Modèles de lettre pour déclarer au fisc son mariage, divorce, déménagement, etc

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Informer les impôts d'un changement de situation

Un changement de situation familiale, personnelle ou professionnelle peut affecter son régime fiscal, son niveau d'imposition, ainsi que le calcul de son éventuel taux de prélèvement à la source. Il est donc indispensable de signaler toute modification à l'administration fiscale afin de s'assurer du bon suivi de son dossier et de l'établissement des différents documents fiscaux et surtout éviter une éventuelle majoration de retard pour défaut de paiement !

C'est le cas par exemple après un déménagement à l'étranger, un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant, de la perte de son emploi, de son départ à la retraite ou encore après le décès d'un proche.

Sont concernés l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur les logements vacants, l'impôt sur la fortune immobilière, mais aussi les taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM, REOM), etc.

➤ Plus d'informations sur le site impots-gouv.fr

Comment déclarer un changement de situation au trésor public ?

Certains changements qui impactent le taux de prélèvement doivent être déclarés dans les 60 jours (mariage, divorce, pacs), mais il est conseillé de le faire dès que possible étant donné les délais de traitement. Pour signaler une modification, le plus simple et le faire en ligne directement depuis son espace particulier, mais il est toujours possible de le faire sur place ou par courrier.

Nous vous proposons ici des modèles de lettre pour déclarer un changement de situation aux services des impôts que vous pourrez facilement modifier pour types de situation et pour n'importe quels services de l'Etat. Votre expédierez votre courrier, de préférence par recommandé, au centre des finances publiques dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.

➤ Voir aussi notre exemple pour prévenir la Sécurité Sociale d'un changement de situation

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Courrier pour signaler une modification de sa situation personnelle ou familiale

Objet : Changement de situation personnelle / familiale / professionnelle. LRAR

Exemple pour un déménagement ou un départ à l'étranger

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon prochain déménagement pour des raisons professionnelles. Je quitterai mon domicile situé [Adresse complète] à compter du [date].

Je vous remercie donc de prendre en compte ma nouvelle adresse ci-dessous dans les meilleurs délais :

[nouvelle adresse complète]

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir toute correspondance à cette adresse et de mettre à jour mon dossier fiscal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma respectueuse considération.

Exemple pour un mariage ou un divorce avec changement du nom de famille

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon changement de nom de famille à la suite de mon mariage avec Monsieur [Nom Prénom] qui a eu lieu le [date] à [Ville].

Je vous saurais gré désormais de bien vouloir m'adresser toute correspondance au nom de Madame [Nom].

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération la plus distinguée.

Exemple pour une naissance ou le rattachement d'une personne à charge

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que depuis le [date] j'accueille un parent dépendant sous mon toit / je vous informe de la naissance de mon enfant le [date].

Par conséquent, je bénéficie d'une demi-part / d'une part supplémentaire et vous remercie de mettre à jour mon dossier fiscal et de prendre en considération mon changement de situation familiale pour le calcul du prélèvement à la source.

A cette fin, vous trouverez ci-joint un justificatif.

En vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à ma considération la plus distinguée.

Nous vous recommandons aussi :

Déclarer un changement de situation à la CAF

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