Modèle de lettre pour procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse

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Le licenciement pour motif personnel

En France, licencier un salarié est une procédure très encadrée qui doit reposer avant tout sur une cause réelle et sérieuse. On distingue deux types de procédures distinctes : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel (Article L1232-1 du Code du travail).

Le licenciement pour motif personnel peut être motivé par la volonté de l'employeur de sanctionner un salarié qui a commis une faute dans le cadre de l'exercice de son travail rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Mais l'origine de la procédure peut avoir une raison non disciplinaire telle qu'une insuffisance professionnelle, une inaptitude au poste médicalement constatée, une longue absence pour maladie, la perte du permis de conduire (lorsqu'il est indispensable) ou encore une perte de confiance ou une incompatibilité d'humeur.

Quels sont les motifs de licenciement interdits ?

Certains faits ne peuvent en aucun cas constituer un motif sérieux pour licencier un salarié, notamment ceux qui reposent sur une liberté fondamentale (liberté d'expression, religieuse, politique, syndicale, droit de grève) ou ayant un caractère discriminatoire ou lié à des faits de harcèlement (Article L1132-1 du Code du travail).

Aussi, certains salariés bénéficient d'une protection qui contraint l'employeur à respecter une procédure spécifique. C'est le cas d'une salariée en état de grossesse apparente, des membres du CSE, des lanceurs d'alerte ou encore des salariés exerçant les fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

La procédure de licenciement pour motif personnel

L'employeur qui envisage une procédure de licenciement un motif personnel non disciplinaire doit convoquer le salarié à un entretien préalable au moins 5 jours ouvrables à l'avance par LRAR ou remise en main propre contre décharge ou encore par huissier (Article L1232-2 du Code du travail). Le délai commence le lendemain de la première présentation et se trouve prolonger jusqu'au premier jour ouvrable si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié.

La lettre de convocation doit obligatoirement mentionner l'objet de l'entretien, le lieu, la date et l'heure de l'entretien, ainsi que le droit du salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise (représentant du personnel ou non) ou à défaut par un conseiller départemental du salarié.

La lettre de licenciement pour motif personnel

Durant l'entretien, l'employeur recueillera les explications du salarié et si ce dernier ne s'est pas présenté, mais qu'il a été régulièrement convoqué, la procédure continuera normalement sans que son absence ne puisse être sanctionnée.

En respectant un délai de réflexion de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien, l'employeur pourra alors notifier le salarié de son licenciement par écrit en reprenant les motifs de son licenciement et en l'informant de ses droits (Article L1232-6 du Code du travail). Note : il n'existe pas de délai maximal pour notifier un licenciement pour motif non disciplinaire, sauf dispositions conventionnelles.

La date de réception de la lettre de licenciement constituera le départ du préavis à respecter, sauf dispense accordée par l'employeur.

Des modèles de lettre à adapter

Ci-dessous, nous vous présentons à titre pédagogique un modèle de lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable à un licenciement et un autre exemple pour lui notifier son licenciement pour motif personnel.

En cas de doute sur vos droits ou sur la procédure à suivre, il est indispensable de se faire assister par un juriste en droit social ou un cabinet spécialisé dans les ressources humaines, car une procédure irrégulière ou l'absence d'un motif sérieux pourrait être requalifiée en rupture abusive sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail par le Conseil des prud'hommes (Article L1235-1 et suivants du Code du travail).

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Exemples de courrier pour licencier un salarié pour un motif non disciplinaire

Convocation à l'entretien de licenciement (insuffisance professionnelle)

Objet : Convocation à l'entretien préalable à un licenciement. LRAR

Madame [Monsieur],

Vos résultats insuffisants depuis de nombreuses semaines, nous poussent à envisager à votre égard une procédure pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour motif personnel.

Nous souhaitons donc vous rencontrer afin que vous puissiez vous expliquer et pouvoir recueillir vos observations conformément à l'Article L1232-2 du Code du travail.

[S'il existe du CSE dans l'entreprise : ] A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le [date et heure] à l'adresse suivante : [adresse complète] où vous aurez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix faisant partie de l'entreprise.

[S'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise : ] A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le [date et heure] à l'adresse suivante : [adresse complète] où vous aurez la possibilité de vous faire assister par une personne inscrite sur la liste départementale des conseillers du salarié de [département], liste que vous pourrez consulter à la mairie de [Ville] au [adresse] ou à la section de l'inspection du travail de [ville] au [adresse].

Dans le cas où vous souhaitez vous faire assister, nous vous remercions de nous en informer dans les meilleurs délais afin que nous puissions nous organiser.

Veuillez agréer, Madame [Monsieur], à nos salutations distinguées.

Notification au salarié de son licenciement pour motif personnel

Objet : Notification de licenciement. LRAR

Madame [Monsieur],

Par lettre recommandée du [date], nous avons convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est déroulé le [date] au siège social de l'entreprise.

Lors de cet entretien, durant lequel vous avez choisi de vous faire assister par [Titre Nom Prénom, fonction], nous vous avons expliqué les faits que nous vous reprochions, à savoir votre manque de résultats et votre incapacité à effectuer les tâches qui vous sont confiées et qui relèvent de votre catégorie professionnelle, et ce, malgré les différentes formations qui vous ont été apportées par l'entreprise.

En dépit de vos explications et compte tenu des perturbations que vos manquements professionnels occasionnent à la bonne marche de l'entreprise, nous avons pris la décision de vous licencier en raison de votre insuffisance professionnelle.

Par conséquent votre contrat de travail prendra fin le [date], soit à l'issue du préavis de [nombre] mois auquel vous êtes tenu.

[Ou si dispense de préavis : Nous vous dispensons du préavis de [nombre] mois auquel vous êtes tenu, par conséquent votre contrat de travail prendra fin le [date] et à titre de compensation, nous vous verserons une indemnité correspondant à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez effectué ce préavis dans son intégralité].

[Pour un salarié protégé : ] En votre statut de salarié(e) protégé(e), votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l'inspection du travail le [date].

A partir de cette date, vous pourrez récupérer votre dernier bulletin de salaire et tous les documents relatifs à la fin de votre contrat auprès du service des ressources humaines.

Nous vous informons également que vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente pour nous demander par lettre recommandée davantage de précisions sur le motif de votre licenciement, si toutefois vous le jugiez nécessaire.

Veuillez agréer, Madame [Monsieur], à nos salutations distinguées.

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