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Un salarié du secteur privé ou public qui a été élu pour exercer un mandat local a la possibilité de bénéficier d'un crédit d'heures et d'autorisations d'absences afin de remplir ses obligations légales et dégager du temps pour préparer les réunions ou y assister.
Sont concernés les mandats municipaux (Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales), les mandats départementaux (Article L3123-1) et les mandats régionaux (Article L4135-1).
Pendant les absences du salarié, l'employeur qui ne peut d'ailleurs pas les refuser, n'est pas tenu de les rémunérer, mais elles resteront assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés par exemple. Le salarié exerçant un mandat local bénéficie de la même protection en matière de licenciement que le représentant du personnel et ne peut être discriminé par rapport à son avancement, sa rémunération ou l'octroi d'avantages sociaux en raison de l'exercice de son mandat.
Le salarié peut s'absenter autant que nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et aux séances auxquelles il est convié en lien avec son mandat. Sont notamment concernées les séances plénières du conseil municipal / départemental / régional, les réunions des commissions dont il est membre et les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux où l'élu représente sa commune / son département / sa région.
Le salarié candidat à des élections locales peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour participer activement à la campagne électorale dans la limite de 10 jours ouvrables et sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins 24 heures.
En complément des autorisations d'absence, le salarié élu bénéficie d'un crédit d'heures afin de participer à la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il est élu ou préparer les différentes réunions des instances où il siège dans le cadre de son mandat.
Le crédit d'heures trimestriel est de 105 heures pour un conseiller départemental ou régional (140 heures pour les présidents et vice-présidents) et varie entre 7 heures et 140 heures pour les élus municipaux selon leur fonction (conseiller, adjoint, maire) et la taille de la commune. Note : en cas de temps partiel, le crédit d'heures est réduit proportionnellement à la durée du contrat de travail.
La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut pas dépasser un plafond fixé à 803 heures et 30 minutes par an. L'employeur ne pourra s'opposer à l'absence du salarié qu'en cas de dépassement de ce quota.
Pour s'absenter le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée, tandis que pour utiliser son crédit d'heures, il doit respecter un préavis de 3 jours en précisant la date, la durée de l'absence sans oublier d'indiquer le nombre d'heures lui restant à prendre pour le trimestre.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons donc ces modèles de lettre pour informer l'employeur d'une absence pour exercer un mandat d'élu que vous adapterez en fonction de votre mandat. En cas de doute sur vos droits, renseignez-vous auprès de vos délégués du personnel.
Courriers similaires : Prévenir d'une absence après sa convocation comme juré au tribunal, Négocier un congé sans solde, S'absenter pour suivre une formation syndicale, Demander à l'employeur une autorisation d'absence pour être jury d'un examen.
Objet : Crédit d'heures pour un conseiller municipal
Monsieur le Directeur,
J'ai l'honneur de vous informer que je viens d'être élu conseiller municipal de ma commune qui compte à ce jour 12 000 habitants.
Prenant cette fonction très à coeur et souhaitant l'exercer pleinement, je vous demande de bien vouloir me libérer le crédit d'heures prévu par les dispositions de l'Article L. 2123-1 et suivants du Code des collectivités territoriales, à savoir 21 heures par trimestre dans ma situation.
Je devrais notamment m'absenter le [date] de 15 à 18h afin préparer le premier conseil municipal nouvellement élu. Il me restera donc un crédit de [heures] pour ce trimestre.
Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires.
En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations les meilleures.
Objet : Absences pour un conseiller départemental
Madame la Directrice,
Actuellement salarié de votre entreprise, j'exerce également un mandat d'élu au sein du Conseil Départemental depuis le [date].
Dans le cadre de mes fonctions, je suis tenu d'assister à la prochaine séance plénière du conseil départemental qui se déroulera le [date] à [ville].
Je vous informe donc par la présente que je serais absent de mon poste à cette date comme me l'y autorise l'Article L3123-1 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous remercie d'en prendre note et vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes salutations distinguées.
