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L'assurance automobile
L'assurance automobile ou moto fait partie des assurances obligatoires pour tous les propriétaires de véhicules en circulation et les conducteurs ayant souscrit un contrat de leasing (Article L211-1 du Code des assurances).
Seule la garantie responsabilité civile est obligatoire, celle qui permet uniquement l'indemnisation des dommages physiques, moraux et matériels causés aux tiers par la faute du conducteur ou d'un des passagers du véhicule.
Il s'agit tout simplement du premier niveau de garantie de l'assurance "aux tiers". L'absence d'assurance est un délit qui peut entrainer la rétention du permis, la mise en fourrière du véhicule et d'importants dommages et intérêts à verser aux victimes en cas d'accident !
Moyennant une augmentation de la cotisation, les organismes peuvent assurer le conducteur responsable (ex: frais médicaux, de justice) et proposer des garanties supplémentaires contre les bris de glace, le vol et la destruction, la casse des accessoires, les dommages collisions ou tous risques. Elles peuvent aussi proposer le prêt d'un véhicule en cas de panne voire une indemnisation à la valeur d'achat du véhicule, etc.
Comment déclarer un accident à l'assurance auto-moto ?
Un sinistre automobile comme un accident de la circulation doit être déclaré à son assureur dans les 5 jours pour pouvoir prétendre à une indemnisation (Article L113-2). Une déclaration tardive peut entrainer un refus de prise en charge par la compagnie d'assurances (Maif, MMA, Matmut, Axa, Allianz, Macif, Groupama, Maaf, GMF). Pour éviter cela, adaptez nos modèles de lettre pour demander une indemnisation après un accident de la route selon votre situation et envoyez-le en recommandé.
En cas d'accident responsable ou non, il est indispensable de dresser un constat amiable et de prévenir les autorités en cas de dommages corporels, même minimes (plus de détails). Si l'auteur du sinistre n'a pas été identifié, il conviendra de porter plainte et de recueillir des témoignages pour l'assureur. La saisie du FGAO permettra d'obtenir un dédommagement des dégâts dans ce cas précis. La plupart du temps un expert sera ensuite désigné pour fixer le montant de l'indemnisation, somme que vous pourrez parfois juger contestable.
Courriers similaires : Résilier un contrat auto après la destruction du véhicule, Contester sa responsabilité dans un accident, Déclarer un car-jacking à l'assurance, Demander une indemnisation après la consolidation son état de santé.
Ces courriers peuvent vous être utiles :
Exemple de courrier de déclaration de sinistre pour obtenir une prise en charge
Déclarer un accident non responsable et sans constat amiable (délit de fuite)
Objet : Déclaration d'accident - LRAR
Madame, Monsieur,
En rentrant à mon domicile le [date] , j'ai été victime d'un accident de la circulation à [heure] à [nom de la rue et ville].
A l'intersection de la rue [nom] et de la rue [nom], une voiture de type [marque, couleur etc...] n'a pas respecté la priorité à droite et m'a heurtée au niveau de la portière avant gauche, provocant les dégâts suivants : [détailler] comme vous le constaterez sur la photo ci-jointe.
Je n'ai pas pu dresser de constat à l'amiable, le conducteur ayant pris la fuite et j'ai immédiatement porté plainte auprès du commissariat de police. Toutefois, j'ai pu me procurer les témoignages de deux piétons qui confirment mes propos.
Je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire et nommer un expert afin que je puisse procéder aux réparations de mon véhicule, qui est actuellement immobilisé au garage [nom et adresse].
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame Monsieur, mes salutations distinguées.
Déclarer un accident responsable avec un constat amiable
Objet : Déclaration d'accident - LRAR
Madame, Monsieur,
Le [date], j'ai provoqué un accident [rue] à [ville] où ma responsabilité est engagée.
En effet, en m'engageant dans la rue, je n'ai pas aperçu que véhicule [Marque, Modèle, Immatriculation] qui me précédait venait de freiner brusquement et je l'ai percuté au niveau du coffre.
L'accident, n'a forte heureusement provoqué que de légers dégâts matériels comme l'atteste le constat amiable ci-joint et l'intervention des secours n'a pas été utile.
Ayant souscrit un contrat d'assurance tous risques auprès de votre société enregistré sous la référence [numéro], je vous demande de bien vouloir prendre en charge le sinistre et faire le nécessaire pour procéder aux expertises et aux indemnisations.
Restant à votre disposition pour tout renseignement, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.
Demander une indemnisation pour immobilisation du véhicule
Madame, Monsieur,
Victime d'un accident de la circulation le [date], je vous ai adressé une déclaration le [date].
L'expert que vous avez diligenté a estimé les frais de réparations à [montant] euros. Toutefois, en tant que représentant commercial indépendant, je dois absolument louer une voiture pour exercer mon travail.
Conformément à l'article 7 de mon contrat d'assurance, j'ai la possibilité de louer une voiture de même catégorie. Aussi, je vous demande de prendre en charge cette location que j'ai souscrite auprès de la société Hertz pour la durée des réparations.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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