Modèle de lettre pour faire requalifier un contrat de travail à durée déterminée

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Le recours au CDD

A l'inverse du CDI qui est la forme normale des relations de travail, le CDD est un contrat d'exception dont les cas de recours et les formalités sont strictement encadrés par l'Article L1242-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il est donc destiné à faire face à un accroissement temporaire d'activité, au remplacement d'un salarié absent, à une activité saisonnière, etc.

Le contrat à durée déterminée doit obligatoirement se faire par un écrit signé dans les 48 heures de l'embauche et respecter les mentions obligatoires prévues par l'Article L1242-12 du Code du travail.

Un CDD sera considéré comme irrégulier s'il ne respecte pas les conditions de recours et de formalisme et pourra faire l'objet d'une requalification en CDI par le Conseil des prud'hommes (Article L1245-1 du Code du travail).

Les motifs de requalification du CDD en CDI

Le plus souvent un CDD est transformé en CDI à cause de la rédaction du contrat comme le fait de préciser un terme précis sans date de fin, un terme imprécis sans durée minimale de travail ou sans événement de fin, l'oubli du motif de recours au CDD ou encore l'absence de signatures des parties ou le non-respect du délai de carence entre 2 CDD et bien sûr l'absence totale d'écrit.

Mais outre le vice de forme, le CPH peut ordonner la requalification du contrat s'il estime que le CDD couvre un emploi permanent, concerne des travaux dangereux, a été conclu pour remplacer un salarié gréviste ou encore s'il dépasse les durées légales ou les conditions de renouvellement.

Comment obtenir le requalification de son CDD en CDI ?

Si vous estimez que les conditions légales qui encadrent votre CDD n'ont pas été respectées, vous pouvez dans un premier temps demander directement la requalification de votre contrat à l'employeur, ce qui évitera une procédure contentieuse comme sur notre modèle de lettre ci-dessous.

En cas de refus, vous pourrez alors saisir le Conseil des prud'hommes pour qu'il impose la transformation du contrat à votre employeur (notre 2e exemple), voire obtenir également des dommages et intérêts. Mais avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.

Courriers similaires : Faire valoir sa priorité d'embauche auprès de l'employeur, Exiger un contrat de travail écrit, Signaler une erreur dans son contrat de travail, Refuser une modification essentielle de son contrat de travail, Dénoncer une clause de son contrat de travail.

Ces courriers peuvent aussi vous être utiles :

Exemple de courrier pour la permanisation de son CDD en CDI (défaut d'écrit)

Objet : Requalification de mon contrat de travail à durée déterminée. LRAR

Première demande amiable à l'employeur

Monsieur le Directeur,

Par courrier du [date] vous m'avez informé de mon engagement en qualité de [métier] pour une durée de [nombre] semaines et j'ai commencé à travailler le [date].

A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour. Je me considère par conséquent comme embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein.

En effet selon l'article L1242-12 du Code du travail , " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ". Le non-respect de cet article est sanctionné devant le Conseil des prud'hommes par la requalification de l'embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein conformément à l'article L1245-1 du Code du travail.

Par conséquent, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur, à mes sincères salutations.

Procédure de requalification en CDI devant les prud'hommes

Monsieur le Greffier,

Le [date], j'ai été embauché par la société [Nom] sise [adresse] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du [date] au [date] afin de palier à un accroissement exceptionnel d'activité [à adapter selon le motif de recours au CDD].

Or, je tiens à porter à la connaissance du Conseil des prud'hommes que les conditions de de fond [ou de forme] qui encadre le recours au CDD n'a pas été respecté dans mon cas.

En effet, il semblerait que mon CDD vise en réalité à pourvoir un emploi permanent et non un accroissement temporaire d'activité. Comme l'atteste le document ci-joint il s'agit du 10e contrat consécutif pour ce même motif [ou adapter selon le litige : absence de contrat, durée légale, formalisme non respecté, etc].

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation mon employeur afin qu'il puisse s'expliquer sur la licéité de mon CDD et le cas échéant de statuer sur la requalification de mon contrat de travail en contrat à durée indéterminée.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Greffier, à mes salutations distinguées.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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