1 - Demande de report de l'entretien préalable à un licenciement par le salarié
Le salarié qui pour un motif sérieux est dans l'impossibilité de se présenter à la date et à l'heure choisies par son employeur peut demander un nouvel entretien. Dans ce cas, et en partant du principe que la première convocation était régulière, l'employeur est libre d'accepter ou de refuser la demande de report de son salarié, sauf disposition contraire dans la convention collective.
Si l'employeur accepte la demande, la jurisprudence lui permet de recourir à une procédure simplifiée qui consiste à informer le salarié par tout moyen de la nouvelle date sans tenir compte d'un nouveau délai de 5 jours, du moment que le salarié a la possibilité de se faire assister pour ce nouvel entretien. Lorsque le report est à l'initiative du salarié, le délai d'un mois pour notifier la sanction débutera à compter du second entretien et non du premier fixé. Voici un exemple pour demander le report de l'entretien préalable à l'initiative du salarié.
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Objet : Demande de report de l'entretien préalable
Monsieur le Directeur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date de réception de la convocation], vous m'avez convié à un entretien préalable à une sanction disciplinaire prévu le [date initiale de l'entretien], conformément aux dispositions de l'Article L1232-2 du Code du travail.
Malheureusement, je me trouve dans l'impossibilité de me présenter à cette date en raison de [préciser le motif : un rendez-vous médical que je ne peux pas annuler, des obligations personnelles ou professionnelles, etc.].
Je suis conscient(e) de l'importance de cet entretien et je vous demande donc de bien vouloir le reprogrammer à une date ultérieure, idéalement le [proposer une nouvelle date] ou à un moment qui vous conviendrait mieux. Cela me permettrait de préparer au mieux ma défense.
Je reste bien entendu disponible pour en discuter de vive voix.
Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.