Modèle de lettre pour demander la requalification du CDD pour absence de contrat

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A l'inverse du CDI qui peut ne pas faire l'objet d'un écrit, le recours au contrat à durée déterminée doit obligatoirement se faire par un écrit et respecter certaines conditions (Article L1242-1 et suivants du Code du travail).

L'employeur, à défaut d'avoir établi le CDD dans les temps ou pour avoir oublié les différentes mentions obligatoires (ex: terme précis sans date de fin, terme imprécis sans durée minimale ou sans événement de fin, pas de motif de recours au cdd, absence des signatures des parties, etc), pourrait voir le salarié en demander la requalification en CDI auprès du Conseil des Prud'hommes comme le prévoit clairement l'Article L1245-1 du Code du travail.

Ci-dessous, nous vous suggérons un modèle de lettre pour demander à l'employeur la requalification du CDD en CDI. En cas de refus, vous n'aurez d'autres alternatives que d'ester au CDP. Avant toute démarche, consultez vos représentants du personnel ou l'inspection du travail.

Nous avons également un modèle pour les salariés concernés par la priorité d'embauche à temps plein.

Exemple de courrier pour la permanisation de son CDD en CDI (défaut d'écrit)

Monsieur le Directeur,

Par courrier du [date] vous m'avez informé de mon engament pour une durée de [nombre] semaines, J'ai commencé à travaillé le [date].

A plusieurs reprises, je vous ai demandé de me fournir un écrit en bonne et due forme de mon contrat de travail, demande restée sans réponse à ce jour. Je me considère par conséquent comme embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein.

En effet selon l'article L1242-7 et suivants du Code du travail , "un contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut , il est réputé conclu pour une durée indéterminée". La méconnaissance de cet article est sanctionnée par la requalification de l'embauche en contrat à durée indéterminée conformément à l'article L1245-1.

Par conséquent, si vous entendez mettre fin à mon contrat, ce que je ne souhaite pas, vous devrez justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et observer les règles applicables en la matière.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer , Monsieur le Directeur, l'expression de mes sincères salutations.

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A propos de l'auteur
Gael THIRION Auteur de l'article

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.

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