Modèle de lettre pour dénoncer un licenciement pour faute simple ou grave

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Le licenciement disciplinaire

Le licenciement pour faute est un licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire qui vient sanctionner la faute d'un salarié née à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail.

Dans tous les cas, le licenciement pour faute ne peut être invoqué qu'en présence d'une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire matériellement vérifiable, imputable directement au salarié et suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail (Article L1232-1 du Code du travail).

Selon la gravité des faits, on distingue la faute simple qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la rupture immédiate de la relation de travail, la faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée de son préavis et la faute lourde qui suppose une intention délibérée de nuire.

En aucun cas le licenciement pour faute ne saurait être une excuse destinée à dissimuler un autre motif comme un licenciement économique ou une inaptitude au poste ou encore qui revêtirait un caractère discriminatoire ou interdit.

Quelles conséquences en cas de faute grave ?

La faute grave peut être invoquée par l'employeur après l'entretien préalable au licenciement pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis à respecter dans le but d'empêcher le salarié de nuire au bon fonctionnement de l'entreprise ou à son image. Le plus souvent, il s'agit d'absences injustifiées, d'insubordination, de harcèlement, d'un vol ou d'un manquement à ses obligations de loyauté par exemple.

En cas de faute grave, l'employeur n'est pas tenu de verser une indemnité de licenciement (Article L1234-9 du Code du travail), ni l'indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-5 du Code du travail). Il a donc un intérêt financier à prétexter une faute grave plutôt qu'une faute simple !

Toutefois, en cas de contestation devant le Conseil des prud'hommes, ce dernier pourrait requalifier la faute grave en faute simple et contraindre l'employeur à verser ces indemnités au salarié s'il estime que les faits reprochés ne sont pas suffisamment graves, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice subi. Et en l'absence de cause réelle et sérieuse, la rupture serait considérée comme abusive ouvrant droit ainsi à davantage d'indemnités (simuler son indemnité). Parfois, le juge peut proposer de réintégrer le salarié à un poste au moins équivalent, mais ne peut l'imposer sans l'accord des parties.

Comment contester un licenciement pour faute ?

Avant de saisir les prud'hommes, il est possible de contester un licenciement pour faute auprès de l'employeur soit pour négocier un accord transactionnel, soit pour demander l'annulation de la sanction et sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent.

Pour vous y aider, nous avons mis en ligne ce modèle de lettre pour contester les motifs du licenciement et négocier une transaction. Si cette démarche s'avérait insuffisante, il faudra vous tourner vers une action en justice auprès du Conseil des prud'hommes avant la fin du délai de prescription. En cas de doute sur vos droits, rapprochez de vos représentants du personnel ou d'un avocat en droit du travail.

>>> Saisir directement les prud'hommes pour contester un licenciement pour faute

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Exemple de courrier pour contester le motif d'un licenciement pour faute

Objet : Contestation de mon licenciement pour faute grave. LRAR

Madame la Directrice,

Par lettre recommandée en date du [date] vous m'avez notifié de mon licenciement pour faute grave en raison de [motifs indiqués dans la lettre de notification].

Pourtant, lors de l'entretien préalable au licenciement du [date] au cours duquel j'ai été assisté de [Titre, Nom, Prénom], vous n'avez pas pu établir le caractère grave des faits que vous me reprochez. En effet, l'erreur que j'ai commise ne perturbe en rien le bon fonctionnement de l'entreprise et constitue une simple erreur dans l'exécution de mon contrat de travail.

En outre, cela fait [nombre] ans que je suis salarié de votre entreprise et vous n'avez à aucun moment eu des reproches à me faire ni sur le fond, ni sur la forme de mon travail.

A ce titre, je conteste le caractère sérieux de ce licenciement et j'entends entamer à votre encontre une action auprès du Conseil des Prud'hommes afin de requalifier le motif en faute simple [ou sans cause réelle et sérieuse] afin obtenir le versement des indemnités de licenciement et compensatrice de préavis, ainsi que des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Cependant, avant d'entamer une telle procédure, je vous propose de nous rencontrer, en compagnie de [Titre, Nom, Prénom], conseiller du salarié, afin de discuter d'une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.

Dans l'attente de votre réponse dans les 8 jours, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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