conseil, de l'information annuelle ou du principe de proportionnalité ou encore un défaut de forme dans la convention par exemple.

Bon à savoir : si l'organisme oublie d'informer la caution dès le premier incident de paiement, elle ne pourra pas lui demander de rembourser les pénalités et les intérêts de retard entre la date du premier incident et le jour auquel elle a informé la caution (Article L314-17 du Code de la consommation).

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour se porter garant d'un crédit bancaire à recopier de manière manuscrite et d'autres pour dénoncer ou se rétracter en tant que caution. Vous les adapterez selon votre situation et les expédierez de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception.

Courriers similaires : Se désister de la caution d'un bail de location, Se rétracter d'un crédit, Demander une pause dans le remboursement du prêt, Régulariser son découvert, Préparer un dossier de surendettement.

Ces courriers peuvent vous être utiles :

Exemple de courrier pour se porter garant du prêt ou dénoncer son cautionnement

Exemple d'un acte de cautionnement simple ou solidaire (Article L331-1)

Acte de cautionnement simple (ou solidaire)

Je soussigné(e) Madame / Monsieur [Prénom NOM] déclare se porter caution simple / solidaire envers Madame / Monsieur [Prénom NOM de l'emprunteur] concernant le crédit à la consommation / immobilier qu'il a souscrit auprès de la banque [Nom].

En me portant caution de [Nom et prénom de l'emprunteur], dans la limite de la somme de [montant] euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de [préciser en mois ou années], je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si [Nom et prénom de l'emprunteur] n'y satisfait pas lui-même.

[Si caution solidaire :]

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec [Nom et prénom de l'emprunteur], je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement [Nom et prénom de l'emprunteur].

Fait à [ville], le [date].

[Signature]

Résilier une caution pendant le délai légal (droit de rétractation)

Objet : Droit de rétractation - LRAR

Madame, Monsieur,

En date du [date], je me suis porté caution simple / solidaire de [Titre, Nom, Prénom] dans le cadre d'un prêt à la consommation / crédit immobilier pour un montant total de [euros].

Toutefois, le délai de réflexion n'étant toujours pas écoulé, je vous informe de ma volonté de me rétracter de cet engagement à réception de la présente et vous remercie d'en prendre note.

Dans l'attente d'une confirmation écrite de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes meilleures salutations.

Annuler une caution simple ou solidaire (faute de la banque)

Objet : Acte de cautionnement - LRAR

Madame, Monsieur,

Par acte sous seing privé en date du [date], je me suis porté caution solidaire de [Titre, Nom, Prénom] demeurant au [adresse] concernant l'emprunt bancaire qu'il a souscrit auprès de votre établissement à concurrence de [montant] euros.

Par lettre recommandée du [date] et à la suite à la défaillance de [Titre, Nom], vous me demandez de payer les six dernières mensualités et les intérêts de retard pour un montant total de [montant] euros.

Toutefois, il apparait clairement que l'engagement que j'ai accepté était manifestement disproportionné aux vues de mes biens et de mes revenus au moment de sa conclusion comme l'attestent les documents en pièce jointe et que vous n'avez pas procédé aux vérifications nécessaires.

En conséquence et par application de l'Article L314-18 du Code de la consommation, mon acte de cautionnement est réputé être nul et non avenu, je ne vous suis donc pas redevable.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes sincères salutations.

Refuser de payer les intérêts de retard de l'emprunteur (défaut d'information)

Objet : Votre de courrier du [date]

Madame, Monsieur,

Faisant suite à votre courrier du [date] où vous me demandez de régler la somme de [montant] euros au titre du contrat de cautionnement que j'ai signé le [date] au profit de [Titre, Nom, Prénom] et qui concerne le financement de [préciser], je vous informe que je refuse de payer ce montant en l'état.

En effet, cette somme qui comprend les 5 dernières mensualités est majorée des pénalités et des intérêts de retard à hauteur de [montant] euros. Or, vous ne m'avez pas informé de la défaillance de [Titre, Nom] dès son premier incident de paiement comme le prévoit l'Article L333-1 du Code de la consommation.

Du fait de votre négligence, je ne suis donc pas tenu de payer ces pénalités entre la date du premier incident et celle de la réception de votre courrier m'en avisant.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un nouveau courrier en tenant compte de ces éléments.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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