Modèle de lettre pour faire un désistement d'instance ou d'action au CDP

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Le Conseil des Prud'hommes peut être saisi par l'employeur ou le salarié pour tous les litiges individuels nés dans le cadre de l'exécution du contrat de travail de droit privé qui les lie (Article L1411-1 à L1411-du Code du travail) comme la contestation d'un licenciement par exemple.

Dans un premier temps, l'affaire sera présentée au bureau de conciliation qui cherchera à trouver un accord amiable entre les parties. Après les différentes auditions, des mesures provisoires peuvent être ordonnées. En cas d'échec de la conciliation, le litige fera l'objet d'un procès par le bureau de jugement. Des recours en appel et/ou en cassation seront toujours possibles.

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander l'annulation du recours ou la radiation d'une affaire en raison d'un accord entre le salarié et l'employeur avant la procédure de jugement.

Exemple de courrier pour annuler la procédure en justice après un accord amiable

Monsieur le Président,

En date du [date], j'ai entamé une procédure au conseil des prud'hommes à l'encontre de mon employeur au motif que [expliquer].

Toutefois, et malgré un premier échec à l'audience de Conciliation du [date], nous avons conclu ensemble un accord transactionnel mettant un terme à notre litige.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir procéder à la radiation de l'affaire numéro [numéro], qui devait être examinée par le Bureau de Jugement le [date].

Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire parvenir une copie de votre décision de radiation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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